1930 Despujol

Environnement Document 11 : CE, 17 décembre 2008, req. n° 305594, Section française de l’observatoire international des prisons B.- Obligations résultant de l’illégalité d’un acte administratif    Document 12 : CE, Sect, 10 janvier 1930, req. n° 97263, Despujol (GAJA) Document 13 : Article 16-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations Document 14 : CE, Ass, 28 juin 2002, req. n° 220361, Villemain 

règlementaire ou individuel. A- L’exigence d’un changement de circonstances préalable à toute abrogation Cette exigence est en effet la plus déterminante, la jurisprudence ne l’ayant jamais changé. Elle a été ainsi posée par l’arrêt CE 10 janvier 1960 Despujol. Un règlement légal lorsqu’il a été édicté peut devenir illégal par suite d’un changement de base légale. A la condition de changement de circonstances, le Conseil d’Etat y a ajouté l’irrégularité originelle d’un règlement (CE 3 février 1989 Compagnie

d’une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, elle est obligée de l’annuler. A l’origine, l’illégalité devait résulter d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit se trouvant à la base de cet acte (CE sect janvier 1930, Despujol). Depuis 1989, le juge administratif admet que même en cas d’illégalité ab initio, l’administration doit annuler le règlement lorsque la demande lui en est faite (CE Ass février 1989, Compagnie Alitalia). [...] [...] Enfin, le principe de sécurité

acquis à une réglementation CE 1961 Vannier 2 – Si ILLEGAL abrogation obligatoire principe général dégagé par CE 1989 Cie Alitalia aussi bien ab initio (originairement illégal) ou devenu illégal à raison du changement de circonstances de droit CE 1930 Despujol ou de faits CE 1964 Simonnet | Abrogation possible à tout moment. Si l’acte est illégal l’abrogation est même obligatoire CE 1990 Association Les verts | 1 – Si LEGAL principe d’intangibilité on peut pas l’abroger. Sauf exception avec

peut être tenue d’abroger un acte. Ainsi, lorsqu’un changement de circonstances de droit ou de fait vient affecter un acte administratif réglementaire, l’administration peut être tenue de l’abroger (arrêt du Conseil d’État-CE, Sect., 10 janvier 1930, Despujol). Une véritable obligation existe d’abroger un acte réglementaire devenu illégal à la suite notamment de l’intervention d’un acte de droit communautaire (règle posée par CE, Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia). 2. Le retrait des actes administratifs

obligations de par la seule volonté de son auteur, les personnes auxquelles il s‘impose n‘étant d‘aucune façon partie à son élaboration CE 11/05/2004 Association AC CE Ass 3/02/1989 Compagnie Alitalia CE Ass 26/10/2001 Ternon CE Sect 10/01/1930 Despujol Retour Sommaire THEME 4 : Les contrats administratifs Les contrats administratifs sont une catégorie de contrats conclus par l’administration, qui peut également signer des contrats de droit privé. Les contrats – administratifs ou privé

CE 14 décembre 1959 Doublet Mesures justifiées à la situation CE 3 février 1989 Alitalia + CE 12 mai 1976 Leboucher et Tarandon Obligation de faire usage de son pouvoir règlementaire pour abroger un règlement illégal. CE 10 janvier 1930 Despujol L'abrogation d'un acte devenu illégal du fait d'une modification des circonstances de droit, (de fait CE 10 janvier 1964 Ministre de l'agriculture contre Simmonet). Loi du 11 juillet 1979 modifiée par la loi du 17 janvier 1986 La motivation

partie. L'abrogation : L'acte est pris mais il va modifier pour l'avenir un acte prit antérieurement. Si certains conditions sont réunis l'adm a l'obligation d'abroger. Elle concerne les actes réglementaires: Le principe est posé par l'arrêt DESPUJOL 1930: Obligation d'abroger un AR illégal du fait d'un changement de circonstances de droit et/ou de fait. 2: décret de 1983: Etend cette solution aux adms de l'état. 3°: 3-02-1989: Alitalia: traduit un PGD selon lequel l'adm est obligée d'abroger

juillet 1912, Soc. des GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES - CE 20 juin 1913, TERY - CE 23 juin 1918, HEYRIES - CE 8 août 1919, LABONNE - TC 23 janvier 1921, Soc. COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN (Affaire du bac d’Eloka) - CE Sect 30 janvier 1930, DESPUJOL - CE 20 décembre 1935, Et. VEZIA - CE 6 novembre 1936, ARRIGHI - CE 13 mai 1938, CAISSE PRIMAIRE « AIDE ET PROTECTION » - CE Sect. 2 avril 1943, BOUGUEN - CE Sect. 5 mai 1944, Cie de l’AFRIQUE ORIENTALE - CE 17 février 1950, Dme LAMOTTE

peut être tenue d’abroger un acte. Ainsi, lorsqu’un changement de circonstances de droit ou de fait vient affecter un acte administratif réglementaire, l’administration peut être tenue de l’abroger (arrêt du Conseil d’État-CE, Sect., 10 janvier 1930, Despujol). Une véritable obligation existe d’abroger un acte réglementaire devenu illégal à la suite notamment de l’intervention d’un acte de droit communautaire (règle posée par CE, Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia). 2. Le retrait des actes