1ere Chambre Civile 2 Mai 2001

Droit Civil! ! Bibliographie : ! . . . . . . Code civil de 2015 utilisable le jour du partiel Lexique des termes juridiques ( DALOS/PUF) Ouvrage de DOUCHY-OUDOT Dalos hyper cours : introduction au droit, personnes et la famille Malaurie/ Morvan Introduction générale au droit (defrenois) Teyssié : Droit des personnes Terré : Introduction au droit Dalos ! Partiels : ! Dissertation : Ne pas réciter le cours ; Commenter Cas d’arrêt : Démontrer, pourquoi etc ; Ne pas recopier

loi du 31/12/1957. Elle prévoit des dommages de toute nature causée par un véhicule de l’administration et relève du domaine judiciaire. Lors d’un conflit de compétences, il est soumis à un tribunal spécialisé, c’est le tribunal des conflits. §2. Le principe de double degré de juridiction. Dans l’ordre judiciaire est prévu un système de recourt permettant un nouvel examen d’une même affaire par une seconde juridiction autrement par des juges différents. La garantie de bonne justice et

obligations Bibliographie : Favre-maillon - « Les obligations » Précis Dalloz - « Les obligations » Flour-Hobert et Savot - « Droit civil : les obligations » Malinvot - « Manuel du droit des obligations » « Les grands arrêts de la jurisprudence civile » Edition Dalloz (Tome 2) « Les grandes décisions de la jurisprudence civile » - Aubry Introduction : I – La notion d'obligation C'est un terme qui a plusieurs définitions. Il existe trois sens : > Le premier est

Analyse d’arrêt cour cassation du 09 mai 1980 Le 10 avril 1976 une fillette, âgée de 5 ans c’est élancé sur un passage protégé. Se rendant compte de l’arrivée d’une voiture elle a fait demi-tour pour revenir sur le trottoir. Elle est mortellement blessée par un automobiliste. Les parents de la fillette introduisent une instance auprès d’une juridiction, pour demander réparation du préjudice subi. L’instance a fait l’objet d’un recours auprès de la cour d’appel de Metz. Un premier pourvoi

1370 du CC : le délit et quasi-délit, et le quasi-contrat. Sous-partie I – Le délit et quasi-délit Le délit civil, faute intentionnelle civile. Responsabilité civile. Que signifie être responsable ? → Je peux être responsable moralement, pénalement, civilement, administrativement. * Responsabilité morale : c’est la moins sévère. Lorsqu’on se sent responsable moralement, 2 caractéristiques : envers qui et envers quoi. Mais il n’y a pas d’altérité qui décide que je suis ou non responsable

Parcours Médias Professionnel Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille Aix-en-Provence 2009-2010 2 Remerciements En préambule, je souhaite exprimer ma reconnaissance envers les personnes qui m’ont apporté leur aide dans l’élaboration de ce mémoire. Je remercie vivement M. Jean FRAYSSINET de m’avoir donné l’opportunité de faire partie du Master 2 Droit des Médias professionnel proposé par l’Université Paul Cézanne, ainsi que toute l’équipe de l’IREDIC, notamment M. Hervé

de l'État, nommé par le Ministre de la justice, il confère aux actes qu'il rédige authenticité et efficacité. Cela signifie qu'il possède des véritables prérogatives de puissance publique. Selon les termes de l'article 1e r de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité

TD1 : Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuel. Responsabilité civile : toute responsabilité ayant entrainé un dommage doit être réparé civilement Responsabilité contractuelle : obligation pour le contractant qui ne respecte pas une obligation que le contrat laisser à sa charge de réparer le dommage Responsabilité délictuelle : obligation pour l’auteur du fait dommageable de réparer le dommage La différence c’est qu’il y’a un contrat pour la responsabilité contractuelle sinon

effets de droit. Ex : le contrat Les faits juridiques sont des évènements quelconques auxquels une règle de droit attache des effets juridiques qui n’ont pas été voulus par les intéressés. Ex : on renverse un piéton Faits juridiques Le délit civil : fait illicite et intentionnel qui cause à autrui un dommage. L’acte est voulu mais pas ses conséquences juridiques Le quasi délit : renvoie à des faits illicites mais non intentionnés Le quasi contrat : fait de l’homme auquel la loi attache

- soit parce que la filiation est établie sans procréation par l’effet du jugement d’adoption. L’adoption est à toute personne qui le souhaite. Mais l’adoption pour les homosexuels ? (en débat...). 2) L’alliance. Le lien d’alliance qui découle uniquement du mariage n’entraîne qu’un élargissement limité de la famille fondée sur la parenté. C’est l’alliance qui fait de la famille un groupe social ouvert, évite les risques de consanguinité et a