17 Juin Chambre Civile

matières Introduction 4 Partie I L’engagement du Cambodge pour la Cour pénale internationale de 2000 à nos jours Chapitre I : Ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale Chapitre II : L’accord bilatéral khméro-américain du 27 juin 2003 A – Présentation de l’accord bilatéral B – Commentaires critiques 1) Sur le principe de complémentarité 2) Sur l’article 98 § 2 du Statut de Rome Tableau 1 : Liste des États ayant ratifié ou adhéré au Statut de Rome 6 6 7 8 8 10 10 13

traditionnellement pas considérée comme un dol, la jurisprudence en la matière a évolué et la difficulté est de déterminer jusqu'où l'exigence de loyauté entre les parties doit s'imposer. C’est dans un arrêt de la Cour de Cassation rendu par sa première chambre civil, en date du 3 mai 2000 en matière de nullité de vente pour dol que la jurisprudence a tranchée. En l’espèce, en 1986, Mme B… (venderesse) a vendu aux enchère publiques 50 photographies de Baldus au prix de 1000 francs chacune. En 1989 (3 plus

Olivia RESSY Groupe 143 TD DE DROIT CIVIL N°2 Fiches d’arrêt Document 1._ Décision rendue par la 1ère chambre civile de la cours de cassation le 29 juin 1994._ Les faits M. X… a donné son sperme à Mme Z… afin d’avoir recours à une insémination artificielle, l’épouse de M.X…, Mme Y, étant stérile. L’enfant est né le 17 novembre 1985. Le 16 juin 1986 Mme Z… a donné son accord pour l’adoption plénière de l’enfant par les époux X…et Z…, procédure auquelle M. X… ne s’est pas associé

Juin 1848 vu par Karl Marx Nature du document : Extrait d’un article de presse de la  « Gazette Rhénane » Journal crée le 1er juin 1848 par Engels et Marx Auteur : Karl Marx, qui est né le 5 mars 1818 a Trêves en Rhénanie et meurt le 14 mars 1883 a Londres, il est connu en tant qu’historien, philosophe, économiste, sociologue, communiste allemand et pour ce qui nous concerne Journaliste. Contexte : En mai 1848, les Ateliers nationaux sont crée a Paris, pour occuper les ouvriers aux chômages avec

CONTEMPORAIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant!: Statuant sur le pourvoi formé par!: - M. Marc X…, contre l’arrêt de la cour d’appel de RENNES, 11e chambre, en date du 21!janvier 2016, qui, pour vol l’a condamné à 1!500!euros d’amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils!; La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 17!mai 2017 où étaient présents!: M.!Guérin, président, Mme!Chaubon, conseiller

Commentaire de l’article 220 du code civil Article 220 du code civil : Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. (I) La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. (II) Elle n'a pas

CODE DE PROCEDURE PENALE Loi n° 61-33 du 14 août 1961 portant institution du Code de procédure pénale, modifiée par la Loi n°2003-026 du 13 juin 2003, la Loi n°2004-21 du 16 mai 2004 et la Loi n°2007-04 du 22 février 2007 CODE DE PROCEDURE PENALE TABLE DES MATIERES Titre préliminaire - De l’action publique et de l’action civile Art. 1 à 10 Livre I. De l’exercice de l’action publique et de l’instruction

tourné à son profit. Dès lors, chacun d'eux est tenu à l'égard des tiers, des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des autres, avec solidarité s'il s'agit d'une société commerciale, sans solidarité s'il s'agit d'une société civile. En ce qui concerne la société crée de fait, la personne qui crée à l’égard d’un tiers l’apparence d’une société dont elle serait l’un des associés est tenue de l’obligation envers ce tiers d’une manière solidaire, sauf si la société n’était pas

obs. Hauser ; Grands arrêts de la jurisprudence civile n°32. Document 2 : CEDH, 24 juin 2010, Schalk et kopf c/ Autriche, RTD. civ. 2010. 738, obs. Marguénaud et 765, obs. Hauser. Document 3 : CC, 28 janvier 2011, n°2010-92-QPC, RTD. Civ. 2011. 326, obs. J. Hauser. Document 4 : Article 143 C. civ. Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1 Document 5 : CC., 17 mai 2013, n°2013-669 DC (extraits) ` L’erreur : Document 6 : CA, Douai, 17 novembre 2008, D. 2009. II. 10005, note Malaurie

30 décembre 2002 n° 24, P. 1608 - Tous droits réservés | | | |CONTRATS ET CONVENTIONS | | |Lien : |Cour de cassation chambre mixte, 06 sept. 2002, 98-22981 | 37644-92. Contrats et conventions - Loterie publicitaire - Qualification - Quasi-contrat. Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme