19 Octobre 2006 Cass 2e Civ

Annales BAC +2 BAC +3/4 Sér ie 2009 › 2010 admission en 1re année d’ESC admission en 2e année d’ESC Annales officielles SUJETS • CORRIGÉS Le concours qui vous ouvre le monde des Grandes Écoles Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE ECOLES GRANDES 2 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de

................................................................ 36 Page 3 8 7924 TE PA 03 Introduction La définition de la libéralité est donnée par l’article 893 alinéa 1er du Code civil, dans sa rédaction issue de la réforme du 23 juin 2006 : « la libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou testament ». Nous ferons

de courtage un contrat accessoire de crédit destiné à financer la prestation de l’agence matrimoniale. Pour la Cour de cassation, la signature de l’offre de crédit s’analyse déjà en une forme de paiement. 6 2. Arrêt de la 1ère chambre civile du 19 juin 2007. Ici la cour de cassation va approuver la résiliation du contrat de courtage pour inexécution partiel de ses obligations par l’agence matrimoniale. La résiliation sanctionne un manquement dans l’exécution du contrat. L’idée est la suivante

capacité juridique. ». La loi électorale opère une discrimination fondée sur le sexe. Arrive la Quatrième République et le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 reconnaît l’égalité entre l’homme et la femme (alinéa 3). Est-ce suffisant ? Il y a trop peu de femmes occupant des fonctions électives estiment certains. La Constitution du 4 octobre 1958 tente désormais d’imposer la « parité » dans l’accès aux mandats électoraux et fonctions électives (article 3 alinéa 5). Dans un scrutin de liste,

de l’essence des sociétés civiles, aussi bien que des sociétés commerciales, de créer au profit de l’individualité collective des intérêts et des droits propres distincts des intérêts et des droits propres de chacun de ses membres. Par cet arrêt, la Cass affirme la séparation des patrimoines de la société et des associés. Dans un premier temps, la personnalité morale a donc été reconnue par la jurisprudence. Quelques années auparavant, la loi du 24 juillet 1867 avait reconnu la société anonyme qui

diplômes, 122 - 127 Art. 4 - Exigences linguistiques et libre circulation des capitaux en droit communautaire, 128 - 132 Art. 5 - Adaptation du droit français, 133 - 153 § 1 - Loi Toubon, 133 § 2 - Décret no 95-240 du 3 mars 1995, 134 § 3 - Circulaire du 19 mars 1996, 135 - 139 § 4 - Compatibilité de la loi Toubon avec le droit communautaire, 140 - 153 Section 4 - Protection des langues régionales dans l'Union européenne, 154 - 168 Généralités 1. L'Union européenne est une union d'États-nations à identité

Les employeurs français ont cherché à obtenir par le biais de clauses conventionnelles ce que la loi ne leur offrait pas, par ex en imposant un préavis de grève. La Q° de l’opposabilité de ces clauses de conv° collective a été posée à la cass° ; ds 1er tps la cass° a opté pr la thèse de l’opposabilité de ces clauses le non respect de celles-ci s’analysant com un abus du drt de grève voir un arrêt de w illicite, puis ds un arrêt « Sté SEROUL » 7 juin 95 la chbre sociale a opéré un revirement => 5 salariés

[pic] Directeur de Mémoire Membres du Jury Pr. D. NZOUABETH Agrégé de Droit privé et des Sciences criminelles FSJP/UCAD Date de Soutenance Bko, le …………./………./ 2009 Niveau : D.E.A Droit Privé 2e Promotion Remerciements Ce mémoire étant le résultat d’une évolution, à partir de la maîtrise, il ne faudrait pas omettre de rappeler les remerciements dus, lors du précédent, notamment à M. Abraham Benkaly, pour le patient et méthodique travail

effectuer cette activité. La sanction du non respect du monopole bancaire peut être de deux types, pénale et civile. Un prêt qui serait conclu en méconnaissance du monopole bancaire est-il valable ? La jurisprudence a opéré un revirement. Au départ, la Cass prévoyait qu’un tel prêt était nul. Mais elle opère un revirement par un arrêt d’assemblée plénière du 4 mars 2005 : elle refuse alors de prononcer la nullité d’un prêt pourtant illégal. Il est illégal par rapport au monopole bancaire, mais valable

personnes à l’usage desquelles il est affecté + la protection du droit de propriété posé par l’A.17 DDHC. La liste ainsi dressée n’est pas exhaustive : « en particulier » indique clairement qu’il y en a d’autres possibles. Adopté par l’ordonnance du 21/04/2006, ce nouveau code répond à un double objectif : celui de la simplification, il concerne l’ensemble des personnes publiques, l’Etat, les collectivités territoriales et les EP et supprime donc le Code du domaine de l’Etat. Sa vocation est donc de rassembler