1ère Civ 19 Février 1968

sans la représenter et de façon indépendante.( arrêt 1ère civ. 19 février 1968) Ce contrat n’exige aucune forme de formalisme et se repose uniquement sur le seul échange des consentements des parties sur les éléments essentiels du contrat à savoir le travail à effectuer. Contrairement au contrat de vente, le prix n’est pas un élément de validité du contrat. On admet que le contrat d’entreprise peut être formé sans que le prix soit déterminé (cf., Civ 1re 15 Juin 1973 «  un accord préalable sur le montant

SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES Civ. 1 , 13 février 2001 : erreur sur les motifs Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur 2.  L'ERREUR INEXCUSABLE Civ. 1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable Civ. 3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable B.  LES ERREURS SANCTIONNEES 1.  L'ERREUR-OBSTACLE Civ. 3ème, 1er février 1995 : erreur sur l’identité de la chose Civ. 1ère, 4 juillet 1995 : erreur sur le prix non flagrante Civ. 1ère, 2 juin 1987 : erreur arithmétique Date

la nullité de la société puisse résulter d’un vice du consentement , la cause de nullité doit atteindre tous les associés fondateurs. Il s’agit d’une règle issue de la directive européenne n° 68/151 du 9 mars 1968. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation de la chambre commerciale le 19 juin 2001(8), la Cour retient que M. Foucault qui réclame 300 000 euros de dommages et intérêts à ses anciens dirigeants ne peut se prévaloir d’un vice du consentement et plus particulièrement de manœuvres dolosives

SÉANCE N°7 – LA CAUSE (1ÈRE PARTIIE) ÉANCE N LA CAUSE ÈRE PART E SOMMAIIRE OMMA RE LA CAUSE DE L’OBLIGATION.................................................................5 I. A. B. C. D. E. DÉFINITION DE LA CAUSE DE L’OBLIGATION..........................5 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES Com., 23 octobre 1990 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS RÉELS Civ. 1 , 20 novembre 1974 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES DONATIONS Civ.1ère, 6 janvier 1969 LA CAUSE

ENTRE L’EXCEPTION D’ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ET LES LOIS DE POLICE : AFFIRMATION ET NUANCES. ................................................................................................ 19 Section I-Affirmation et nuances de la distinction dans l’ordre juridique étatique................................... 19 Section II-Affirmation et nuances de la distinction dans les conventions internationales. ....................... 81 CHAPITRE II-LA POSSIBLE REMISE EN CAUSE DE LA DISTINCTION CLASSIQUE ENTRE

(contrat d’entreprise, ex : déplacer une usine à 100m). Le choix s’explique par la lourdeur et la complexité du droit du contrat de transport (différent par air, par eau, etc.) par rapport à la légèreté des règles du contrat d’entreprise. cf. 1ère civ. 25 novembre 1997, Bull. I n°332 : un moniteur de pilotage a son élève, l’enseignement prime sur le transport donc c’est un contrat d’entreprise. B. Contrat d’entreprise et contrats de louage de chose Hypothèses où la distinction

examinerons ensuite, de manière plus théorique, le recours contributoire dont dispose la S.A. AGF contre la S.A. Fortis Banque (Chapitre II – Obligation in solidum : recours contributoire de l’assureur entre coobligés in solidum (art. 1213 à 1314 C. civ)). Chapitre I – Subrogation de l’assureur Après avoir examiner le fondement de la subrogation dans le cadre du droit des assurances (Section I – Le fondement), nous nous attarderons sur les conditions à remplir (Section II – Conditions). Nous

1) Cass. soc., 7 fév. 1968, D. 1968, p. 429 (Document 2) Observations de Jean-Jacques Lemouland sous CEDH 11 juillet 2002, D. 2003, som. p. 1935 (Document 3) Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 (Document 4) 2) Les fiançailles (Documents 5 à 10) a) La rupture des fiançailles (Documents 5 à 9) Civ., 30 mai 1838, GAJC, tome 1, Dalloz, 12ème édition, 2007, p. 231 (Document 5) Cass. 1ère Civ., 3 janv. 1980, Bull. civ. I, n° 5 ; RTD civ. 1981, p. 132, obs. R.

durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels

laquelle une personne, dénommée le salarié, s’engage à accomplir une prestation de travail, pour le compte et sous l’autorité d’une autre, dénommée l’employeur, qui consent à lui verser, en contrepartie, une rémunération ». Voir en ce sens Cass. Civ, 6 juillet 1931. De cette définition il est possible d’extraire trois critères dont l’exigence est cumulative. Il s’agit de l’exécution d’une prestation de travail, d’une rémunération et d’un lien de subordination. L’exécution d’une prestation