19 Février 1968

MATERIELLES Civ. 1ère, 29 mai 2001 Civ. 1 , 25 février 2003 B.  LES CONDITIONS JURIDIQUES Civ. 1 , 19 octobre 1976 Civ. 3 Civ. 3 ème ème ère ère ère ère ère 4  4  4  6  6  7  7  9  9  10  11  , 27 février 2008 , 1 mars 1989 er Civ. 1 , 12 juillet 1994 Civ. 1 , 11 mars 1997 Civ. 1 , 19 décembre 2006 Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 Com., 8 juin 1968 Civ. 1ère, 15 décembre 1998 12  13 

la forme géométrique de son contenu et le rationnel est remplacé par le miraculeux. L’artiste concilie ainsi imagination et raison / au-delà et réalité. 1 Article « L’admirable légèreté de l’être » par Itzhak Goldberg, historien de l’art p11-19 1 Son art détient, de plus, une dimension religieuse : il tient un discours sur le monde, il apporte un message de bonheur, de joie. Lors d’un discours en Amérique, en 1963, l’artiste dit qu’il incorpore dans son art la modernité de son époque

les conditions du commerce maritime mondial évoluant, avec notamment l'apparition de nouveaux acteurs, il se révéla nécessaire de moderniser le statut découlant de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924. Tel fût l'objet des "règles de Visby" de 1968 qui modifient les plafonds de réparation ainsi que les conditions auxquelles le transporteur se voit déchu de sa limitation de responsabilité. Ce protocole, qui est entré en vigueur le 23 juin 1977, n'a été ratifié, à ce jour, que par 20 Etats.

applicable à l’occasion d’un accident survenu à l’étranger (C). A La détermination de la loi applicable au contrat d’assurance En matière d’assurance, les conflits de loi sont gouvernés par deux corps de règles distincts : - la Convention de Rome du 19 juin 1980, - les lois de transposition des directives sur l’assurance de la deuxième et de la troisième génération, c’est-à-dire en France les articles L 181-1 et suivants pour ce qui est du Code des assurances. Pour déterminer selon quel corps de règles

personnes privées. La gestion des SPIC : ces services sont assimilés à des activités économiques privées. L’acte qui régit l’organisation même du SPIC constitue un acte règlementaire qui relève là du juge administratif  Tribunal des Conflits, 15 janvier 1968, « Compagnie Air France contre époux Barbier ». Le contentieux de l’état civil et de la capacité des personnes : la majorité de ce contentieux relève du juge judiciaire, mais il y a des exceptions concernant notamment la francisation des noms et

formalités officielles ont été accomplies, le chef de l’Etat apprécie souverainement si elles sont de nature à marquer sans équivoque le consentement au mariage de la personne décédée. Cependant, dans un arrêt de la 1ère chambre civile en date du 28 février 2006, la Cour de Cassation a considéré qu’il appartient au juge, lorsqu’il est saisi d’une demande d’annulation du mariage posthume, de vérifier si le consentement a persisté jusqu’au décès. Pour éviter les préoccupations intéressées, la loi précise

Yvonne Vendroux (1900-1979), dont il aura trois enfants : Philippe de Gaulle, né le 28 décembre 1921 à Paris, amiral puis sénateur Élisabeth de Gaulle, née le 15 mai 1924 à Paris Anne de Gaulle, née le 1er janvier 1928 à Trèves et décédée le 6 février 1948 à Colombey-les-Deux-Églises, née trisomique. En 1925, il est détaché à l'état-major du maréchal Pétain, vice-président du Conseil supérieur de la Guerre. Il est affecté à Trèves en 1927, comme commandant du 19e bataillon de chasseurs à pied

droit privé ou contrat administratif. L’administration peut, en agissant dans l’intérêt d’un service public, contracter « dans les mêmes conditions qu’un simple particulier et se trouver soumise aux mêmes règles comme aux mêmes juridictions » (CE, 6 février 1903, Terrier). Le contrat est un acte juridique qui naît de l’accord des volontés de deux ou plusieurs personnes. L’administration peut recourir à un contrat classique (de droit privé) dans la mesure où la situation régie par le contrat n’implique

européenneDissertation : Le juge administratif, juge du droit de l’Union européenne ?«  La constitution nous apportera un ministre des affaires étrangères qui nous permettra de parler d’une seule voix, tout en gardant la nôtre » . Cette phrase est issu du discours de février 2005 de Jean-François Copé, représentant du groupe UMP à l’assemblée nationale. La nécessaire uniformité entre la législation de l’union européenne et la législation française était ainsi désignée. La France, comme les 28 pays membres de l’union européenne

de plein droit c’est à dire qu’il ne faut pas prouver une faute du commettant. Civ. 2ème, 6 février 2003. Dommage et lien de causalité Lien de subordination entre le commettant et le préposé = résulte d’un contrat de travail. La jurisprudence accepte l’autorité de fait (elle regarde si il y a eu des ordres) ca implique aussi le travail au black et les relations amicales. Arrêt Crim. 7 novembre 1968. Conclusion provisoire : Le commettant est responsable du fait de son préposé. Exonération