19 Février 1997 Accident De La Circulation

Correction cas pratique TD n°9 N°1 : long en rédaction mais court en solution I. La R pour faute de M. Régis excluant l’application de la loi Badinter de 1985 Ne pas partir sur accidents de la circulation, car il s’agit d’un fait volontaire 1240 (violences volontaires en droit pénal). Résolu en une ligne (doc. 3 du TD N°2, plan Vigipirate et jet volontaire d’une barrière sur une voiture Civ. 2ème, 13 nov. 2008, n° 07-16228, inédit). /2 II. La R issue de la loi de 1985 de Régis, conducteur fautif

Deschamps Maryline Td du vendredi 15h. Travaux dirigés de méthodologie juridique. Bibliographie organisée. Sujet choisi : La responsabilité civile dans les accidents de la circulation. Ouvrages de généralité sur la responsabilité civile dans les accidents de la circulation : Le principe de responsabilité civil est prévu et défini dans le code civil.  Il est une obligation légale qui impose à toute personne de réparer les dommages causés à une victime de son fait, de celui des personnes

la loi n. 85-677 du 7 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation pour caractériser le rôle joué par un véhicule terrestre à moteur dans la réalisation d'un dommage causé à la victime. "Est impliqué au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tout véhicule terrestre à moteur qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance d'un accident de la circulation". La reconnaissance de l'implication rend de droit le conducteur ou le gardien du

surveillance, c’est ce qu’exige les textes. Mais il y a une évolution, avant c’était une conception matérielle car les parents avaient une présomption simple de faute d’éducation ou d’une faute de surveillance. Mais depuis els arrêts Samda (civ2, 19 février 1997) et les arrêts du 20 janvier 2000 et 9 mars 2000 de la cours de cassation, on est passé à une conception juridique de la cohabitation. De ce fait la cohabitation est la résidence habituelle de l’enfant. En l’espèce, la cohabitation est matérielle

manifestation judiciaire d'un phénomène de société, qui, sous l'impulsion des médias et des associations plus que des citoyens, conduit à refuser la fatalité, l'imprévisibilité, le risque inhérent à toute activité humaine, et à rechercher, à l'occasion d'un accident, d'une catastrophe ou d'un événement dommageable, un responsable à qui sont demandés des comptes. Et ce responsable, les victimes ne se satisfont plus de sa mise en cause à travers une action en réparation devant les juridictions civiles ou administratives

du commettant sur le fondement de l’article 1384, alinéa 5 Il peut arriver qu’une même personne reçoive des ordres de plusieurs autres, il y a alors cumul d’autorité. Aussi selon la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 Février 1967 « si plusieurs personnes ont le pouvoir de donner des instructions… ». En l’espèce, Maia Partir a reçu des instructions de deux commettants, Mr Hodrame, pour qui Maia est chargé de livrer des courses et Laura Biencherché dont elle a la garde

fonction : il faut la réunion de trois élément, que le préposé ait agi hors de ses fonctions, que l'activité n'ait pas été autorisée par le commettant et enfin que le préposé ait agi à des fins personnelles étrangères à ses attributions. Arrêt, Ass, Plen, 19 mai 1988. l'incidence de la nature juridique de la relation entre la victime et le commettant. Dans le cas de l'inexistence d'une relation contractuelle. La preuve de l'existence de trois éléments de l'abus de fonction doit être rapportée. Ex :

des Assurances promulgué par la Loi n° 92-24 du 9 mars 1992 tel que complété et modifié par : | | | |La Loi n ° 94-10 du 31 janvier 1994. | | | |La Loin ° 97-24 du 28 avril 1997. | | | |La Loi n ° 2001-91 du 7 ao û t 2001. | | | |La Loi n ° 2002-37 du 1 er avril 2002.

Séances 14 et 15. Préjudice et lien de causalité. Cass,Civ 2, 19 juillet 1966 En l’espèce, Thépaut avait perdu la vision de l’œil droit, antérieurement à l’accident qui au cours d’une partie de chasse a provoqué la perte de l’œil gauche. La cour d’appel de Rennes statue le 27 octobre 1994 et un pourvoi est formé en cassation. Le demandeur au pourvoi reproche à la décision de la cour d’appel d’avoir déclaré l’incapacité de Thépaut à 100% sans faire de discrimination entre

d’indemnisation du préjudice subi par la veuve d’Aimé Zaventure ? L’accident de Hervé Tourdi et de Aimé Zaventure, s’étant déroulé dans un lieu de circulation et mettant en scène des un véhicule terrestre à moteur, la loi du 5 juillet 1985, est celle qui est applicable. Celle-là, tend à l’amélioration de la situation des victimes d’accident de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisations. C’est un processus, qui transcende la distinction entre responsabilité délictuelle et responsabilité