17 Janvier 1989 Commentaire D Arret Conseil Constitutionnel

ID_REVUE=RFDC&ID_NUMPUBLIE=RFDC_069&ID_ARTICLE=RFDC_069_0003 Droit constitutionnel national, Droit communautaire, CEDH, Charte des Nations Unies. L’instabilité des rapports de système entre ordres juridiques par Jean-Paul JACQUÉ | Presses Universitaires de France | Revue Française de Droit Constitutionnel 2007/1 - n° 69 ISSN 1151-2385 | ISBN 978-2-1305-6144-6 | pages 3 à 37 Pour citer cet article : — Jacqué J.-P., Droit constitutionnel national, Droit communautaire, CEDH, Charte des Nations Unies

LIBERTE DE CONSCIENCE ET DE PENSEE - L’EXEMPLE DE LA LAICITE- Commentaire de texte : Le Discours de Latran En 1850, Victor Hugo a donné sa propre définition de la laïcité : "L'Etat chez lui, l'Eglise chez elle". Le discours de Latran, prononcé le 20 décembre 2007 par le Président de la République Nicolas Sarkozy, a déclenché de vives réactions. En effet, lors de cette allocution, le chef de l’Etat a donné

relativement à l’arrêt DANGEREUX, où la justice a dit qu’il fallait un intérêt légitime juridiquement protégé et que cet intérêt n’existait pas dans la demande formulée par une concubine suite au décès de son concubin. (Arrêt de 1959). La doctrine processualiste a critiqué cet arrêt, estimant que la jurisprudence confondait la recevabilité de l’action et le fond du litige. Par la suite, la cour de cassation a renversée cette situation en donnant raison à la concubine, lui reconnaissant ainsi, un intérêt

LICENCE II DROIT – Séance 4 Thème : L’impartialité 1. Faire le commentaire de la décision suivante : CEDH. « Hauschildt contre Danemark », 24 mai 1989. (…) 39. Devant la Cour comme déjà, sans succès, devant la Commission, le Gouvernement excipe de l'irrecevabilité de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes (article 26 de la Convention) (art. 26). Il plaide que M. Hauschildt, dans la mesure où il craignait de voir le juge Larsen et les juges à la cour d'appel manquer

Les conventions de compensations et la loi sur les sûretés financières : une législation pas très net(ting) ? Commentaire de décision : le jugement du tribunal de commerce de Charleroi du 2 janvier 2008 Introduction S’inscrivant dans une complète refonte du système juridique de la compensation, le jugement du tribunal de commerce de Charleroi du 2 janvier 2008 fait office de pionnière dans ce nouveau paysage, récemment modifié par la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières

sources/origines du droit. Quelles sont les textes qui font le droit ? Ils existent des sources nationales, européennes, internationales… Les sources de droit sont très diverses (2600 lois, 23 000 décrets, 7000 conventions internationales, 22 000 arrêts de la cour de cassation…). Le système juridique français est complexe. Le législateur n’est pas la seule entité qui crée du droit en France mais aussi des entités supranationales (la France est membre de l’UE, d’organisations internationales) => respect

différemment interprété (section 1). Les attributions spécifiques du Président sont relatives aux relations internationales (section 2), à la défense nationale (section 3), au Gouvernement (section 4), au Parlement (section 5), sont de nature constitutionnelle (section 6), concernent le judiciaire (section 7), le référendum (section 8), et peuvent être exceptionnelles (section 9). Section 1. Les attributions générales de l'article 5 278. Selon l'article 5 de la Constitution de 1958 : Le Président

sanctions de l’AMF p. 49 p. 63 Conclusion p. 74 3 INTRODUCTION L’Autorité des marchés financiers résulte de la fusion, opérée par la loi n°2003-706 du 1er août 2003, de la Commission des opérations de bourse, du Conseil des marchés financiers1 et du Conseil de discipline de la gestion financière. Si elle se démarque de ces trois institutions par sa nature, la loi l’ayant qualifiée d’« autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale »2, elle en hérite toutefois les missions

la loi divine. Selon Thomas d’Aquin (13ème siècle), il existe 3 lois : La loi humaine. La loi naturelle (universelle, intemporelle). La loi divine (la foi). Thomas D’aquin est un philosophe + théologien issue d’une grande famille italienne. Il conseille le pape. Selon T.D’A : loi humaine domine la loi naturel → il faut accepter la justice pour maintenir l’ordre. Loi divine (église) prime sur la loi humaine → T.D’A = très croyant (le pape a raison). C) Le droit dérive de la raison. Hugo Grotius

RFDA RFDA 2009 p. 1125 L'abandon de la jurisprudence Cohn-Bendit (1)Conclusions sur Conseil d'État, ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux, req. n° 298348 Mattias Guyomar, Maître des requêtes au Conseil d'État, rapporteur public Le renvoi de la présente affaire devant votre formation de jugement, inscrite une première fois au rôle des 6e et 1re sous-sections réunies du 10 juillet 2009, se justifie par l'ampleur des questions qu'elle soulève.Mme Perreux est entrée dans la magistrature en 1990.