1e Chambre Civil Du 4 Juillet 1995

pouvoir législatif. Il s’agit du Parlement mais également de l’AN et du Sénat et du peuple (article 11 de la Constitution). En conséquence tout acte émanant du Parlement n’est pas considéré comme un acte administratif : - Actes adopté par les deux chambres du Parlement en application des règles de la procédure législative qui constitue des actes législatifs et plus précisément des lois. - Actes adopté isolément par l’une ou l’autre des deux assemblées. Ex : le règlement de l’AN ou du Sénat. Il

exactement quels sont les faits et déterminer la règle de droit qui leur est appliquée. La phase de jugement est précédée par une phase d’instruction de l’affaire et cela est vrai devant quasiment toutes les juridictions (nationales, internationales, civiles, pénales, administratives, etc). Dans cette phase d’instruction, s’agissant des règles de droit, la connaissance des règles de droit et le choix de la règle applicable à l’espèce est une tâche qui impose au juge, exprimé par l’adage latin «jura

abaisser les barrières qui restreignent le droit de vote : - barrière économique = le suffrage censitaire progressivement réduite cette barrière. Par ex sous la restauration en France ce qui pais un impôt de 300 franc or alors que monarchie de juillet 200 franc or ce qui permet de doubler le nombre des électeurs en France. Loi de 1832 et après de 1867 et enfin une série de loi de 1884 et 1885 permet en Angleterre d’augmenter le nombre d’électeurs = 60%. Les règnes du cens économique ne privilégie

l’État vis à vie des infractions et des délinquants. Une précaution sémantique : on entendra aussi parler du Droit criminel. C’est un synonyme. Pour des raisons de connotations politiques et péjoratives, nous utiliserons « Droit pénal ». Chapitre 1e : L’étendue du Droit pénal général Le Droit pénal général étudie les textes à valeur répressives qui déterminent un comportement interdit. Le principal objet du Droit pénal général est la détermination des infractions. Les infractions qu’on défini

etc).         C'est un mouvement qui a consisté, pour des états, à écrire des constitutions.  Ce constitutionnalisme a obéi à plusieurs vagues: - fin du 18è siècle: Révolution Française, émancipation américaine (qui avait commencé dès 1776: le 4 juillet de cette année, déclaration d'indépendance des 13 colonies américaines) NB: les constitutions sont souvent nées de révolutions.  - 1830: première vague de constitutions en Europe: modification de la constitution française, création en 1831 de la

D. D. aff. Defrénois dir. Dr. et patr. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N LPA n. obs. op. cit. par ex. RDC Rép. civ. Dalloz Req RTD civ. s. th. préc vol. alinéa article article précité Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambres civiles), Paris Cour d’appel Cassation Contrats, concurrence, consommation, édition du Juris-classeur. Recueil Dalloz, Paris Dalloz affaires, Paris Répertoire Defrénois, Paris Sous la direction de (ouvrage collectif) Droit et patrimoine, Paris. La Gazette

K = accord ou rapport Droit civil 08/10/09 Note de TD: 60% a la participation (dt interrogation écrite), 40% partiel. La première fiche de TD est sur le site. A rechercher. Rappel La notion d’obligation L’obligation traditionnellement est définie comme un accord juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel le débiteur est tenu envers le créancier d’une prestation/abstention. L’obl juridique se caractérise par trois éléments: ⋄ L’existence d’un K entre plus personnes

membres du Parlement. ----------------------------------- 66 Section 1 L’élection -------------------------------------------------------------------- 66 § 1 L'élection des députés -------------------------------------------------------------- 66 4 A - Le système électoral. -------------------------------------------------------------a ) Le suffrage universel direct.----------------------------------------------------b ) Le mode de scrutin. ------------------------------------------------------------B

organe supranational indépendant, la haute autorité, va prendre des décisions à la place des Etats. A sa tête, notamment Jean Monnet, investigateur de la CECA. On dit que la CECA est 1 organisation internationale sectorielle et d’intégration. C’est la 1e communauté : elle est composée de 6 Etats. L’Angleterre, elle, décide de rester extérieure à ce projet et constitue d’ailleurs rapidement 1 zone de libre échange avec des Etats de l’Europe du nord. Ce T a 1 connotation fédéraliste car ce transfert de

ouverte, et le droit l’est beaucoup moins. Le droit évolue quand même et reste marqué par son histoire. 2. Le droit : Le droit est subdivisé en trois branches et chacune d’elles ont des sources différentes : a) Les lois : * Le droit civil : il prend en charge la majorité des règles en droit de la famille. On distingue : - Le droit des personnes. (mariage, filiation,…) - Le droit patrimonial de