1930 Despujol

Le changement de circonstances ne provoque pas la sortie de vigueur d’un acte simplement le changement de circonstances permet de demander la disparition ou la modification d’un acte. L’arrêt qui met en place cette jurisprudence CE 10 janvier 1930 « Despujolles ». C- L’abrogation L’abrogation, c’est la sortie de vigueur d’un acte provoqué par l’entrée en vigueur d’un nouvel acte. En fait l’abrogation n’est absolument pas rétroactive. Au moment ou le nouvel acte est adopté, il a pour effet de faire

de l'Ouest Africain: Création des SPIC. CE, 1956, Union syndicale des industries aéronautiques: Définition d'un SPA, objet du service, origine des ressources, modalités d'organisation et de fonctionnement du service. Ce, 1930, Chambre commerciale de commerce en détail de Nevers : intervention des pouvoirs publics et liberté économique. CE, 1961, Vannier: Liberté des collectivités d'instituer ou de mettre fin à un service public. CE, 2007, Commue d’Aix en Provence :

La notion d’acte administratif unilatéral CE, 10 janvier 1930, Despujol : Le retrait des actes règlementaires devenus irréguliers. Les personnes publiques ont pour obligation de retirer les actes règlementaires devenus irréguliers. Réglementation adopté par la ville de Chaumont sur Loire pour limiter et faire payer les places autour du parking. Monsieur Despujol ne respecte pas la réglementation et se voit appliquer une amende. Il attaque par le biais d’un recours en excès de pouvoir la réglementation

PonardCE, 1988, Société civile le Tahiti | TOUJOURS POSSIBLE POUR LES ACTES REGLEMENTAIRES LEGAUX : CE, 1961, Vannier | PARFOIS OBLIGATOIRE * si l’acte règlementaire devient illégal à la suite d’un changement de circonstances CE 1930, Despujol* si l’acte règlementaire est illégal dès sa signature ou si l’illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait ultérieures“CE Ass 1989, Alitalia + Art. 16-1 de la loi DCRA du 12 avril 2000 : L'autorité administrative est tenue, d'office

de déférer les demandes des administrés qui tendent à l’annulation ou l’abrogation de dispositions législatives ou réglementaires. I) La confirmation tacite d’un nouveau principe A. La jurisprudence antérieure 1. Les prémices : arrêt Despujol 10 janvier 1930 2. Conseil d’état 10 janvier 1964 « syndicat national des cadres de bibliothèques » B. Le fondement juridique de l’obligation d’abrogation des actes illégaux 1. Une stricte application du décret du 28 novembre 1983 2. L’impact de la directive

                                          En cas d'acte administratif unilatéral illégal l'administration à pour obligation de l'abroger ou de le corriger spontanément si elle ne le fais pas, de le faire dès la demande d'un administré = arrêt despujol 1930  L'abrogation n'est pas rétroactive.  > Application de l’acte administratif =  L administration à le privilège du préalable = ses décisions  s’imposent sans qu'elle ait à demander à un juge qu'il leur donne force exécutoire.  Elle peut recourir

Dissociation totale entre le REP et le retrait. ARRET ALITALIA DE 1989 : En cas de changement de circonstances de droit dans le cas d’un acte réglementaire, si le texte qui a servi de fondement change alors l’acte devient illégal. ARRET DESPUJOL , 10 janvier 1930 : L’administration est obligée d’abroger l’acte si une personne intéressée en fait la demande. ARRET ASSOCIARTION LES VERTS DE 1990 : ARRET ASSOCIATION NEUF TELECOM de 2006 : L’administration n’a plus aucune obligation d’abroger

rétroactive, l’administration devant tirer les conséquences de cette nouvelle situation. Mais devant les difficultés juridiques soulevées par cette disparition rétroactive, le juge admet désormais de moduler les effets de l’annulation Conseil d’Etat 1930, Despujol La liberté d’abroger un règlement devient une obligation lorsqu’un administré la demande pour un règlement illégal, que l’illégalité remonte à la date sa signature ou qu’elle résulte d’un changement dans les circonstances de droit et de fait

tout moment demander à l’administration de modifier l’acte. 2- lors d’une situation juridique nouvelle, tout intéressé peut dans les deux mois à partir de la publication de nouveau texte demander l’annulation pour excès de pouvoir (jurisprudence DESPUJOL) (4) Dans le deuxième cas l’administration dispose de trois moyens : -L’abrogation : consiste à mettre fin pour l’avenir aux effet juridiques d’un acte soit par l’édiction d’un acte contraire d’égale valeur soit d’un acte qui lui est supérieur

construction n’est pas entreprise dans un délai de deux ans). Document 30 : Despujol, CE, 10 janvier 1930 L’administration peut être tenue d’abroger un acte, par exemple lorsqu’un changement de circonstances de droit ou de fait vient affecter un acte administratif réglementaire, l’administration peut être tenue de l’abroger. Document 31 : Compagnie Alitalia, CE, 3 février 1989 L’arrêt Alitalia vient compléter l’arrêt Despujol, en ce qu’il règle le cas où un règlement avait été pris bien qu’illégale