19 Février 1968

SOC IETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION MONTPELLIERAINE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1972 EN TANT QUE, PAR C E JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LA SOC IETE "ENTREPRISE ROUSSEL" ETAIT EN DROIT D'ETRE INDEMNISEE DE DIFFERENTS C HEFS DE PREJUDIC E QU'ELLE AURAIT SUBIS A L'OC C ASION DE L'EXEC UTION DU MARC HE QU'ELLE A C ONC LU AVEC LA SOC IETE EXPOSANTE LE 30 JUILLET 1968 ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUC TION EN VUE DE DETERMINER L'IMPORTANC E ET LE MONTANT DE C ES

1967. 1966 29 janvier Compromis dit "de Luxembourg". À la suite d'une crise politique, la France accepte de reprendre sa place au Conseil en contrepartie du maintien de la règle de l'unanimité lorsque des "intérêts très importants" sont en jeu. 1968 1er juillet Élimination, avec un an et demi d'avance, des derniers droits de douane intracommunautaires pour les produits industriels, et mise en place du tarif extérieur commun. 1969 1er et 2 décembre Sommet de La Haye. Les chefs d'État ou de

Aloys Rigaut 1998-1999. SP. 2e année. MEMENTO DE DROIT. JURISPRUDENCE ADM INISTRATIVE : CE, 1957, Houllebrèque TC, 8 février 1873, Blanco Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute

L'europe depuis 1945 L’ERE DE LA RECONSTRUCTION 1945 - Février: l'armée Rouge entre dans Budapest (13). - 4-11 février: à Yalta, conférence réunissant Roosevelt, Staline et Churchill qui organisent les ultimes manoeuvres militaires, estiment les réparations à exiger de l'Allemagne vaincue et se partagent le monde. Les pays de l'Est restent sous le contrôle de l'URSS, tandis qu'une organisation internationale garantira la liberté et la sécurité du monde (future ONU). La France obtient

des actes administratifs unilatéraux notamment les actes règlementaires et individuels. Sur la base de ce courant, plusieurs personnes privées peuvent édicter des actes administratifs. Ex : les comités d’organisation professionnelle TC 15 Janvier 1968 Cie Aire France c/ Epoux Barbier : Définit la condition à laquelle doivent obéir les actes des personnes privées chargées d’un SP industriel et commercial pour être considérés comme des actes administratifs. CE Sect. 11 Décembre 1970 Crédit Foncier

Sous-section 4. - Rémunération. Art. 7.12-7.14 Section 2. _ Interdiction d'effectuer un travail déterminé. Art. 8-10, 10bis CHAPITRE III. _ Temps de travail et de repos. Section 1. _ Repos du dimanche. Art. 11-18 Section 2. - Durée du travail. Art. 19, 19bis, 20, 20bis, 21-26, 26bis, 26ter, 27-29 Section 3. _ Régime des temps de travail des jeunes travailleurs. Art. 30-34, 34bis, 34ter Section 4. - Travail de nuit. Sous-section 1re. - L'interdiction du travail de nuit. Art. 35 Sous-section 2. -

Minh comprend alors que la révolution sociale doit cèder le pas, momentanément, à la révolution de libération nationale. Il réfléchit alors à la lutte armée en puisant dans l'histoire pour attiser le nationalisme. Hô crée alors un nouveau parti le 19 mai 1941 dans la grotte de Pac Bo. Ce parti, c’est, en abrégé, le Viet Minh dont le nom complet signifie "Alliance pour l’indépendance du Vietnam" qui combat à la fois les occupants japonais et les colonisateurs français. Hô y est rejoint par le futur

incontestée, et se tourne davantage vers d'autres genres, en particulier l'autobiographie. Dans les années 1980 et 1990, Ionesco, dont la santé est de plus en plus mauvaise, sombre dans la dépression. Il utilise alors la peinture comme thérapie. En février 1989, il ouvre la session publique organisée par le Parlement européen au sujet des violations des droits de l'homme commises par le régime communiste roumain2. Quand il meurt à Paris, à l'âge de 84 ans, pour être enterré au cimetière du Montparnasse

Politique africaine n° 79 - octobre 2000 153 Catherine Boudet Émeutes et elections à Maurice La mort de Kaya, aléa ou échec de la construction nationale? La mort en prison du chanteur Kaya, en février 1999, a déclenché à l’île Maurice les premières émeutes que le pays ait connues depuis son indépendance. Cet article souligne l’enjeu de ces violences dans le processus de construction nationale mauricienne, écartelé entre l’idéal de la «nation arc-en-ciel » et le modèle national unitaire

affaires qui concernent une fonction administrative ; tout ce qui est fonction législative, parlementaire ou gouvernementale échappe à sa compétence. Les actes de gouvernement lui échappent également. La formation du droit administratif : TC 8 février 1873, BLANCO : Une enfant avait été blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabacs exploitée par l’Etat ; les parents ont donc saisi les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat comme civilement responsable. A