1e Chambre Civil Du 4 Juillet 1995

Droit civil. Les contrats spéciaux. Cours de Patrice Jourdain. Introduction. 5 points à étudier : 1. Objet de cours. Il s’agit d’étudier de différents types des contrats auxquels les règles spéciales en plus de droit commun en considération de contrat. C’est un prolongement du cours de contrats de contrat et prolongement de droit des obligations. La notion de contrat spéciale ne s’oppose pas à générale, ne signifie pas qu’on étudie les contrats particuliers. Spéciale ici s’oppose

réaction de la part du pouvoir public français (Mitterrand, Jean Monnet). Rébellion qui conduit à un coup d’Etat le 13 mai 1958 où l’armée française réclame le Général De Gaulle (retiré du pouvoir en 1946) qui est sollicité par le président pour devenir 1e ministre. La France profite d’une crise I° (qui relève de l’impuissance du régime de la 4e République) pour changer de régime (comme en 1940). C’est une crise de légitimité. Impuissance de la 4e République : instabilité gouvernementale déficit de

contre le débiteur, les cofidéjusseurs…). 1 – Les conditions de la poursuite Lorsqu’à l’échéance de la dette (qu’elle devient exigible), le débiteur ne paye pas, le créancier ne peut poursuivre que si certaines conditions sont réunies. Une 1e condition : le créancier doit être muni d’un titre exécutoire contre la caution (qui n’est pas le même que le titre exécutoire contre le débiteur). Le titre exécutoire consiste en l’acte authentique si le cautionnement a été fait par acte authentique

conséquences démographiques (bilan humain), économiques (pays à reconstruire) sociales et politiques (population traumatisée et déchirée). 3) Problématique : Quel rôle les historiens jouent-ils dans l’évolution des mémoires de la Seconde Guerre mondiale ? 4) Plan I SILENCE ET MEMOIRE SELECTIVE (1945-FIN DES ANNEES 1960) II LE REVEIL DES MEMOIRES ET LES REMISES EN CAUSE (ANNEES 1970- ANNEES 1980) III LE TRAVAIL DE L’HISTOIRE ET LE TEMPS DE L’APAISEMENT I SILENCE ET MEMOIRE SELECTIVE (1945-FIN DES ANNEES

au parlement qui a pour fonction de voter les lois. Le parlement est une assemblée délibérant composé de parlementaires qui contrôlent le gouvernement. Le parlement désigne donc l’ensemble des deux chambres quand il y en a deux. Dans des cas exceptionnels et pour en marquer l’importance les deux chambres se réunissent dans un congrès à Versailles. La loi est une norme générale, impersonnelle et permanente. Elle entraine une contrainte et des sanctions lorsque l’on ne s’y soumet pas. Une fois votée

juge judiciaire, cet arrêt du Tribunal des Conflits (TC) implique que le juge administratif ne doit pas se servir des règles de droit privé pour juger cette affaire. Il indique que les affaires de l’Etat ne peuvent être régies par les règles du Code Civil, l’administration a ses règles spécifiques, distinctes de celles appliquées par le juge judiciaire. Le juge administratif est autonome par rapport au droit privé. Il y a donc un juge spécialisé dans le contentieux administratif, qui applique un droit

Droit civil des contrats Introduction 1e thème : Notion d'Obligation Tout ce qui est obligatoire n'est pas une obligation , une obligation est l'acte juridique et le fait juridique . L'acte juridique est le fait de passer l'acte volontairement , ce qui va créer des effets comme un accident de la route , vous serez a l'art 1382 , redevable de la réparation , il y a un effet de droit non recherche , ce n'est donc pas un acte juridique , c'est un fait qui est ici non volontaire parce qu'il

interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine. La répression de n’importe quel comportement ne passera pas nécessairement par la PP. Certains comportements peuvent être sanctionnés en appliquant les règles de la procédure civile. Ex. à chaque fois qu’une amende civile est encourue. Parfois, certaines sanctions seront prononcées à l’issue d’une procédure de nature administrative. Dans ces cadres là, il faut tenir compte du fait que même si on n’est pas dans l’application pure de la PP, compte

CE, 30 juillet 1873, Pelletier CE,19 février 1875, Prince Napoléon CE, 13 décembre 1889, Cadot CE, 21 juin 1895, Cames TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac. CE, 29 mars 1901, Casanova CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen CE, 18 avril 1902, Commune de Nérisles-Bains CE, 2 décembre 1902, Soc. immob. de Saint-Just CE, 6 février 1903, Terrier CE, 1903, Zimmermann et Olivier CE, 10 février 1905, Tomaso Greco CE, 4 août 1905, Martin CE, 4 mai 1906

Agissant pour le compte de l'État, nommé par le Ministre de la justice, il confère aux actes qu'il rédige authenticité et efficacité. Cela signifie qu'il possède des véritables prérogatives de puissance publique. Selon les termes de l'article 1e r de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché