1959 Syndicat Général Des Ingénieurs Conseils

d’arts et métiers qui bon leur semblera et même d’en réunir plusieurs ». Mais en août 1776, un nouvel édit rétablit les corporations. Pour autant la LCI reste intimement liée au dogme politique de liberté, la liberté éco étant un aspect de la liberté générale des citoyens et c’est sans doute pour cette raison que les constituants n’ont pas jugé utile de mentionner ce principe dans la DDHC (cf Jean-Louis Mestre « le CC, la liberté d’entreprendre et la propriété « ) La LCI sera finalement proclamée par

d’arts et métiers qui bon leur semblera et même d’en réunir plusieurs ». Mais en août 1776, un nouvel édit rétablit les corporations. Pour autant la LCI reste intimement liée au dogme politique de liberté, la liberté éco étant un aspect de la liberté générale des citoyens et c’est sans doute pour cette raison que les constituants n’ont pas jugé utile de mentionner ce principe dans la DDHC (cf Jean-Louis Mestre « le CC, la liberté d’entreprendre et la propriété « ) La LCI sera finalement proclamée par

12/02/2003 Syndicat lutte pénitentiaire CE : Une circulaire relative à la déconcentration des sanctions pour les surveillants émanant du directeur de l'administration pénitentiaire est une circulaire impérative. 11/01/1967 BRICQ CE : La mutation d'un étudiant d'un groupe de travaux dirigés à un autre est une MOI, Mesure d'Ordre Intérieure. Donc inscuceptible de REP. 18/01/1995 Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité CC : Dans cette décision le haut conseil, censura une

réglementaire général peut donc s’exercer en matière de police pour rendre obligatoire des certificats pour la conduite automobile 22 janv. 1921 TC Société de l’Ouest africain ou bac d’Eloka 1921: distinction entre Service public industriel et commercial (SPIC) d’une part et service public administratif (SPA) d’autre part 30 mai 1930 CE Chambre syndicale du commerce de détail de Nevers 1930 : les entreprises ayant un caractère commercial restent en règle générale réservées à

Commentaire décision 82-143 DC du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 1982 De Gaulle déclara en 1958 en conseil des ministres que  : « Ce qui est anticonstitutionnel, c'est de laisser le Parlement se mêler de ce qui relève du domaine règlementaire ». Cette affirmation semble contestable : en effet, le 30 juillet 1982, le Conseil Constitutionnel rendit une décision concernant la constitutionnalité de la loi sur les prix et les revenus, qui souleva un problème concernant le domaine respectif

lors qu'ils ont été régulièrement approuvé ou ratifié sous réserve de réciprocité CE Arrigi 1936 CE utilise théorie de l'écran législatif CE Union des transports publics urbains et régionaux 1983 CE utilise théorie de l'écran législatif CE Fédé conseils des parents d'élève 1964 CE utilise théorie de l'écran législatif CE Roujlansky 1989 CE utilise théorie de l'écran législatif CE Mr /Mme Mathieu 2010 CE considère que dans certaines exceptions le ctrl a priori de constit peut se faire si les

centralisation imparfaite : des compétences sont conférées aux représentants locaux encadrement de la déconcentration par le pouvoir hiérarchique -existe même sans texte - dispose d'un pouvoir d'instruction (les supérieurs peuvent donner des instructions générales et ordres particuliers; les inférieurs ne peuvent pas attaquer les décisions de son supérieur) - ne dispose du pouvoir de substitution que dans deux hypothèses : 1) cas de compétence totalement liée (e.g; raisons impérieuses de sécurité publique)

l’autorité adm.; circulaire s’intéresse au modus operandi. Conséquences du fait que les circulaires sont des normes d’orientation : ‐ elles sont à usage interne des services. Apportent précisions et des explications. Ne créent pas de normes jdq. Cf. Conseil d'État 29 juin 1973 Société Géa : n’ont “aucun caractère réglementaire”; elles “ne modifient pas, par elles mêmes la situation jdq des administrés” (ne modifient pas l’ordonnancement jdq). Impossibilité de contestation par les administrés. ‐

l’invitation expresse du législateur qui peut assigner au pouvoir exécutif un certain délai pour rédiger et publier les décrets d’application 2/ à réglementer certains aspects de la vie économique, culturelle, éducative et sociale dans l’intérêt général en vue notamment d’y introduire plus de justice ou d’efficacité dans la couverture des besoins. 3/ organiser et gérer des services publics susceptibles de rendre effective à l’intention des administrés l’application des régimes législatifs

Médard Lebot et Denis Pesche campagnes en mouvement : un siècle d’organisations paysannes en France D D 88 É D I T I Les Éditions Charles Léopold Mayer constituent l’une des activités de l’association « La librairie FPH » dont l’objectif général est d’aider à l’échange et à la diffusion des idées et des expériences de la Fondation Charles Léopold Mayer pour le progrès de l’Homme (FPH) et de ses partenaires. On trouvera en fin d’ouvrage un descriptif sommaire de cette Fondation, ainsi que