1er Civ 16 Mai 2000

2 parties mais il ne faut pas exclure le plan en 3 parties pour certains sujets. Faire un chapeau et une phrase de transition. Le plus important dans le I- A-. Pas de conclusions. Le C. des procédures civiles d'exécution est entré en vigueur le 1er juin 2012. C'est une codification à droit constant : on reprend les dispositions de la loi de 1991 et du décret de 1992 et on reprend les dispositions de la loi de 2006 et de son décret d'application. Il y a cependant quelques changements : modifications

l’argument. Ainsi juge-t-elle, d’une formule désormais bien connue, que la sécurité juridique ne saurait « consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, l’évolution de la jurisprudence relevant de l’office du juge dans l’application du droit »[16]. Son office n’est donc pas de créer une règle mais d’appliquer la loi. Le juge n’est ainsi en charge que de « l’interprétation du droit ». Entretenant la fiction du caractère déclaratif des décisions de justice, la Cour de cassation conteste son pouvoir

Cours de Mme SEJEAN Séance n°3 – La formation du mariage (II) I- LE CONSENTEMENT A- L’existence Document n°1 : Article 146 du Code civil Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Document n°2 : Cass., Civ. 1ère, 31 janvier 2006, n°02-19.398, Bull. n°47 Attendu que Christophe X... a, par testament du 18 février 1996, institué Mme Y..., sa compagne depuis 1992, légataire de ses meubles ; que le 10 avril 1996, alors qu'il se trouvait en phase terminale

législateur a exclu la réparation de certains dommages. Arrêt de principe 17 novembre 2000 Perruche, assemblée plénière de la Cour de cassation (réunion de toutes les chambres, 25 magistrats), elle a reconnu le préjudice d’un enfant du fait de sa naissance. Dans ce cas là, l’indemnisation pouvait être requise. Le législateur est intervenu dans la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades : * Article 1er : « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ». Section

La définition du terme «mineur » est issue de la loi n° 70-482 du 1er Août 1970 relative à la minorité. En effet, selon l’article 1er de cette loi est mineur « L’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a pas encore atteint l’âge de 21 ans accomplis. ». Il s’agit donc de la minorité civile à l’opposé de la minorité pénale [8]et de la minorité politique (Loi n° 2000-514 du 1er Août 2000). En l’état actuel du droit positif ivoirien, l’on peut déduire de la notion de mineur celle

....................................................................... 16 3) Les Codes ............................................................................................................................................................................ 16 a) L’ancien Code de procédure civile ............................................................................................................................ 16 b) Le Code de l’organisation judiciaire................................

assurance volontaire L es personnes qui ne relèvent pas d’un régime obligatoire de sécurité sociale peuvent, soit à titre personnel, soit à titre d’ayant droit bénéficier en nature de la couverture maladie universelle qui a été instaurée le 1er janvier 2000 (article L 380-1 du Code de la sécurité sociale). Ils peuvent également contracter une assurance volontaire pour les risques d’invalidité, vieillesse, décès (articles L 742-1 et L 742-6 du Code de la sécurité sociale). Cette solution vaut aussi

DROIT DES CONTRATS D’ AFFAIRES INTRODUCTION Il y a Quatre Points à souligner en guise d’introduction: 1er point : la question de l’évolution de la vie des affaires Le droit des affaires évolue rapidement, il y a quatre constantes : - 1er constante : le morcellement des sources du droit Il y a des traités internationaux, la Constitution, les lois, les décrets, les arrêts et circulaires. Plus les sources se multiplient, plus il existe un certain flou et sans vouloir mal faire

publics sont soumis aux règles du droit pénal, y compris pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions. Ce principe de l’assujet-tissement des agents publics à la loi pénale est ancien, il remonte à une ordonnance du 1er juin 1928. Deux lois de 1996[7] et 2000[8] sont venues préciser les situations dans lesquelles les agents de l’Administration peuvent être poursuivis sur un plan pénal. Une faute d’une gravité particulière est ainsi exigée pour qu’un agent soit condamné pour des faits

aussi atteint les rivages du monde marchand. Quelques chiffres suffisent à en attester. En 2006, le commerce en ligne représentait un chiffre d’affaires de 12 milliards d’euros en France. En 2007, il a progressé de 34 % pour atteindre les 16 milliards. En 2008, on arrive à 20 milliards. Les cybercommerçants se portent bien. L’an dernier, la Fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD) recensait 40.000 sites de commerce électronique, soit 4 fois plus qu’en 2004. Les vénérables