1ère Chambre Civile 12 Juin 2012

1 Université Cheikh Anta Diop de Dakar Année Universitaire 2011/2012 Faculté des sciences Juridiques et Politiques Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 1er Semestre

76 76 77 78 78 78 79 79 80 80 80 81 RAPPORT SUR LE SECTEUR DES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS 7 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2011 11.2.1 - Agence du Nord 11.2.2 - Agence du Sud 11.2.3 - Agence de l’Oriental 12 - Finance 12.1 - Caisse de Dépôt et de Gestion 12.2 - Crédit Agricole du Maroc 12.3 - Fonds d’Equipement Communal 12.4 - Caisse Centrale de Garantie 81 82 82 82 82 83 84 84 Troisième Partie 86 Gouvernance des Entreprises Publiques 1 - Contrôle

Droit Civil Présentation du droit des obligations Définitions: — Obligation En droit signification technique, c'est un lien de droit par lequel une ou plusieurs personne que l'on peut appeler le ou les débiteurs sont tenus d'une prestation (positive : application d'un fait, ou négative : abstention) envers une ou plusieurs personnes, appelés créanciers. Code Civil, Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété. Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles

UNIVERSITÉ PARIS-DAUPHINE Institut Droit Dauphine LA SUBORDINATION FINANCIÈRE THÈSE Pour l’obtention du titre de DOCTEUR EN DROIT Présentée et soutenue publiquement par MEHDI BALI Le 26 novembre 2012 à 14h Jury Directeur de thèse : Monsieur François PASQUALINI Professeur à l’Université Paris-Dauphine Rapporteurs : Monsieur Jean-François BARBIÈRI Professeur à l’Université de Toulouse 1 Monsieur Nicolas MATHEY Professeur à l’Université de Paris 5 Suffragants : Monsieur Pierre-Yves GAUTIER

de crédit, elle recouvre une multitude d'opération très différentes, diverses et variées. Ça va du contrat de prêt jusqu'au crédit de la consommation. Définition financière. Le crédit n'est pas le synonyme du contrat de prêt. – Article 1892 du Code civil, définit le prêt d'argent comme une catégorie de prêt de consommation c a d un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomme par l'usage, à charge pour cette dernière de lui en rendre autant de

 DISSERTATION SUJET : Les risques liés au choix de la société civile immobilière (SCI). INTRODUCTION : Le Code civil énonce, dans son article 1832, que "la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne

de la nationalité du for, de l’autorité saisie concernant la nationalité française. Pour la CDC, le principe est celui de la primauté de la nationalité du for. Par conséquent, la nationalité française l’emporte sur la nationalité étrangère. Cass, 17 juin 1968, Kasapyan : concernait un ressortissant franco-turc. Lorsqu’un individu a plusieurs nationalités, dont la nationalité française, celle-ci est la seule prise en considération par les autorités françaises. Dès lors, l’intéressé doit décider du lieu

qu’elle résulte de l’art. 11 de la DDHC avec les objectifs de valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l’ordre public, le respect de la liberté d’autrui et la préservation du caractère pluraliste des courants d’expression socio-culturelle ». (1ère référence sans consacré de ces objectifs en 1981). B) La loi C’est la source principale du droit français. Elle émane du pouvoir législatif conformément aux dispositions de la constitution. Elle peut avoir 2 sens : Un sens matériel : la loi est une

branche du droit qui comporte trois domaines : - les institutions judiciaires, - le procès civil, - les voies d'exécution. Pour comprendre cette notion de procédure civile, on peut se baser l’étymologie. « Procédure » vient du latin procedere ; « aller de l'avant ». En dehors du droit, le mot procédure désigne une façon de s'acheminer pour aboutir à un résultat. Définition. Au sens large, la procédure civile est l'ensemble des formalités par lesquelles une difficulté juridique peut-être soumise à

SCIENCES PO : UNE FORTE AMBITION, UNE GESTION DEFAILLANTE Rapport public thématique Novembre 2012 Cour des comptes Sciences PO – novembre 2012 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr SOMMAIRE DELIBERE ......................................................................................... 7 INTRODUCTION GENERALE ....................................................... 9 CHAPITRE I - UNE ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE ET UNE GOUVERNANCE ATYPIQUES