1er Civ 16 Mai 2000

recherche, à la question suivante : la Constitution est-elle au sommet de la hiérarchie des normes ? Doc. 1 : Cass. soc. 10 mai 2012, n° 10-28.512, Bull. civ. n° 137 Sur le moyen unique : Vu les principes posés par la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 et la dérogation prévue en son article 2 paragraphe 2 b) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

déterminable : Corps certain : la chose doit être désignée dans le contrat Chose de genre : la quotité (quantité déterminable par la suite) et l’espèce doivent être déterminées. Prix : il doit être déterminable, art. 1129. Au sein de l’arrêt du 1er déc. 1995, l’article 1129 n’est pas applicable à la détermination du prix, toutefois il faut prévoir le mode de détermination du prix au moment de la conclusion du contrat. La loi peut également prévoir que le prix soit déterminé au moment du contrat

d’une situation de fait sur laquelle la demande est fondée. En pareil cas, le juge des référés ne peut statuer que si les faits sont évidents. Mais s’ils sont au contraire sérieusement contestés, il ne peut y avoir lieu à référé. L’article 48 al 1er de l’AUPSRVE dispose que «l’huissier ou l’agent d’exécution peut toujours, lorsqu’il rencontre une difficulté dans l’exécution d’un titre exécutoire prendre l’initiative de saisir la juridiction compétente.» La juridiction compétente à laquelle fait

celle rendue par la chambre sociale qui (...) a récemment reconnu la loyauté de ce mode de preuve », l’auteur ne pouvant en effet ignorer « que ce type de message est enregistré par l’appareil récepteur » (cf. Soc., 23 mai 2007, Bull. 2007, V, no 85, et cette rubrique, Bicc no 668, du 1er octobre 2007). Bulletin d’information • 15 décembre 2009 En quelques mots… Doctrine La deuxième chambre civile, le lendemain (infra, no 1673), a jugé qu’« aux termes de l’article L. 311-12-1, devenu L. 213-6

civile 1, 2005-06-14, Bulletin 2005, I, n° 243, p. 206 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre civile 1, 2006-06-07, Bulletin 2006, I, n° 287, p. 251 (cassation), et l'arrêt cité. Sur le n° 2 : Dans le même sens que : Chambre civile 1, 1992-07-16, Bulletin 1992, I, n° 229 (2), p. 152 (cassation partielle), et l'arrêt cité. Textes appliqués : 1° :1° :2° :Code civil 310Convention franco-marocaine 1981-08-10 art. 4Convention franco-marocaine 1981-08-10 art. 9

règles suivantes : - Art. 16-1 C. civ. : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d'un droit patrimonial ». - Art. 515-8 C. civ. : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». - Art. 516 C. civ. : « Tous les biens sont meubles

des correspondances ». civ 1 16 oct 2008. De même, que l’Etat, pour des motifs d’intérêt général, peut aussi autoriser la publicité des correspondonces. Cf KRUSLIN c/ France CEDH sur la loi interne antérieure, corrigé par la loi 10 juill 1991 estimée conforme. Sur les sms sur le terrain de la preuve. Sa production est autorisé devant les tribuanux. L’enregistrement est déloyal. Pour les Sms, l’expéditeur est nécessairement que l’appareil ce, enregistre les SMS soc 27 mai 2007 Au cours d’un

d’affaire Sous-Titre 2 – Répétition de l’indu Sous-Titre 3 – Enrichissement sans cause Titre 2 – L’introduction du « quasi-engagement » : vers une obligation de répondre de la croyance légitime provoquée ? - Consistance du quasi-engagement : Cass. 1re civ., 13 juin 2006, 05-18469 – L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer Sur le moyen unique

propriété. L'égalité des époux à disposer librement de leurs revenus a impliqué que leur soit reconnue une autonomie bancaire (1). Celle-ci repose sur le principe de libre ouverture du compte et sur la présomption de pouvoir posés par l'art. 221 c. civ. Cet article dispose : « Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. - A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution

motivation retenu, tel que “sans rechercher... sans caractériser...”, afin que la cour d’appel de renvoi sache exactement ce qu’elle doit faire et qu’avait omis la première cour d’appel. Document n° 2 : Cass. com., 23 janvier 2007, 05-13189, Bull. civ. IV, n° 12 Donne acte aux sociétés Camaieu SA et Camaieu International de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant qu'il était formé contre la société Montrico ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2005), qu'à la suite d'un