1ere Chambre Civile 2 Mai 2001

« Commentaire dissertatif » de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 18 février 2009 : « La responsabilité contractuelle des établissements de santé en cas de contamination d’un patient par une infection nosocomiale suite à une intervention non fautive d’un des médecins salariés ». Le risque de contracter une infection nosocomiale dans un établissement de santé français est aujourd’hui de l’ordre de 7%. Ce constat alarmant fut mis en exergue dans un rapport issu

les parents de l’enfant pour s’exonérer de leur responsabilité, cependant la condition qui tient à la cohabitation est discutable en l’espèce dans la mesure où elle a connu une grande évolution. 1- les conditions admises sans difficultés Les 2 premières conditions admises sans difficultés ici sont relatives à l’enfant : la première tient à la minorité de l’enfant, en l’espèce cette condition ne semble poser aucunes difficultés puisqu’il est dit qu’il s’agit d’un « enfant mineur johan X âgé

1 Introduction au droit civil Semestre 1 Promotion 2023-2024 Séance 3 : La preuve des droits subjectifs (2ème partie) E. LETOMBE-TIMMERMAN Bibliographie : - BEIGNIER (B.), Principe de proportionnalité entre droit à la preuve et droit au respect de la vie privée, D, 2017, p. 490 - FERRIE (S-M), La date des actes sous signature privée après l’ordonnance du 10 février 2016, D., 2019, p. 652 - GARAUD (E.), Quelle valeur accorder à la copie fidèle et durable…d’un

Civ.1, 16 mai 2006 Avec le développement de la presse people, il n’est pas rare que les célébrités voient leurs image et vie privée exposées aux yeux de tous par des médias usant parfois à l’outrance de leur liberté d’expression. C’est encore une fois sur le difficile équilibre de ces intérêts contradictoires que porte l’arrêt rendu le 16 mai 2006 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Un magazine a relaté le grave accident de santé dont a été victime un fameux comédien. Y ont

DROIT CIVIL - Les obligations délictuelles - Obligation = Lien de droit qui unit deux personnes, un créancier et un débiteur, et qui permet au créancier d’exiger du débiteur qu’il exécute une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose). Deux raisons pour lesquelles on est obligés : sources des obligations. - Parce qu’on l’a voulu soi même : obligation volontaire. - Parce que la loi l’a voulu : obligation légale. Obligations volontaires : Origine ( Acte juridique

est obtenue de faÁon irrÈguliËre ou illÈgale, plusieurs sanctions sont susceptibles d’intervenir. Tout d’abord, l’agent fautif peut encourir des sanctions disciplinaires en vertu de l’article 136 CPP. Il peut, par ailleurs, encourir des sanctions civiles (DI) obtenus par la prise ‡ partie. Enfin, en cas d’arrestation ou de dÈtention illÈgale, et en cas de perquisition illÈgale constituant une violation de domicile, l’agent fautif encourt des sanctions pÈnales si les actes en question sont annulÈs

Le contrat et les tiers En droit civil français, le contrat ne fait l'objet d'aucune définition précise. Il n'existe qu'une succession de constructions théoriques de l'idée de contrat. L'article 1101 du Code civil en donne toutefois une définition quelque peu laconique, estimant qu'il s'agit d'«une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose». Le contrat apparaît donc comme un accord de volonté

de la politique internationale mondiale puisqu’il entretient des relations avec de nombreuses autres organisations internationales, avec l’ONU et avec les Etats tiers. Il a pour ambition de constituer une « grande Europe » des droits de l’homme. §2 l’Union Européenne : système européen d’union économique et politique Organisation internationale régionale, son objet est toutefois différents, il est de créer une Europe politique. Ce projet est très ancien, selon l’idée que malgré la diversité

jurisprudence constante et ancienne affirme qu’un simple désaccord ne suffit pas pour demander une dissolution : voir un arrêt de la 1ère chambre civile du 15 mai 1994. Même entre associés égalitaires. (Chambre commerciale du 21 octobre 1997). Sur le fait que seuls les associés soient admis à demander une dissolution en justice on peut voir un arrêt de la chambre commerciale du 28 septembre 2004 Car il est évident qu’il faut avoir un intérêt personnel à demander la dissolution de la société. Un

du 18 juin 1998 art.225-16-1 CP, 6 mois d'emprisonnement, 7500 euros d'amende. - la prostitution. La loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure (loi Sarkozy) a créer de nouvelles infractions, notamment l'incrimination du racolage passif. 2 mois d'emprisonnement, 3750 euros d'amende. Il y a des comportements sanctionnés pénalement, mais qui n'appartiennent pas à la morale. Il s'agit d'infractions à caractère technique, des règles qui n'expriment pas une valeur essentielle. → Ex: