18 Novembre 1991 Cass Crim

nullité /!\. IV – Le déroulement du procès pénal. A) Les lignes d'entrée de la procédure pénale. Contraventions/délits/crimes. Ces infractions peuvent susciter la mise en œuvre du processus pénal, mais il ne sera pas identique et n'emportera pas les mêmes conséquences selon que l'infraction soit un crime, un délit ou une contravention. Concernant les crimes – 131-1 du CP : sanctionnées par une peine de réclusion criminelle d'un maximum supérieure à 10 ans. Concernant les délits -

le président du conseil. Cette dissolution ne pouvait être mise en œuvre qu’à 2 conditions : * Le président du conseil ne pouvait dissoudre l’ass nat pendant les 18 1er mois suivant l’investiture. * Pour que la dissolution fût prononcée il fallait que 2 crises gouvernementales soient intervenues dans un même intervalle de 18 mois à la majorité prévue par la constitution à la majorité absolue C) Le dérèglement des systèmes 1) Le détournement des règles institutionnelles Il y

formation de jugement qui a au minimum 3juges, les affaires les plus faciles, moins importantes. Sous section réunie, affaire un peu plus compliqué, avec au moins 5juges. Section du contentieux : (arrêt CE Sect.), formation de jugement noté à l’article R122-18 code de justice ad. Présider de la section du contentieux, 3président adjoints, présidents des sous sections et le rapporteur sur l’affaire. L’arrêt ultime de principe est rendu par l’assemblée du contentieux, formation de jugement la plus solennelle

être fermés ; s’agissant des collectivités territoriales, elles ne peuvent être responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités « susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public » (cf. Cass. crim., 12 décembre 2000, à propos de la présence d’enfants dans le lit du Drac). II. Centralisation et décentralisation. A. Définition. L’action administrative peut être aménagée selon deux systèmes différents, la centralisation et la décentralisation

constitutionnel », La Semaine Juridique Edition Générale n° 7, 14 Février 2011, 189  Document 10 : Conseil Constitutionel, décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010  Document 11 : Le Monde avec AFP, « L'Assemblée vote le texte de loi réformant l'hospitalisation d'office », LEMONDE.FR le 31 mai 2011  Document 12 : Cour Européenne des Droits de l'Homme, 5e sect., 18 nov. 2010, n° 35935/03, Baudoin c/ France  Document 13 : Conseil Constitutionnel, Décision n° 2011-135/140 QPC du 09 juin 2011 Document imprimé

écrits de valeur constitutionnelle : ex la liberté d’association reconnue liberté fondamentale par un arrêt du 11 juillet 1956, par la suite le CC a reconnu les droits de la défense dans une décision du 2 décembre 1976, la liberté d’enseignement 23 novembre 1977, l’indépendance de la juridiction administrative dans une décision du 22 juillet 1980 ou la compétence des juridictions administratives dans une décision du 23 janvier 1987. Le CC n’est pas le seul a dégager les PFRLR, le CE le fait également

Questions de Recherche / Research in Question N° 18 – Juin 2006 Les sciences sociales et le « moment colonial » : de la problématique de la domination coloniale à celle de l’hégémonie impériale Romain Bertrand Centre d'études et de recherches internationales Sciences Po Les sciences sociales et le « moment colonial » : de la problématique de la domination coloniale à celle de l’hégémonie impériale Romain Bertrand (CERI-FNSP)∗ Chargé de recherche FNSP/CERI Résumé La place prise par

restreindre et même d’entièrement éliminer les conditions et les motifs de refus de coopération dans le respect des normes __________________ 5 6 7 Onzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, Bangkok, 18-25 avril 2005, Document de travail établi par le Secrétariat A/CONF.203/5, “Coopération internationale contre le terrorisme et liens entre le terrorisme et d’autres activités criminelles dans le contexte de l’action de l’Office des Nations Unies contre

appliquer, on connaît la juridiction compétente. Or cela n’est pas toujours le cas. Cass. Civ. 23 nov. 1956, Trésor public c/ Giry : « le juge judiciaire a fait application des règles du droit administratif ». On désigne ces règles comme le régime administratif. Ce régime n’est pas propre à la France, mais le système français reste spécifique. Note sur l’arrêt Giry : A partir de l'arrêt Giry du 23 novembre 1956, la Cour de Cassation avait admis que le juge judiciaire pouvait faire application

en 1928 car texte déplacé dans code de l'aviation civile et commerciale, puis abrogée pour être mis dans code des transports par ordonnance de 2010) règle prévoit la responsabilité sans faute de l'exploitation d'un aréonef. ⁃ Arrêt du 21 novembre 1911 C.cass, relatif au transport de la personne. Exécution du contrat de trnsport comporte une obligation au transporteur de conduire le passager sain et sauf. C'est donc une obligation de sécurité. C'est une obligation contractuelle de résultat