17 Juillet 1996 Principe De Faveur

FEMME EN MATIERE DE REMUNERATION PARTIE 1 – Le principe d’égalité des rémunérations entre hommes et femmes  CHAP 1 – Le champ d’application de l’égalité des rémunérations I – Fondement et application du principe  II – Champ de la mise en œuvre du principe  CHAP 2 – Les conditions d’application de l’égalité des rémunérations I – Notion de rémunération II – Notion de travail de valeur égale PARTIE 2 – Les conséquences du principe d’égalité des rémunérations entre hommes et femmes

tempérée par les réformes II. La réalité de la diversité locale A. L’expérimentation, un outil pour la diversité ? B. Influence européenne et résistance étatique Intro : « La France est une République indivisible », c’est sur ce grand principe que s’ouvre la Constitution du 4 octobre 1958. Cette qualité fondatrice de l’Etat français prend ses racines dans la monarchie d’Ancien Régime, puis est définitivement acquise grâce à la Révolution française de 1789. En effet, les premières traces

dans le respect de l'intérêt général. Ces mutations ont bien souvent anticipé l'adaptation de notre droit de la négociation collective. Mais celui-ci a aussi permis de les accompagner et les conforter, au travers notamment de l'importante loi du 13 juillet 1971 et aussi de celle du 13 novembre 1982 - dite « loi Auroux » - qui ont favorisé le développement des accords d'entreprise. Mais cette évolution du dialogue social reste encore inachevée en ne lui accordant pas toute la place qui devrait lui revenir

gérant que l'on est exposé à faire des dettes. Ensuite, ce que l'on a en main sert de gage crédible aux tiers avec lesquels on traite. D'où une corrélation entre le pouvoir de gérer et le passif provisoire des époux. En mariage, ils engagent en principe ce qu'ils gèrent. Ce n'est qu'à la dissolution du mariage, qu'il y aura lieu de faire les comptes. C'est alors qu'on se préoccupera du passif définitif. Passif provisoire, passif définitif, c'est l'expression en matière de régimes matrimoniaux de

notre classique distinction entre intérêt général et intérêts privés. Notre droit des procédures collectives est un droit sensible, d’abord parce qu’il touche à l’ordre public économique dont l’Etat est traditionnellement le premier garant. Dans son principe, la disparition des entreprises intéresse nécessairement la collectivité, dans la mesure où elle a d’abord pour effet d’augmenter le chômage, véritable fléau en France depuis la fin du vingtième siècle. Elle pourra ensuite être de nature à provoquer

choix des gestionnaires en raison de ses répercussions. Le principe en matière de choix intéressant la gestion de l’entreprise, et en particulier en matière de choix fiscaux, c’est la liberté. Ce principe de la liberté de gestion, ou de la nonimmixtion de l’Administration dans la gestion de l’entreprise, est un principe de base 1 Dans ce sens : Paris, 16 avril 1996, Bull. Joly 1996, p. 826, note A. COURET. 2 M. COZIAN, Les grands principes de la fiscalité des entreprises, Litec, 4ème éd., p. 20

BIP N° 59 Novembre 1996 SYNTHESE DES PRINCIPAUX AMENDEMENTS DU PROJET DE CODE DE COMMERCE (PORTES DANS LA NOUVELLE LOI) Nos études sur le code de commerce se sont déroulées sur plusieurs numéros ( 1) et ont été effectuées sur la base du projet de loi officiellement communiqué. Aujourd’hui, nous synthétisons à la lumière du dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce, l’essentiel des changements apportés sous forme

statut collectif plus favorables s’appliquent en vertu de l’ordre public social. Pour la convention collective, lorsqu’elle contredit certaines dispositions du contrat de travail, c’est l’ordre public social qui va s’appliquer, en vertu du principe de faveur ce sera la disposition la plus favorable qui s’appliquera. Le contrat de travail demeura identique quand bien même la convention collective serait éteinte. Le contrat de travail n’est pas affecté par le changement de la convention, même si

associés. On en trouve aussi quelques traces dans le droit des sociétés commerciales12. Le législateur l‟a admis aussi dans le droit commun des sociétés civiles et lui a fait une place dans l‟article 1869 du code civil. Plus récemment, la loi du 2 juillet 1998 portant DDOEF lui a donné un nouvel essor en lui ouvrant un nouveau champ d‟application dans les sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché règlementé13 . En exerçant son droit de retrait, l‟associé abandonne purement

Régime et la Révolution, la supériorité de l’Etat et la spécificité de ses missions fondées sur l’intérêt général justifiaient une irresponsabilité presque totale. Alors que le Code civil de 1804 pose, pour les rapports entre particuliers, le principe selon lequel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1382), la responsabilité de l’Etat n’a été formellement reconnue qu’à la fin du 19e siècle. L’arrêt