1ère Chambre Civil 31 Octobre 2007

obligations en droit administratif français », in Nonagesimo anno, Mélanges en hommage à Jean GAUDEMET, PUF, 1999, p. 613 WALINE (M.), « La théorie civile des obligations et la jurisprudence du Conseil d’Etat », in Etudes juridiques offertes à L. JULLIOT DE LA MORANDIÈRE, Dalloz, 1964, pp. 634-645 WALINE (J.), « La théorie générale du contrat en droit civil et en droit administratif », in Etudes offertes à J. GHESTIN, Le contrat au début du 21e siècle, LGDJ, 2001, pp. 978 et s. RÉFÉRENCES ET DOCUMENTS

COURS DE DROIT CIVIL (2010) d'après le cours de Monsieur Poumarède Responsabilité civile Droit Civil Semestre 4 Page 1 Table des matières LE FAIT JURIDIQUE .................................................................................................................... 11   CHAPITRE  1  :  La  notion  de  responsabilité  civile ......................................................... 12   Section  1  :  Les  origines  de  la  responsabilité

de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass. crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle. Cass. Soc. : Cour de Cassation, chambre sociale. C. civ. : Code civil C. com. :

intellectuel néanmoins il faudra rechercher s'il n'est pas complice par provocation. La jurisprudence a été très novatrice et a inventé des cas d'infractions pour l'auteur intellectuel qu'elle a intégrés aux textes. L'arrêt Lacour a été rendu le 25 octobre 1962: Lacour est un médecin qui souhaite faire assassiner le fils de sa compagne. Il recrute un homme de main qui a enlevé le garçon mais ne l'a pas tué. L'homme de main et Lacour ont tous deux été poursuivis, le premier pour tentative d'assassinat

Introduction générale au droit des obligations Le droit des obligations est une matière fondamentale en droit civile car elle mobilise des mécanismes juridiques essentiels qu'on utilise aussi dans d'autres matières, ex : le contrat, la responsabilité... L'un des pivots du droit des obligations est la notion de contrat qui sera l'objet de tout le premier semestre. Au delà du contrat, on trouve les faits juridiques (second semestre), ex : responsabilité délictuelle, quasi-contrat. Toutes ces

allé en Californie, là ou la maternité pour autrui est légale. L’enfant est né, et les actes d’état civil américains ont reconnus l’enfant au couple. Les parents ont voulu transcrire ces actes sur les actes d’état civil français. La cour de cassation a cassé la décision de la cour d’appel, et a jugé celle du ministère public, selon laquelle il demandait l’annulation de la transcription sur l’état civil français, recevable. I) La famille, phénomène social La famille est une réalité sociale, en tant

avec un minimum de confort ont généré des constructions importantes de logements L’empreinte de l’Histoire Développement Durable dans les nouvelles formes urbaines 11 L’évolution de l’action publique Du XIXème siècle à la 1ère guerre mondiale 1850: 1ère loi définissant les conditions de salubrité des logements et la participation des collectivités locales 1894: loi Siegfried: création des organismes privés de construction des logements sociaux‫‏‬ 1906: loi Strauss: Réservation des logements

contrat. Les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, c’est la force obligatoire des conventions ; une obligation extracontractuelle est celle qui nait d’un fait juridique : on peut en distinguer deux type, à savoir la responsabilité civile extracontractuelle et les quasi-contrats. C’est la loi qui prescrit que lorsqu’une personne est tenue d’une obligation celle-ci doit l’exécuter. Cet effet de la loi trouve son fondement dans le caractère obligatoire de la règle de droit. Il découle

Aussi la « solution finale » organisée et décidée lors de la conférence de Wannsee par des acteurs important du régime nazi, des SS, et de la Gestapo, a décidé du sort de ces millions de personnes mortes dans les Camps d’extermination et les chambres à gaz. Ces victimes étaient des juifs mais aussi des handicapés, des homosexuels, des opposants, des communistes, des tziganes, des slaves ou toutes personnes ne correspondant pas à l’idéal Aryen (issue de l’idéologie nazi) et appartenant aux

H 2006-2007 Histoire des relations internationales : INTRODUCTION : L’évaluation : ( l’épreuve est une forme d’orale écrit, relativement courte 1 heure avec des questions précises ou générales qu’il faudra approfondir des questions courtes 5 soit pointues soit générales, la question de la Pologne dans les relations du xxème siècle) La définition d’histoire de relations internationales. Une réflexion liée à la guerre. Le lendemain de la première guerre mondiale. Voir la guerre du Péloponèse