19 Octobre 2006 Cass 2e Civ

de 1940 a été abolie avec les ordonnances d’Alger et l'ordonnance du 2 octobre 1943 et ensuite l’ordonnance de 1945 qui va s'intéresser aux fédérations sportives ou au mouvement associatif et qui va au final placé le sport et les mouvements sportifs dans un régime qualifié de liberté surveillé. Ensuite on a après cette ordonnance de 1945, de grandes lois adoptées par les différents ministres des sports : - Loi du 29 octobre 1975 (loi Mazeaud), - Loi du 16 juillet 1984 (loi Avice) loi qui

1985 (codifié à l’ancien article L. 620-1 du Code de commerce[6]) fait de l’apurement du passif la dernière obligation du débiteur. Après les grandes réformes de 1967 et de 1985 vient alors celle du 26 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er janvier 2006. La réforme éclose au cœur de l’été 2005 est ambitieuse. Elle l’est par son ampleur autant que par sa portée. « Ampleur textuelle » tout d’abord puisque pas moins de 543 articles y sont consacrés ; le texte même de la loi en comporte 192 et celui

.............................................................. 19 3) Suivant leur objet concret........................................................................................................................................................... 19 B : Les conditions de validité des demandes..........................................................................................................................................19 C : Les effets de la demande..................................

2003, 2e éd. JEAN-PAUL JEAN, substitut général près la cour d’appel de Paris et professeur associé à la faculté de droit de Poitiers, a été membre de plusieurs cabinets ministériels et est l’auteur de nombreux articles, rapports publics et ouvrages, dont La Qualité de la justice, M.-L. Cavrois, H. Dalle, J.-P. Jean (dir.), Paris, La Documentation française, 2001, et Barbie, Touvier, Papon : des procès pour la mémoire, J.-P. Jean et D. Salas (dir.), Paris, Autrement, « Mémoires », octobre 2002. YVES

résultat de combler une lacune de la loi, càd de régler une situation que le législateur n’a pas prévu. Par exemple, la référence aux usages loyaux du commerce a permis d’élaborer la théorie de la concurrence déloyale sur le fondement de l’article 1382 du CIV. - L’usage CONTRA LEGEM : comme son nom l’indique, il s’oppose à une loi qui est en vigueur. En matière commerciale, exemples : la solidarité passive : c’est lorsque plusieurs débiteurs sont tenus de la même dette à l’égard du même créancier, et

homologué niveau III. • Pour les Licence 2 ou DEUG uniquement, une attestation de diplôme ou à défaut une attestation de réussite validant 120 crédit ECTS. • Pour les classes préparatoires scientifiques (Math Spé, ENS Cachan...) et les étudiants en 2e année en Institut d’Etudes Politiques (IEP) uniquement, un certificat validant la réussite de leurs deux années d’études (120 crédits ECTS). • L’ensemble des diplômes permettant de passer le concours Passerelle 2. leS épreuveS écriteS Se reporter

par sa négligence ou son imprudence. La question s’est posée de savoir si ce principe de responsabilité était un principe qui pouvait être écarté ou non par le législateur. La réponse a été donnée par la décision du Conseil Constitutionnel du 22 octobre 1982, il déclare qu’à partir du moment où une faute a causé un dommage à une personne, le législateur ne peut pas décider que l’auteur de la faute sera exonéré de toute réparation. Donc, la responsabilité pour faute a un caractère constitutionnel

transnationale qui peut s’exprimer dans des domaines très variés dont celui de l’aide humanitaire, des droits de l’homme, des médecins sans frontières, croix rouge, armistice internationale. ONG environnemental, ds le domaine syndical, religieux. - 2e catégorie = O interétatique ou O intergouvernementale présentant 2 grandes différences avec les ONG : - comme leur nom l’indique elles sont composées d’état et constituées par des traités. Dc l’acte constitutif de celle-ci est tjrs un traité quelque

INVESTMENT CLIMATE FACILITY (I.C.F) PROJET « CREA TlON DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, URF Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Université de Ouagadougou M. NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce

septembre 2009, Tamarante; n° 196.625 du 2 octobre 2009, Kheir; n° 196.626 du 2 octobre 2009, Dakir; et le commentaire critique de la plupart de ces décisions in G. Ninane, «L’interdiction des signes religieux et philosophiques dans l’enseignement – regard sur un cadre juridique et son voile d’incertitudes », C.D.P.K., 2010, pp. 37 à 39 ; et M. El Berhoumi, « Port du voile et nécessité d’une intervention législative », www.justice-enligne.be, octobre 2009. Les arrêts n° 175.886 et n° 195.044 du