18 Novembre 1991 Cass Crim

essayé d'introduire des citoyens dans la formation de jugement (deux assesseurs citoyens), il y a eu des juridictions testé comme à Dijon, et Toulouse mais aujourd'hui le projet a été abandonné. -crimes : punie d'une peine de détention pour les crimes politiques, ou de réclusion pour tous les autres crimes et pour une durée d'au moins 10 ans. Ce sont les Cours d'Assises qui sont compétente, elles ne sont pas permanente, se réunissent par session tous les 3 mois, se qui va s'expliquer par leur composition

arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre sociale CJCE Cour de Justice des Communautés Européennes CLC Civil Liability Convention CMNI Convention relative au contrat de

tenté de détruire ce qu’il y avait d’humain chez certaines personnes humaines. considérant que ces personnes ne devaient plus être considérées comme tel,mais comme des animaux. Le droit était assez démuni face à ce type de comportement,face à de tels crimes qui montraient un degré de barbarie inégalé,que les juristes ont essayé de trouver un nouveaux concept permettant de sanctionner ces comportements : concepts de crime contre l’humanité,d’atteinte à la dignité humaine . Ainsi,tuer,asservir,dégrader

d'instance et les TGI à l'exception des affaires criminelles qui continue de relever des cours d'assises. Certaines juridictions d'exception sont maintenu après 1958 et notamment les tribunaux militaires sont compétant pour juger des délits voir même des crimes commis par des militaires en fonctions. Ces textes ont fait l'objet de nombreuses modifications. Des juridiction de proximités sont situées dans les TI et ont pour mission de juger les petites affaires et décharger les magistrats d'instance qui étaient

situation qu’une obligation contractuelle de résultat). b/ La responsabilité du fait d’autrui Ici, les différences paraissent plus marquées dans la mesure où en matière délictuelle, les hypothèses de responsabilité du fait d’autrui étaient jusqu’en 1991 étroitement limitées, puisque toutes prévues à l’article 1384 du code civil. À l’inverse, en matière contractuelle, des textes assez nombreux et surtout une jurisprudence fournie depuis 1960, affirment que le débiteur doit répondre de l’inexécution

dans celles à priori visée comme par exemple pour la reconnaissance du droit à une rente, au profit de l’enfant simplement conçu au moment de l’accident du travail, qui a entrainé le décès de son père ou encore en matière d’assurance décès. Un arrêt Cass 1ère Civ, 10 décembre 1985 : en l’espèce un homme travail à la Comex (société Marseille), et avait adhéré à une police d’assurance groupe, en cas de décès au travail, cette police d’assurance garantissait le versement d’un capital à son épouse, majorée

dispose que « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrite ». Ce principe a été repris dans le Code pénal actuel à l’art. 111-2 qui dispose que « La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe dans les limites et selon les distinctions établies par la loi les peines applicables aux contrevenants ». Ce grand principe se retrouve aussi

fond. Procédure pénale = ensemble des règles de forme. ∆ VOCABULAIRE : 180 tribunaux de grande instance > 180 tribunaux correctionnels. - Tribunaux correctionnels : jugent les délits >Comparution immédiate. - Cours d’Assises : jugent les crimes > magistrats du siège (= juge,) + un représentant du parquet (= magistrat qui représente l’Etat et « poursuit au nom de la loi » + rapporte les preuves de la commission de l’infraction + demandeur au procès pénal et donc partie au procès pénal + il

un champignon microscopique : La levure ». La question est de savoir si on peut nommer vin un produit désalcoolisé ou sans alcool. La CJCE a rendu sur ce point une décision sur question préjudicielle posée par le TGI de Carcassonne. Le 25 juillet 1991 elle décide que : Le vin doit présenter un degré alcoolique minimal et être exclusivement issu de la fermentation alcoolique du raisin. La CJCE ajoute que la désalcoolisation n’est pas une pratique œnologique admise (Qui font l’objet d’une « liste

comme une volonté de faire obstacle à la réforme (qui sera tout de même jugée conforme au droit de l’Union par la CJUE). Plus encore, en refusant de renvoyer la question de la constitutionnalité de la loi GAYSSOT relative au délit de contestation des crimes contre l’humanité (7 mai 2010, Mme X et a. c/ FNDIRP, n° 09-80774), en excluant la possibilité pour les justiciables de contester, par la voie de la QPC, l’interprétation donnée à la loi par la jurisprudence ou en refusant de renvoyer la question