1959 Syndicat Général Des Ingénieurs Conseils

Président du Syndicat Agricole Africain * L'élection à l'Assemblée Constituante * La loi Houphouët Boigny * L'Union Française * Le début de la légende * La création du R.D.A. * La deuxième députation * L'interdiction du R.D.A. et l'arrestation manquée de son président * Le tournant des années 1950-1953 et la collaboration avec la France * La Loi-Cadre * La fin de l'Union Française * La Communauté Franco-Africaine * La création du Conseil de l'Entente

1 Introduction en droit français du recours individuel devant la Cour européenne des Droits de l’Homme. Acceptation, par le Conseil d’Etat, de l’autorité de la chose jugée par le Conseil constitutionnel (1985). I) Un droit tributaire des normes constitutionnelles et des normes externes Il n’est pas possible de nier que, sous l’influence de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de la Cour de justice des communautés européennes et de la Cour européenne des Droits de l’Homme, le juge administratif

d’exécution des lois du pouvoir réglementaire (D. de Béchillon ; B. Mathieu, p. 5). Problématique renforcée par la terminologie de l’article 34 (« fixe les règles » / « détermine les principes fondamentaux ») et par la menace de la censure de la loi par le Conseil constitutionnel en raison d’une incompétence négative (Décision n° 2010-45 QPC ; B. Mathieu, p. 7). • Une intervention conditionnée par le respect par le législateur du domaine réglementaire défini par la Constitution Le pouvoir réglementaire n’est

l’Administration sont d’origine jurisprudentielle. En effet, confronté à la pénurie de règles écrites, le Conseil d’Etat a du très tôt élaborer de lui-même les normes juridiques propres à soumettre l’Administration du droit. Le rôle créateur de droit du juge prend donc, lorsqu’il s’agit du juge administratif, un relief particulier (I), encore plus lorsque sont en cause les principes généraux du droit (II).     I - Le juge administratif, créateur de droit   Le droit écrit ne réglant pas toute

contraire à la Constitution et où en conséquence, le traité n’a pas été ratifié. C. Cass., 2000, Pauline Fraisse : La Cour de cassation, juridiction judiciaire, réaffirme la supériorité de la Constitution sur le traité en l’ordre interne. CE 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique Le CE écarte un PGD communautaire au profit de la Constitution. CE, 2002, avis sur le MAE (mandat d’arrêt européen). Le gouvernement a demandé un avis au CE sur la constitutionnalité d’un acte communautaire

cours de la poursuite dans l'intention d'appréhender cet individu qui venait de commettre plusieurs infractions, un officier de police a fait un acte qui relève de la police judiciaire. Compétence des tribunaux judiciaires. 2. Arrêts rendus par le Conseil d'Etat ***CE, 30 juillet 1873, Pelletier Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’administration. ***CE,19 février 1875, Prince Napoléon Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec

Constitution et où en conséquence, le traité n’a pas été ratifié. C. Cass., 2000, Pauline Fraisse : La Cour de cassation, juridiction judiciaire, réaffirme la supériorité de la Constitution sur le traité en l’ordre interne. CE 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique Le CE écarte un PGD communautaire au profit de la Constitution. CE, 2002, avis sur le MAE (mandat d’arrêt européen). Le gouvernement a demandé un avis au CE sur la constitutionnalité d’un acte communautaire

limitée dans le temps, l’ordonnance est illégale (CE, Ass., 1961, Fédération nationale des syndicats de police, doc. 19). Dans le champ qui lui est ouvert, le gouvernement statue avec la même liberté que le législateur ; il peut d’ailleurs modifier des lois. Le Parlement est dessaisi du domaine de compétence qu’il a ouvert au gouvernement tant que dure l’habilitation. L’ordonnance est délibérée en Conseil des ministres, soumise pour avis au CE et signée par le président de la République (art

Royale de Droit et des Sciences Economiques La Filière Spéciale de Droit DROIT ADMINISTRATIF GENERAL SEMESTRE 2 CM : Dr. YAN Vandeluxe TD : M. SAN Sokprapey FICHE DE TD DAG THEME 3 POUVOIR REGLEMENTAIRE ET ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL Pouvoir règlementaire Doc. 1 : Art. 13, 21 et 72 de la Constitution du 4 oct. 1958 Doc. 2 : CE, Sect., 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs- conseils, req. n°92099 Doc. 3 : CE, Ass., 10 sept. 1992, Meyet, req. n°140376 Doc. 4 : CE, 27 avr. 1994

l’administration Ces règles sont la Constitution, le préambule de la Constitution, les principes à valeur constitutionnelle, les décisions du Conseil Constitutionnel, les conventions internationales et enfin la loi. A. La Constitution Le juge administratif ne peut pas apprécier la conformité de la loi à la Constitution. C’est le rôle du Conseil Constitutionnel. En revanche rien n’empêche le juge administratif de vérifier qu’un acte administratif est conforme à la Constitution, voire d’annuler