1ere Chambre Civile 30 Mai 2006

INTRODUCTION Manuels Droit des Obligations : - Fabre Magnant : « les obligations » - Ed° PUF 2008 - Malaurie Aynès Stoffet-Munck : « les obligations » - Ed° Defrenoy 2007 - Code Civil Dalloz 2009 Le droit des contrats est présent dans les actes de la vie quotidienne ; ainsi il régit toutes les relations de la société reposant sur un droit de nature contractuel. Le contrat est un acte créant des obligations (faire, ne pas faire ou donner quelque chose). En effet selon l’Art.

référendaire à la première chambre civile de la Cour de cassation française Présentation des instruments internationaux de coopération concernant l’enfance : conventions de la Haye sur les déplacements illicites d’enfants et sur l’adoption internationale, Bruxelles II bis La convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est un texte auquel les conventions de La Haye : Sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993 et la convention de

Constitutionnel Conseil d’Etat Cour de Cassation Lois organiques Traités Etats-Unis fleche Constitution Communauté européenne Annales fleche Droit civil fleche Procédure civile et voies d’exécution Introduction au droit Droit des biens Droit des obligations Droit des personnes et incapacités Droit de la famille Droit des régimes matrimoniaux

Commentaire comparé article 1167 de l’avant projet catala et de l’arret du 30 mai 2006 Garantir une obligation c'est renforcer par des sécurités la probabilité de son recouvrement, ce qui suppose, d'une part, que le lien d'obligation ne soit pas appelé à connaître un dénouement instantané par exécution immédiate, et d'autre part, que le créancier ait quelque raison, tenant à l'importance des intérêts en jeu, de redouter la défaillance du débiteur en admettant qu'aucun n'est totalement insensible

LA FAMILLE INTRODUCTRION : Qu’est-ce que la famille ? I. La famille A. Définition 1) le silence du code civil « Famille » n’a jamais été définit dans le code civil. En 1804, ce mot fut utilisé dans une vingtaine d’articles. En 2010, il est seulement présent dans une dizaine d’articles. La rareté du mot ne signifie pas l‘absence de la famille. Le code civil organise la famille dans le détail. La famille ne peut être définie en raison des mutations constantes qu’elle affecte

l’occasion d’un examen. B- La structure de la décision judiciaire Doc. 1 : Tableau sur la structure des arrêts (Droit et pratique de la cassation en matière civile, 2ème.éd., 2003, Litec- Ed. du JurisClasseur- Pratique professionnelle) Bibliographie complémentaire - La structure de la décision judiciaire, J. Rubelin-Devichy, travaux dirigés, droit civil, vol. 1 éd l’hermès - La structure des arrêts de la Cour de cassation, M.-N. Jobard bachelier et X. Bachelier, la technique de cassation, Dalloz, coll

que seule la jurisprudence et donc le juge aura eu l’occasion d’encadrer. L’un des précisions apportées par le juge concerne, dans l’une des espèces, la double condition à la nullité du pacte de préférence. En effet le 26 octobre 1982, la 3ème chambre civile de la cour de cassation rend un arrêt précisant cela. En l’espèce, M. Michel B… a donné à bail divers locaux compris dans un immeuble aux époux Z… avec un droit de préférence au cas de vente des locaux concernés. Cependant M. Michel B…

La loi du 24 juillet 1966 ii. Le critère du contrôle en droit national : un critère exceptionnel Daimler c/ Tyre & Rubber Corporation Chambre des Lords 1916 Trading With the Enemy Act de 1914 a. Le critère du contrôle en droit américain Restatement Third qui

1 :La Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt en date du 30 mai 1838.Mme Bouvier a vu sa promesse de mariage brisée par son fiancé, elle demande réparation des préjudices que cette action lui a causé.Mme B. a saisi le tribunal de première instance, le Tribunal Civil, sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil Napoléonien en insistant sur le préjudice causé par cette rupture de promesse. Elle fut l’appelante à la Cour d’Appel et la demanderesse au pourvoi de la chambre civile

DROT CIVIL TD SEANCE 1 Mise en œuvre de la responsabilité contractuelle suppose la réunion de plusieurs conditions : ⁃ contrat valable ⁃ inexécution d'une obligation issue du contrat ⁃ lien de causalité (inexécution doit être imputable au débiteur) ⁃ préjudice pour le créancier C.CASS 2 FEVRIER 2006 1er moyen 1ère branche : question de l'existence du contrat 1er moyen 3e branche : est-ce que l'on est en présence de l'inexécution d'une obligation contractuelle ?