18 Novembre 1991 Cass Crim

l'origine des domaines d'application distincts mais ces derniers se sont rapprochés après la directive du 29 juin 2000, celle du 27 novembre 2000, puis la loi du 16 novembre 2001. La directive du 29 juin 2000 est relative à la mise en oeuvre de l'égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race ou d'origine ethnique. La directive du 27 novembre 2000 porte la création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. La prohibition

c. civ., pour contracter mariage, la femme doit avoir 15 ans et l'homme 18. On parle de "puberté légale". Certains y voient une exigence de maturité. Depuis 1970 (art. 145), il est possible d'obtenir du Procureur de la République une dispense pour "motifs graves". Il s'agit essentiellement de la grossesse de la femme. Il est question d’assurer l’égalité des sexes en prévoyant que la femme comme l’homme doit être âgée de 18 ans. Il n’y a pas d'âge maximum, le mariage ne doit pas nécessairement entraîner

consiste à réserver l’acception de fraude informatique aux hypothèses dans lesquelles la technique informatique est au cœur de l’agissement incriminable » tout en sachant fort bien qu’il est parfois difficile d’isoler le « noyau dur » de la « périphérie »18. La nécessaire clarification des actes qui relèvent de la cybercriminalité a conduit la doctrine à multiplier les notions désignant les actes illégaux en rapport avec l’informatique. Cette démarche a engendré une pléthore de définitions doctrinales

matière de droit international On peut dire ici que la distinction est double entre le droit du commerce international et le droit international économique et distinction droit du commerce international et du droit international privé. Mercredi 18 Février 2009 10H-12H Droit international économique (DIE) : Droit public, droit étatique alors que droit du commerce international passe par des opérateurs, il a pour finalité de dresser des règles afin d’assurer des finalités de droit privé : sécurité

chargé du travail ou, à défaut, par le président de la section sociale du CE, vice président de cet organisme. B / la commission nationale de la négociation collective. L2271-1 et s CT. Elle a été créée en application de la loi du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail. Elle est composée du ministre chargé du travail ou son représentant, du ministre de l'agriculture, du président de la section sociale du CE. Organisme paritaire

sortes d'exceptions : - lorsque l'inexécution de l'obligation contractuelle est constitutive d'une infraction pénale. En pareil cas, la Chambre criminelle de la Cour de cassation impose au juge d'appliquer les règles de la responsabilité délictuelle ( crim, 17 mai 1966, JCP 1966 II n°14703 ). Or la victime pouvant à son choix porter son action devant les juridictions civiles ou devant les juridictions pénales, elle dispose de fait d'une option. - il existe encore une entorse dans le domaine des actions

des droits des personnes incarcérées (dignité, santé, maintien des liens familiaux, droit d’expression, droits sociaux…), ou bien de consolider les garanties qui leur permettent de s’en prévaloir pendant leur détention. La loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dont l’une des principales avancées est de renforcer les droits des personnes détenues, consacre cette évolution. Parallèlement, compte tenu de l’importance de la composante humaine dans l’exercice concret de ces droits, il apparaît

D’importants changements dans les textes encadrant l’action de l’administration pénitentiaire et l’extension des contrôles externes sont venus appuyer une dynamique interne de remise en cause des pratiques dans les établissements. La loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dont l’une des principales avancées est de renforcer les droits des personnes détenues, consacre cette évolution. Les personnes détenues sont donc désormais titulaires de droits, tant substantiels que procéduraux, dont le champ

Compétence de la loi : La loi fixe les R concernant les droits civique et les garanties fondamentale pour l’exercice des libertés publique. Elle fixe les règles relative a la nationalité, au régime matrimoniaux, procédure pénale, détermination des crimes et délits. Cet article 34 dispose également que la loi détermine les pp fondamentaux par exemple du régime de la propriété, du droit du travail, ou encore des obligations civiles et commerciale. La loi ne peut intervenir que dans les domaines donnés

commerciale. Parfois, et exceptionnellement, certaines sociétés commerciales par la forme mais a objet civil ne seront pas soumises aux dispositions du droit commerciale. Ex : ste d’exercice libérale (de 1991) soit SARL ou SA mais soumise au droit civil et le tribunal compétent est le TGI. Loi 31 déc 1991 crée la SEL société commerciale de profession libérale qui reste soumis au civil. Deuxième exception pour les baux commerciaux des société civiles. Est-ce qu’une société à forme civile peut avoir un