17 Janvier 1995 Cour De Cassation

Madame Bénédicte VASSALLO conseiller référendaire à la première chambre civile de la Cour de cassation française Présentation des instruments internationaux de coopération concernant l’enfance : conventions de la Haye sur les déplacements illicites d’enfants et sur l’adoption internationale, Bruxelles II bis La convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est un texte auquel les conventions de La Haye : Sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale

Document n° 3 : Cass. crim., 30 janv. 2002 (Bull. crim., II, n° 16) Document n° 4 : Cass. soc., 17 déc. 2004 (Bull. civ., V, n° 346) Document n° 5 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 387) Document n° 6 : Conseil d’État, 16 juillet 2007 Document n° 7 : Méthode du commentaire d’arrêt Bibliographie Rapport du conseilleur rapporteur M. Lacabarats − Bulletin d’Information de la Cour de Cassation, n° 656, mars 2007, pp. 29 à 43 (spécialement p. 34 et s.) ; http://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/Bicc_656_du_01_mars_2007

Commentaire d’arrêt Qu’il y ait vileté du prix ou rescision pour lésion il existe un intérêt important de la distinction car elle ouvre a des régimes juridiques différents. L’arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation, en date du 15 décembre 2010 est relatif au prix dans le contrat de vente. M. X a contracté auprès des époux Y, par acte authentique des 19 septembre et 26 octobre 1996, un prêt d'un montant de six millions de francs sur six ans puis, par acte authentique du

la Cour EDH a en effet condamné le Royaume-Uni, qui connaît une interdiction équivalente à la nôtre, à ceci près que la dispense peut être accordée, non pas par le Roi, mais par le Parlement (Document 1). En 2013, la Cour de cassation a eu à connaître d’une union célébrée entre alliés en ligne directe, que les juges d’appel avaient annulé sur le fondement de l’article 161 du code civil. Alors que le pourvoi sollicitait la cassation de la décision, en se fondant sur la décision de la Cour EDH

parle de vie maritale par opposition à vie conjugale. La cour de cassation avait donné une définition du concubinage dans une décision de la chambre sociale du 11 juillet 1989 et dans cette définition, elle disait que le concubinage concerné deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux sans pour autant s'unir par le mariage et cette situation ne pouvait concerner l'union d'un homme et d'une femme. Le législateur intervient le 27 janvier 1993 en matière de sécurité sociale pour donné la qualité

la possession et de la prescription acquisitive », chapitre II intitulé « De la prescription acquisitive », section 2 « De la prescription acquisitive en matière immobilière ». Cet article a été quelque part « créé » suite la réforme législative du 17 juin 2008 qui a considérablement modifié le quantum des dispositions relatives à la prescription. En effet, avant cette loi, qui avait pour but de simplifier et moderniser le régime de la prescription, l’alinéa 1er de l’article 2272 actuel était consacré

selon l’article L129 du CC? Si le prix n’est pas déterminer ou déterminable en vertu de l’article L129 le contrat sera nul (disparition rétroactive du contrat, remise en l’état des partie avant la conclusion du contrat). Arrêt de 1970 page 5. Cour de cassation Chambre commerciale 11 octobre 1978 Faits : Un contrat de distribution a été mis en place entre la société Guillaume X (distributeur) et Eurobras (fournisseur). Ce contrat avait une durée de 5 ans et avait une clause de quantité minimum de 2000

Lamarche ; LPA 7 juin 2005, n. Piemont ; RTD civ. 2005. 104, obs. Hauser. Document 5 : Cass. civ. 1re, 23 juin 1970 , D. 1971. 162, n. Larroumet ; RTD civ. 1971. 822, obs. Nerson. Document 6 : Cass. civ. 1re, 20 octobre 2010 Document 7 : Cass. civ. 1re, 17 juin 2003, Bull. civ. I, n°146 ; D. 2004. 1118, n. Lefranc ; Defrénois 2004. 67, obs. Champenois ; CCC 2003, n°168, n. Raymond ; Dr. fam. 2003, n°97, n. Lecuyer. 2 Document 1 : Cass. civ. 1re, 3 mars 2010 Met hors de cause, sur sa demande, la

d’arrêt : Cour de cassation, civ. 1ère, 20 janv. 1964 Les faits : Dame Blum est en divergence avec Mme Y et Mme Z concernant un rideau de fougères (situé à 85 cm) de son mur/sa fenêtre (verre dormant a aménagement autorisé). Argument des parties : En première instance, on comprend qu’un droit ne donne pas l’occasion d’en abuser et la limite comprend une satisfaction d’un intérêt sérieux et légitime. Le droit de Mme Y et X ne justifie pas de porter un préjudice à autrui ni son utilité La cour d’appel

La relation entre le principe de sécurité juridique et le principe de l’égalité : un processus d’Echternach ? Introduction La Cour de Cassation 1 a eu, dans un arrêt du 30 mai 2008, l’occasion de clarifier la relation entre d’une part, le principe constitutionnel de légalité et d’autre part, les principe généraux de bonne administration auxquels le droit à la sécurité juridique appartient également. La question de savoir dans quelle mesure le droit à la sécurité juridique peut être invoqué dans