1ere Chambre Civile 31 Mars 2011

prendre fin si la personne retrouve toutes ses capacités, si l’état qui avait justifié cette procédure a pris fin. Les conditions ne sont pas les mêmes que pour la tutelle ou la curatelle. En effet, sont visés les cas énumérés à l’article 490 du Code civil, à savoir l’altération des facultés mentales due à l’âge, la maladie ou à une infirmité, et également l’altération des facultés corporelles lorsqu’elle empêche l’expression de la volonté. L’initiative de la sauvegarde de justice vient soit d’un médecin

CM: Droit Civil (Semestre 2) Bibliographie: Alain BENABENT Droit civil, la famille, ed Monchrétien Doyen CARBONNIER, coll PUF La famille, l’enfant, le couple LECORNU La famille, Monchrétien, 2006 Patrick COURBE Droit de la famille, éd Armand Paulin François TERRé et Dominique FENOUILLET Les personnes, la famille, les incapacités Introduction Droit de la famille: concerne tlm. Il est omniprésent dans le Code Civil. Le mot famille

------------------------------------------------- DROIT DE LA FAMILLE (CM 01 - 7 février 2011) INTRODUCTION. I . Définitions. Qu’est ce que la famille ? De un c’est une institution familière et incontournable, pilier de l’organisation sociale. C’est une organisation sociale présente dans l’ensemble des civilisations et qui évoque des liens à la fois matériels et affectifs. Dans un sens plus large, le terme de famille désigne un groupe d’éléments qui présentent un caractère commun (en

ET PRIVEE, AYANT UNE INCIDENCE  SUR  L’ENTREPRISE. ................................................ 52 2 Abréviations - Art. : Article - BICC : Bonn International Center for Conversion - CAA : Cour  Administrative  d’Apelle - C.c. : Code Civil - CNIL : Commissions Nationale de l’Informatique  et  des  Libertés - FMI : Fonds monétaire international - INSEE : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques - J.O. : Journal Officiel - J.S.L : Jurisprudence Sociale Lamy - N.m.

pratiquée. Ensuite, il ne suffit pas de provoquer un exécutant à pratiquer l 'expérimentation. La recherche commence dès le moment où le médicament est prescrit. Il importe peu qu'il ait été ingéré ou non par le patient. Ainsi, la cour d'appel de Paris, 1 mars 1996 : Comment échapper à la répression ? il faut que le consentement perdure pendant toute la durée de la recherche. Il s'en suit que l'article 223-8 al 2 : il est d'accord puis il change d'avis. Article 223-9 relatif à la responsabilité pénale

présentation par la définition des relations qui peuvent exister entre les personnes ou entre une personne et une chose : ce sont les droits (Titre II). Titre I Les catégories élémentaires Les Institutes de Justinien et encore aujourd’hui le Code civil donne une grande importance à une distinction fondamentale du droit qui prétend couvrir l’ensemble du droit (c’est une summa divisio) : la distinction des personnes (Chapitre I) et des choses (Chapitre II). Il y a, d’une part, les personnes et les

A. Le juge d’instruction C’est un magistrat du TGI. C’est une juridiction d’instruction du 1er degré. Ce juge d’instruction est nommé par décret sur proposition du garde des sceaux et après avis du Conseil de la magistrature. La loi du 5 mars 2007 créée des pôles d’instruction. Pour la région Champagne-Ardenne, le pôle d’instruction se trouve à Reims. Ce sont des pôles qui regroupent plusieurs juges d’instruction et ils sont les seuls compétents en ce qui concerne les instructions ouvertes

déterminés d'après le régime du résultat net réel prévu aux articles 33 à 37 et à l’article 161 du C.G.I. Les contribuables dont le revenu professionnel est déterminé d'après le régime du résultat net réel doivent clôturer leur exercice comptable clôturé au 31 décembre de chaque année. Conformément aux dispositions de l’article 33 du code précité, le résultat net réel de chaque exercice comptable est déterminé d’après l’excédent des produits sur les charges de l’exercice dans les mêmes conditions que celles

transcription de « diritio prosesual ». Ce sont les pères de la procédure civile moderne. Chiovenda désigne la matière comme la « science du procès ». En France, la notion s’est acclimatée par Henri Vizioz. Il marqué la procédure civile française, il lisait beaucoup la doctrine allemande et italienne. Il a contribué à l’importation de ces notions en droit français. Il écrit un article en 1927 « Observation sur l’étude de la procédure civile ». Il emploi l’expression de droit processuel, il développe les vertus

Civil – Droit des sûretés INTRODUCTION Les sûretés sont des garanties de paiement offertes à un créancier. Cependant, pour qu’il n’y ait pas de confusion, on doit ajouter que toutes les garanties de paiement susceptible de se rencontrer ne sont pas des sûretés. Le terme sûreté doit ainsi être réservé à certaines garanties de paiement susceptibles d’amener pour un créancier un droit prioritaire de paiement si jamais il se trouvait en concours avec d’autres créanciers de son débiteur. Les sûretés