1ère Civ 19 Février 1968

du fait des choses qu’on a sous sa garde subsiste malgré le vice occulte de la chose et ne disparaît que par la preuve du cas fortuit ou de force majeure ». Il s’agit de la 1ère affirmation de l’existence d’un régime autonome de responsabilité du fait des choses fondé sur l’art. 1384 al. 1 CC. Confirmation : Cass. Ch. civ. 21 janvier 1919 : « la présomption de responsabilité fondée sur l’article 1384 al. 1 CC. ne peut être écartée par la preuve de l’absence de faute, elle ne cède qu’en présence

Âge de la majorité et protection de l'enfance III. Protection des majeurs 7 8 8 9 10 2. Mariage I. Les règles de validité du mariage II. Le régime matrimonial 11 11 14 3. Divorce I. Juridiction compétente II. Loi applicable 17 17 19 4. Filiation et autorité parentale I. L'établissement de la filiation II. L'adoption III. Le nom de l'enfant IV. L'autorité parentale V. l'enlèvement international d'enfant 23 23 24 26 28 29 32 32 32 34 34 34 5. Obligations alimentaires I

ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.) Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995) Section 3. La classification des obligations A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet 1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a. L’obligation de donner Ø Donner signifie transférer la propriété d’un bien (art. 1136 à 1141 C. civ.) Ø Donner un corps certain ou choses

responsable du dommage qu'il a causé par son fait, mais aussi par sa négligence ou son imprudence. Donc la faute civile peut être une simple imprudence, elle n'a pas besoin d'être intentionnelle. La Cour de cassation l'a dit très clairement dans un arrêt Civ 2ème 8 juillet 2010 : les juges du fond avait écartés la faute au prétexte que la partie n'avait pas délibérément violé le plan de chasse et la Cour de cassation rappel que l'article 1382 ne requière aucun élément intentionnel.L'article 1382 évoque

compensatoires. Il y a la multiplication des fonds d’indemnisation comme l’ONIAM qui est intervenu dans l’affaire du sang contaminé (VIH, Hépatite C). Notre droit de la responsabilité montre que la notion de réparation a évoluée et elle est devenue une exigence 1ère balayant les autres exigences du droit. La faute c’est une notion d’imputabilité, on recherche l’auteur de celle-ci. Droit des obligations 2 1 Dans la responsabilité délictuelle, par définition, il n’y a pas de lien de droit prédéterminé

la psychiatrie : cité in MASSIP (J.), Les incapacités, étude théorique et pratique, Paris, Defrénois, 2002, n° 399, p. 315. 8 7 Relativement à la question de la gestion des biens de la personne incapable majeure, la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs15 est sur ce point une réforme d’ampleur. Cette réforme, qui aujourd’hui encore, compose notre droit commun des incapacités, concerne la mise en œuvre de différents modes de gestion de l’incapacité, ainsi

production du dommage Preuve du rôle actif de la CHOSE: preuve intervention causale de la chose dans la création du DMG preuve de du caractère adéquat de la chose comme cause du DMG Arrêt 9 juin 1939 CH CIV: nécessité de prouver l'intervention causale de la chose (1ère preuve) + PRESOMPTION du caractère adéquat de la chose (2nd preuve présumée) . EXC à la présomption: chose inerte/ immobile. Critère dégagé par la JP: L'ANORMALITÉ DE LA CHOSE. Précision: L'effet de surprise d'une

revient aux chefs de services de réglementer le droit de grève. D’autre part, il précise que ce droit, garanti par la Constitution par le truchement du Préambule de 1946 auquel il a reconnu valeur de droit positif, n’est pas absolu. CE.sect., 12 février 1960, Société Eky : A travers cet arrêt, la haute juridiction administrative reconnaît une valeur constitutionnelle au Préambule de 1958. CC, 16 juillet 1971, Liberté d’association : le Conseil constitutionnel (CC) reconnaît la valeur constitutionnelle

contrefaçon, la mise en œuvre du principe de territorialité du droit pénal justifie que, dans l’hypothèse de la contrefaçon d’un brevet européen mentionnant seulement la Suède, la loi pénale suédoise soit applicable et le juge suédois compétent (Crim. 19 juin 2007 D 2007 AJ 1973). La Cour de cassation a en outre retenu que dans les affaires où le juge français est compétent, il applique la loi française même en présence d'une loi étrangère d'amnistie (Crim 23 oct. 2002, Rev. 12 UNJF - Tous droits réservés

pour fait personnel 1 Paragraphe 1 L’élément matériel objectif 2 A) La problématique générale 3 B) Les problèmes spécifiques 4 Paragraphe 2 L’imputabilité ou élément subjectif 6 A) La conception classique 6 B) La loi du 3 janvier 1968 ou la responsabilité civile des personnes privées de discernement 7 Section 2 La responsabilité du fait des choses 1 Paragraphe 1 Les régimes particuliers de responsabilité du fait des choses 1 A) Les animaux (art. 1385) 1 B) Article 1386