1ère Civ 13 Juillet 2004

TD Droit civil Fiche 1: 7 février 2006, 1er Civ Arrêt Afonso, 2006. => + Les conditions: 1- contrat 2- inexécution du contrat => Responsabilité engagée. Les faits : en Aout 2002 mr x dépose une pellicule à une borne d'un magasin monoprix. Acheminé chez kodak pour le traitement. Au retour la pochette qui contenait ces photos sont perdues. La pochette est retrouvée le 30 septembre 2002. cependant son projet photo dans un cadre universitaire est tombé a l'eau. L'affaire est alors portée

le paiement) ou au jour de la cessation des paiements (article 1857 code civil). Ainsi tous les associés présents à la date d’exigibilité de la dette sont tenus du passif, même s’ils n’étaient pas associés au moment de la date de sa naissance (Com 13 avril 2010). Le cédant reste tenu du passif social exigible au jour de son départ, mais pas de celui qui le deviendrait ultérieurement. 2. Une responsabilité subsidiaire et accessoire La responsabilité subsidiaire signifie que l’action contre

du présent titre. Leur échec, exempt de mauvaise foi, ouvrirait à chaque partie la faculté de résilier le contrat sans frais ni dommage. (Obs. : Ces textes éludent l’imprévision et se bornent à une référence aux circonstances (cf. art. 900-2 c. civ.). Ils sont fondés sur la perte de l’intérêt au contrat : étant dans le titre onéreux cette formule paraît plus adaptée à la situation que celle de l’article 900-2. Ils sont en cohérence avec les dispositions préliminaires du chapitre 1 relatives

 La pratique du tribunal départemental du Sénégal, abis éditions, 2011. Philippe MALAURIE et Laurent AYNES, Les personnes – La protection des mineurs et des majeurs, Defrénois, 5e éd. 2010. Philippe MALAURIE et Laurent AYNES, Droit civil. La famille. Paris: EJA, 2004. Youssoupha NDIAYE, Le divorce et la séparation de corps, Dakar, NEA, 1979 François TERRE et Dominique FENOUILLET, Droit civil, Les personnes, la famille, les incapacités, Dalloz, 7e éd. 2005. Bernard TEYSSIE, Droit civil, Les personnes, Litec, coll

cumul ( civile, 11 janvier 1922, doc 8 fiche 1 ). a) Les conditions - L'existence d'une relation contractuelle entre les intéressés. En principe, le non cumul ne reçoit application que dans les rapports entre contractants (commerciale, 9 juillet 2202 ) - Le manquement à une obligation contractuelle. La responsabilité doit venir sanctionner l'inexécution de l'une des obligations au contrat. A défaut, la responsabilité est délictuelle. b) Les conséquences En application de cette règle

d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls » (Civile 1ère 13 octobre 1998, arrêt Tocqueville), a été obligée de préciser ce point. En raison de l'imprécision du terme « résiliation », la Cour de cassation a ajouté, en 2001, « peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non » (Civ. 1re, 20 févr. 2001) répondant à l'argument que, dans les contrats à durée déterminée, la « résiliation unilatérale » est interdite

que l’homme n’était susceptible que d’une amende et seulement lorsque l’acte sexuel extra-conjugal avait été commis au domicile conjugal. Cependant, depuis 1975, l’adultère n’est plus pénalement réprimé. Or, sur le plan civil, avant la loi du 11 juillet de 1975, l’adultère était une cause péremptoire de divorce, mais depuis celle-ci, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation. C’est à dire que l’adultère est toujours une cause de divorce mais cette dernière est devenue facultative. Actuellement

l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme qui proclame le droit d’accès aux tribunaux au profit de toute personne désireuse de soumettre une contestation portant sur ses droits et obligations de caractère civil, et de l’article 13 qui garantit un recours effectif à toute personne alléguant de manière défendable qu’un des droits protégés par la Convention a été violé. C’est l’article 6 §1 de la CEDH qui a servi de fondement à la reconnaissance d’un droit au juge depuis l’arrêt

produisent un effet horizontal : elles peuvent s’appliquer dans des relations interindividuelles. Exemple : au nom de l’article 8 de la CESDH (droit à mener une vie familiale), la CCass, dans plusieurs arrêts, dont un du 6 mars 1996 (3ème Ch civ), et CCass, 3ème Ch civ, 22 mars 2006, écarte certaines clauses d’un contrat de bail qui limitaient le droit à l’hébergement. Dans le 1er arrêt, il était stipulé dans le contrat de bail que le locataire ne pouvait héberger que son conjoint et ses enfants. Or le

Le 5 juin 2004, Noël Mamère (maire d’une commune), a célébré un mariage entre deux hommes. Cette union a été annulée par le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux le 27 juillet suivant la célébration. La Cour d’Appel de Bordeaux a ensuite confirmé la décision de première instance dans un arrêt rendu en date du 19 avril 2005. Puis, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi du couple, donnant ainsi raison à la Cour d’Appel de Bordeaux dans un arrêt du 13 mars 2007 (Civ. 1ère) qui a fait jurisprudence et