17 Juin Chambre Civile

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CIVIL ------------------------------------------------- Semestre II ------------------------------------------------- Droit des personnes et de la famille ------------------------------------------------- Tome 1 : Droit des personnes Calendrier des séances de travaux dirigés Première Partie : le Droit des personnes Semaine du 4 février 2013 au 9 février 2013 : Séance n°1 : L’existence et l’individualisation de la personne

lesquels tous les traités bilatéraux signés par la Belgique sont abrogés après la ratification de ces conventions. : a) l’extradition entre pays membres du Benelux basée sur le traité d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962 b) l’extration entre pays membres du conseil de l’Europe basée sur la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 c) l’extradition entre les pays membres de l’espace Schengen ; la convention d’application de l’espace

lire 1.- Sur la charge de la preuve et l’office du juge : Article 1315 du Code civil Article 9 du Code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Article 10 du Code de procédure civile « Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles ». Article 146 du Code de procédure civile : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie

tous les cas. Dans la présente décision, à savoir un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la cour de Cassation en date du 7 mai 2008, Madame X a signé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y, avec remise d'un dépôt de garantie. Cette dernière a cependant retirée son offre d'achat le 26 juin 2000, tandis que l'agent immobilier lui dressait le 27 juin 2000 un courrier l'informant de l'acceptation de son offre par les consorts

d'insécurité juridique. C'est par une loi du 17 juin 2008, transcrite à l'article 2224 du code civil que le législateur est intervenu. L'article 2224 dispose « les actions personnelles ou mobilière se prescrivent par 5 ans ». Le délai initial de 30 ans a donc été considérablement réduit et de nombreux litiges ont fait leur apparition, notamment concernant le régime transitoire d'application de la loi, comme dans cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 13 mai 2014. En

biens, cette obligation pose souvent problème à propos du financement de l’investissement effectué par un seul des époux lorsque l’acquisition a été faite au nom des deux. L’arrêt soumis à notre étude, rendu le 3 octobre 2019 par la première chambre civile de la Cour de cassation s’inscrit dans cette problématique. Deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens avaient acheté une maison en indivision, dont le financement a été intégralement pris en charge par un apport en capital de

« « Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou par fraude. » Le 17 juin 2009, la 1ère chambre civile de Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la charge ainsi que les conditions de la preuve au sens des articles 259 et 259-1 du code civil. Le 12 janvier 2006, une première juridiction prononça le divorce aux torts partagés, de M. X et de Mme. Y. Cette dernière avait intenté une action en justice, reprochant à son mari d’avoir commis l’adultère

III, 7 MAI 2008 Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 octobre 2005), que par acte du 24 juin 2000, Mme X... a signé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y..., avec remise d'un dépôt de garantie ; qu'elle a retiré son offre d'achat le 26 juin, tandis que l'agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l'informant de l'acceptation de cette offre par les consorts

définition simple pour cette guerre. | Utilisant la stratégie de la « guerre éclair », le 1er septembre 1939, l’Allemagne lance des offensives en Pologne. Le 17 septembre 1939, l’URSS y lancera également des offensives. La Pologne n’arrivera à résister qu’un mois. Les Français et Anglais n’ayant pas collaboré à une éventuelle résistance polonaise (leurs armées restant immobiles), ils pratiquent une « drôle

Commentaire d’article : article 201 du code civil : La théorie du mariage putatif a été créée par le droit canonique pour diminuer les graves effets de la nullité du mariage notamment l’annulation rétroactif de tous les effets du mariage ainsi que l’inexistence en droit du mariage. Cette théorie reconnait la possibilité que lorsqu’un mariage est nul, il soit tout de même possible que les effets antérieurement produits par ce mariage soient conservés par les époux. Pour cela, un élément déterminant