1968 Semoules

cassation a très vite répondu à l'appel du Conseil constitutionnel (cf Cass. chbre mixte du 24 mai 1975, Sté des cafés J. Vabre) le Conseil d'Etat s'est montré réticent pendant plus longtemps (CE, 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoule, jurisprudence souvent dite " des semoules ", confirmé par la décision du CE 22 octobre 1979, Union démocratique du travail). Cette jurisprudence prudente suscitait un certain nombre de critiques. Le Conseil constitutionnel, en tant que juge électoral

mettant ainsi fin au renvoie devant le ministre des affaires étrangères. Le conseil d’Etat avait rencontré une difficulté d’interprétation concernant le droit au regroupement familial qui avait été prévu dans un accord entre la France et l’Algérie en 1968. Le seul problème c’est que la majorité en France en 1974 est passée à 18 ans, alors qu’en Algérie elle est restée à 21 ans pour les hommes, et à 20 ans pour les femmes. Une circulaire interministérielle prévoyait justement que les ressortissants algériens

détente, la plus longue, correspond, en gros, aux décennies soixante et soixante dix, après l’éviction en 1964 de N. Khrouchtchev et avec la politique de L. Brejnev, beaucoup plus patiente et prudente. Les E.U, enlisés, avec la présidence Johnson (1963-1968) dans le second conflit du Vietnam (1964-1975), sont désireux d’aboutir à une entente relative avec l’URSS sur le terrain nucléaire pendant que celle-ci capitalise les avancées dans le Tiers monde où la décolonisation s’accélère. Les alliés occidentaux

historiques et sociales comme les guerres et les flux migratoires ont contribué à l’élargissement du champ d’investigation et à l’éclaircissement de certaines zones d’ombre. Le bilinguisme n’est plus vu comme une exception mais comme une règle (WEINREICH, 1968), il n’est pas spécifique seulement aux pays bilingues23 mais « il touche la majorité de la population du globe terrestre » estime William MACKEY (1976 : 13). Par ailleurs, Georges LÜDI et Bernard PY (2003 : 2-3) montrent fort bien que : […] dans le

l’article 55. Le juge se montre circonspect car il estime qu’il n’est pas juge de la constitutionnalité des lois. En conséquence il écarte le traité, applique la loi, et n’annule pas l’acte administratif contraire à ce traité (CE 1968, Syndicat Général des fabricants de semoule de France). La position du juge a évoluée sous l’effet du CC. La position du Conseil Constitutionnel. Elle annonce une évolution et notamment une décision du CC en 1995 intitulée IVG. Le CC estime qu’il n’est pas

hiérarchique ● Cf Actes administratifs : Certains actes individuels défavorables peuvent être retirés à tout moment pour simple opportunité, car c’est l’intérêt même de la victime, dès lors qu’ils n’ont pas créé de droits pour des tiers ۩ Conseil d'Etat, 1968 Une décision prise par une autorité administrative en contradiction avec les instructions données par le supérieur n’était pas illégale pour autant => question de la porté du pouvoir hiérarchique. Certes il engage sa responsabilité vis à vis de

estime que le législateur, lorsqu'il a ratifié le traité, a implicitement abrogé une loi antérieure qui ne respecterai pas le traité, CE Assemblée 7 Juillet 1978 Croissant. -Si la loi est postérieure a traité, CE Section 1er Mars 1968 Syndicat Général des fabricants de Semoule de France; dans ce cas le CE a refusé de contrôler l'AA par rapport à la convention internationale, il s'est limité à contrôler l'AA par rapport à la loi alors même que les dispositions législatives étaient incompatibles avec un

(Voir à ce propos CE 15 février 1980 Winter). Dans les cas où l'acte est pris en application d'une loi postérieure, le juge refusait de faire prévaloir les règles internationales ou communautaires. (Voir à ce propos CE 1er mars 1968, syndicat général des fabricants de semoules). Mais le conseil d'État assouplira sa jurisprudence notamment si la loi en cause est une « loi-cadre ». Le juge ira plus loin avec la décision Nicolo rendue par le conseil d'Etat de 20 octobre 1989, en admettant la possibilité

président de la République a dissout 5 fois depuis 1958. La 1re le 9 octobre 1962 : De Gaulle veut faire sa révision constitutionnelle. Motion de censure pour le gouvernement de Pompidou. Chute du gouvernement de Pompidou, et dissolution. La 2nd fin mai 1968 : dissolution originale, visant à régler un conflit extra-parlementaire. La 3e et la 4e en 1981 et 1988 : François Mitterrand est confronté à un nouvel arrivant à l’Elysée : une cohabitation. Soit une dissolution technique de réajustement des mandats

constitution confit au législateur le soin de créer des catégories d’établissements publics. En revanche une fois que la catégorie existe, il appartient au pouvoir exécutif de créer de nouveaux établissements publics. Par exemple, le législateur a crée en 1968 la catégorie des établissements d’enseignement supérieur que sont les universités. Depuis la catégorie existe, le pouvoir réglementaire a crée de nouvelles universités entrant dans cette nouvelle catégorie. Il existe une variété infinie d’établissement