18 Novembre 1991 Cass Crim

être rattachés au droit public • les conflits de lois, même quand ils aboutissent à l'application de lois étrangères, tiennent • la nationalité comme la condition des étrangers matérialisent un rapport de droit public entre un individu et un Etat (Cass. Réu., 2 fév. 1921, D.P. 1921.1.1, note COLIN : la nationalité est un lien de droit public), ces deux domaines présenteraient donc plus d'affinités avec le droit public qu'avec le droit privé La thèse de l'appartenance du droit international privé

1ère PARTIE : LA PROTECTION DU SECRET EN PROPRIETE p.16 INDUSTRIELLE AU SEIN DE L’ENTREPRISE. CHAPITRE PREMIER : La protection contractuelle du secret. p.17 Section 1 : Validité des clauses restrictives de la liberté de concurrence p.18 du salarié. § 1 –Problématique générale : la difficile conciliation de la protection du p.19 secret et des libertés du salarié.. §2 – Principes propres à la clause de non-concurrence. p.21 A – Clause justifiée par les intérêts légitimes

distingue le fonctionnaire d’une part, des agents contractuels (recrutés pour une durée déterminée) et d’autre part, des vacataires (recrutés pour un acte déterminé) et enfin, des intérimaires (que l’Administration peut engager pour une durée maximale de 18 mois). 3ème critère : la titularisation  exclut de la qualité de fonctionnaire les stagiaires car ces derniers sont seulement en voie de titularisation. Au regard de ces 3 critères, on peut dire qu’en réalité, le fonctionnaire est placé dans une situation

une marque sans avoir le droit c’est de la contrefaçon de marque. Peu à peu la JP a admis certaines exceptions notamment sur les prix (Comm, 22 juillet 1986 qui a validé une publicité comparative qui portait exclusivement sur les prix). - En 1992, le 18 janvier, la loi de protection des consommateurs a finalement autorisé cette publicité comparative. Mais en la soumettant à des conditions strictes. Si on respecte ces conditions ce n’est ni du dénigrement ni de la contrefaçon de marque. Au titre des

diffère selon les personnes. La cour de cassation prend soin de viser un texte précis éventuellement suivi d'un chapeau explicatif – aucune décision ne doit être rendu au nom de sentiment de justice. Une décision sera toujours cassée par la cour de cass si les motifs font défaut. Quelques foi la loi elle même invite le juge à recourir a l'équité (ex: art 1135 CC, les conventions obligent non seulement a ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à

locale. De ce principe le Conseil C° en a tiré l’existence d’un principe d’unité et d’indivisibilité du peuple Fr qui interdit au législateur de créer des distinc° ou des catégories de citoyens au sein du peuple français. Dans une déci° du 9 mai 1991 il a déclaré contraire à la C° la loi ayant crée un peuple corse distinct du peuple Fr au motif « la C° française ne connaît que le peuple français composé de tous les citoyens français sans distinc° d’origine, de race ou de relig° » Cependant, ce

un rang supra-législatif. Mais en France pour des raisons liées à l'histoire de notre pays les juges ne peuvent appliquer directement la Constitution, et d'imposer le respect des libertés par exemple, et de l'imposer au législateur (depuis l'arrêt Cass Paulin 1833 ; et CE Arrighi 1936). La garantie juridictionnelle des libertés est restée confinée à la protection contre l'arbitraire administratif ou à la protection contre la violation des libertés entre particulier. En revanche la violation des

proportionnées. II- La construction historique de marchés financiers en France La France a été en retard dans la construction des marchés financiers. En Europe les marchés financiers apparaissent d'abord au Pays-Bas, Londres. Ce n'est qu'au début du 18° que commence à se mettre en place en France des marchés financiers. Les 1ers marchés étaient des marchés qui portaient sur des marchandises et non des instruments financiers. C'est à dire des marchés à terme de marchandises. Par un phénomène d'abstraction

tribunal tranche entre personnes privée et publique. •Le droit international public: organisation des rapports interétatiques (Cour Internationale de Justice => CIJ et la Cour Pénale Internationale=>CPI, qui elle traite des génocides et des crimes contre l'humanité). b. Le droit privé C'est l'organisation des rapports entre personnes privées, entre particuliers. Il y a 3 matières privées: •Le droit interne privé ( le droit civil en 1804): les matières se sont multipliées et donc le

pouvoir à Cuba en renversant le dictateur Fulgencio Batista en 1959. Dans les mois qui suivent, Guevara est désigné procureur d'un tribunal révolutionnaire qui exécute plus d'une centaine de policiers et militaires du régime précédent jugés coupables de crimes de guerre, puis il crée des camps de « travail et de rééducation ». Il occupe ensuite plusieurs postes importants dans le gouvernement cubain qui écarte les démocrates[3] , réussissant à influencer le passage de Cuba à une économie socialiste intégrée