1e Chambre Civil Du 4 Juillet 1995

Document 1 : Henri Mazeaud, « La règle morale et la règle de droit », Cours de droit civil, licence 1ère année
– Les Cours de droit 1954-1955 (extraits). II– Le Droit et le non-droit Document 2 : Jean Carbonnier, « L’hypothèse du non-droit », in Droits et Cultures, n° 48, 2004/2, p. 231 (réédité in Écrits, PUF, 2008, p. 740). III- Le Droit et les mots Document 3 : Gérard Cornu, extrait de « Droit civil. Introduction au droit », Précis Domat-Montchrestien, 13 e éd 2007, p 57, n° 89 et

imposant une obligation de construire et d'entretenir et conférant un droit réel dont le régime n'est pas, pour l'essentiel, d'ordre public (V. n° 4 à 6). 2. - Il est un contrat de longue durée qui n'est pas susceptible de tacite reconduction (V. n° 15). 3. - Il oblige le preneur à construire (V. n° 19) et à payer un loyer (V. n° 25). 4. - Il confère au preneur un droit réel immobilier (V. n° 37). 5. - Ce droit est cessible (V. n° 46) et susceptible d'hypothèque (V. n° 47). INDEX

des compétences des collectivités décentralisées .................................................... 18 3) L’uniformité du processus de décentralisation .............................................................................................. 18 4) Les ressources des collectivités locales .................................................................................................................... 18 Section 2 : L’État fédéral .........................................................

spéciaux, il y a des sonorités spéciales : il y a des sonorités de bases qui s’emboîtent : LOLF (la loi du 1er août 2001 relative aux lois de finances), le DOB (débat d’orientation budgétaire), l’ETPT (équivalent temps plein travaillé, exemple : « O,4 ETPT » c’est un agent de l’état qui travaille 6 mois dans l’année et 80% du temps de travail) le PAP, le RAP (rapport organique de performances), les BOP ( budget opérationnel de programme) , les OAT, les lambdas … - Les mots communs qui ont été détournés

 Procédure civil Exam : écrit. Selon le vocabulaire juridique, le procédurier désigne la personne qui prend l'initiative d'un procès pour retarder le cours de la justice ou le contester sans avoir de véritable droit à défendre animé d'une volonté dilatoire ; la justice tient compte de cela et a tendance à sanctionner ces personnes, il existe des mécanismes qui permettent au juge d'écarter les moyens de retarder la procédure

droit de vote. 3% de la population peut voter. A la veille de la Première GM, la situation italienne va se transformer. Plus de la moitié de la population en âge de voter peut le faire. Abaissement de la contrainte culturelle. Sous la monarchie de juillet, pour pouvoir voter, il faut être diplômé. Dans d’autres pays, on empêche les analphabètes de voter. XXe siècle, abaissement des barrières va continuer. Accès des femmes au droit de vote. Première a touché les jeunes. Mouvement d’émancipation des

exemple « l’intérêt à agir » qu’a chaque Etat pour la préservation des droits fondamentaux de la personne humaine. L’intérêt à agir devant la Cour internationale de justice a fait l’objet d’une jurisprudence abondante, mais pas toujours constante. En effet, le 4 novembre 1960, l’Ethiopie et le Libéria déposaient une requête devant la Cour, demandant une condamnation de la politique menée par l’Afrique du Sud dans le Sud ouest africain (sous mandat). Ils étaient les deux seuls Etats africains qui auparavant étaient

titularisé ______________________________________28 b) La réforme de la filière aquatique _____________________________________________________30 Quelques ratios de gestion______________________________________________________________31 a) b) c) d) 2. 3. 4. 5. 6. 7. Nature des équipements __________________________________________________ 32 B. Histoire des politiques publiques d’équipements aquatiques ______________________________32 Période « diaphane » (jusqu’en 1957) _________________________________________________33

essentiellement un juge d'appel. Le Conseil d’Etat est encombré et la loi du 31 décembre 1987 créée les cours administratives d'appel (CAA). Depuis 1987, le Conseil d’Etat est essentiellement devenu un juge de cassation. Rien dans la constitution du 4 octobre 1958 ne fait obstacle à (?). Il existe un titre 8 consacré à l'autorité judiciaire mais notre constitution omet de mentionner l'existence de la juridiction administrative. L'article 13 fait référence aux conseillers d’État mais uniquement en

monde …L’Amérique est vraiment traumatisée ! …  L’Amérique doute donc d’elle-même et s’en trouve fort affaiblie, laissant ainsi l’initiative à l’URSS et au bloc communiste … c) la prise d’otages du personnel de l’ambassade américaine à Téhéran  Le 4 Novembre 1979, dans le cadre de la révolution islamique dirigée par Khomeiny, les « étudiants islamiques » prennent en otage les membres de l’ambassade des USA à Téhéran : c’est un véritable camouflet pour les Etats Unis  En 1980, un raid destiné à