1959 Syndicat Général Des Ingénieurs Conseils

Fiche d’arrêt CE section, 26 juin 1959, Syndicat général des Ingénieurs-Conseils Présentation : Il s’agit d’un arrêt de section du Conseil d’Etat rendu le 26 juin 1959. Faits : Le 25 juin 1947, le président de Conseil, à savoir le gouvernement, a règlementé la profession d’architecte dans les territoires relevant de la France d’Outre Mer en prenant un décret autorisé par le sénatus-consulte du 3 mai 1854 qui disposait que le pouvoir exécutif était pour les colonies investi du pouvoir de

prendre par ordonnance ou par décret en conseil des ministres "toutes mesures législatives ou réglementaires relatives à l'application" des accords de 1962. Ainsi sur le fondement de ces habilitations, le 1er juin 1962, le président de la République a alors institué par une ordonnance la création d’une cour militaire de justice chargé de juger sans recours possible. Dès lors, le 9 juillet 1962, trois condamnés à mort de cette cour décident alors de saisir le Conseil d’États d’un recours pour excès de

jurisprudence du Conseil d'Etat. En effet, un acte administratif individuel peut très bien ajouter à un texte passé ou déjà entré en vigueur de nouvelles dispositions. En l'espèce, il s'agissait de la mise en application d'un régime de scolarité nouveau pour des étudiants en cours de leurs études.CE, sect., 26 juin 1959, Synd. Général des ingénieurs-conseils, Lebon 394, AJDA 1959. 153, chron. Combarnous et Galabert, D. 1959. 541, note L'Huillier, RD publ. 1959. 1004, concl. Fournier, S. 1959. 202, note

ARRET CE, SYNDICAT GENERAL DES INGENIEURS CONSEILS 1959 Une place particulière doit être réservée dans la jurisprudence administrative à ce que le Conseil d’Etat dénomme lui-même les principes généraux du droit et qui représentent une manifestation éclatante du pouvoir normatif du juge. Ce sont des principes dégagés ou découverts par le juge et dont il impose le respect à l’administration, même en l’absence de texte, c'est-à-dire sans qu’il soit besoin de les rattacher à une disposition de droit

Dans l’espèce présentée est en cause la situation d’un agent administratif d’une chambre de commerce et d’industrie, dont le statut particulier n’obéi ni au code du travail ni aux textes législatifs généraux relatifs aux fonctionnaires et agents publics. Deux cas de figures sont à distinguer en cas de maladie, d’une part le cas où la maladie est liée à l’exercice de la fonction (régit par l’article 33 du statut du personnel administratif) dans cette acception l’agent perçoit la totalité de ses revenus

Les principes généraux du droit en droit administratif français et libanais par Michel TABET* La légalité est faite d’un ensemble hiérarchisé et complexe de normes constitutionnelles, législatives, jurisprudentielles et réglementaires auxquelles s’ajoutent des normes procédant de conventions internationales. Le statut du Conseil d’Etat libanais prévoit (art. 108) que doivent être annulés les actes administratifs «pris en violation des lois, des règlements ou de l’autorité de la chose jugée»

PRINCIPES GENERAUX DE DROIT ......................................... 3 A. LA DEFINITION DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ______________________ 3 C.E., Ass., 26 octobre 1945, Aramu .............................................................................. 3 C.E., 5 Mai 1944, Dame Veuve Trompier- Gravier ..................................................... 4 B. LA VALEUR JURIDIQUE DES PRINCIPES GENERAUX DE DROIT ________________ 4 C.E., 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils ...

Principes généraux du droit En France, les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent à trois critères : • ils s'appliquent même en l'absence de texte ; • ils sont dégagés par la jurisprudence ; • ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais découverts par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné : en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu du principe

2010-2011 Les Syndicats Sommaire Introduction 3 La CFE – CGC (Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres) 4 FO (force ouvrière) 6 CFDT (confédération française démocratique du travail) 8 Présentation 10 La Confédération Générale du Travail : CGT 13 Union Nationale des Syndicats Autonomes : UNSA 14 SUD culture et solidaires 16 Introduction Le principe de la liberté syndicale ne fut reconnu qu'après la révolution de 1848 et

n°1 : 19 février 07 Principe de légalité : Principe, sur lequel repose l’état de droit, selon lequel l’administration est contrainte de respecter la légalité entendue non pas au sens strict de la loi parlementaire, mais au sens large du droit en général, c'est-à-dire un ensemble hiérarchisé de règles ou normes extérieure à l’administration ou qu’elle a elle-même édictée. Cette conception extensive de la légalité explique que certains auteurs préfèrent parler d’un principe de normativité ou de juridicité