1ère Civ 27 Mai 2003

n'y a pas d'acte de volonté en vue de faire naitre des obligations, puisque les obligations qui sont nées du quasi-contrat tiennent d'un fait et non d'un acte. C.Cass, ch. mixte, 6 septembre 2002.   Cette solution est-elle définitive? C.Cass, 7 mai 2010, personne française se voyant promettre un gain d'une société belge. Elle saisit la juridiction de son domicile pour obtenir le gain promit, donc posant qu'il s'agissait d'un contrat (droit international donc). La société organisatrice invoque

lésion d’un intérêt légitime à condition que l’enfant ne soit pas parfaitement formé ou qu’il constitue une souffrance morale certaine pour la mère. La légitimité de l’intérêt fut également posée dans un arrêt de la Cour de cassation en chambre mixte, le 27 février 1970, qui estima que l’article 1382 ne subordonnait nullement son application à l’existence d’un lien de droit entre le défunt et le demandeur en indemnisation. Une concubine peut donc légitimement obtenir réparation du préjudice résultant de

____________________________________________________________ _______ 78 IX - MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE _______________________________________________ 71 A) La procédure d’origine ____________________________________________________________ _ 71 1) 1ère étape : déclaration + 60 jours __________________________________________________ 71 2) 2ème étape : 90 jours à compter de la déclaration de sinistre _____________________________ 74 3) Règlement de l'indemnité _________________________________________________________

qu'elle avait pris une décision parfaitement motivée qu'il entendait suivre », se bornant donc à « à se référer aux motifs d'une précédente décision »26(*) ; Les juges doivent donc se « déterminer d'après les circonstances particulières de la cause »27(*) et uniquement par rapport à celles-ci. C'est donc la référence au précédent qui leur est interdite28(*). Ce principe doit être concilié, et même associé29(*) avec un autre principe, celui prévu par l'article 4 du même code : « Le juge qui refusera

modifié lorsque la faute est dolosive : cependant (article 1150), le dol ne permet plus de se prévaloir des limites (…). C’est le raisonnement qu’a suivi la Cour de cassation dans son dernier revirement, relativement au droit de la construction (CassCiv, 27/06/01 ; BJ, III, n88) : le constructeur, nonobstant la forclusion décennale, est, sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage (propriétaire) de sa faute dolosive. 2.La bonne compréhension du principe

l’hypothèse d’une personnalité juridique des animaux,il s’agit de thèses assez radicales qui n’emportent pas l’accord de l’ensemble de la doctrine. La summa divisio ne serait pas composée de 2 catégories mais de 3 : la personne,l’animal,la chose. le 15 Mai 2005 , ,un rapport a été rendu sur le statut juridique de l’animal,et il préconise que l’animal soit extrait de la catégorie des choses pour créer une 3ème catégorie.Pour l’instant la summa divisio reste divisée en 2 catégories. -Le corps humain

effets secondaires rénaux des anti-inflammatoires non stéroïdiens. Th D Pharm, Paris 5; 1999. (Selon les cas, pour les thèses de fin d’études remplacer Pharm par Méd, Odontol, ou Vét; pour les thèses de Doctorat d’Université : Th Doctorat, Lyon 1; 2003) BREVETS : Exemple : (6) Casara P. Acetylenic diaminobutane derivative. Brit UK Patent 2 104 059 A. 1999 Jun 25. DOCUMENT ELECTRONIQUE TROUVE SUR INTERNET : - Article publié dans une revue électronique Auteur. Titre du document. Source. Adresse, Date

un arrêt Civ 1 du 20 février 2001, la Cour de cassation a décidé que l'absence de cause ne visait que la protection d'intérêts individuels et patrimoniaux, ce qui impliquait que cette absence soit sanctionnée par une nullité strictement relative. Remarque : L'enjeu était important dans la mesure où ces 2 nullités n'étaient pas soumises au même délai de prescription avant la loi de 2008 puisque : → nullité absolue = prescription de 30 ans → nullité relative = 5 ans Dans un arrêt Civ 3 du 29

............................................................................................................. 3 Article 113...................................................................................................................... 3 Civ.1ère, 27 janvier 1993 ................................................................................................ 4 Com., 9 avril 1991 ........................................................................................................ 4 B. AMENAGEMENTS

résultant d'une atteinte à la personne » ayant entraîné une incapacité totale de travail d'au moins un mois, est assez peu avantageux pour les préjudices corporels légers et ne prévoit pas l'indemnisation des « atteintes aux biens ». 1 2 Cass. 2ème civ., 30 nov. 1994, n° 93-13.399 et 93-13.485, Cass. Crim. 29 mars 2006, n° 05-82.515 Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, qui fera l’objet d’une prochaine note juridique 3 Articles 706-3 et s. du code de procédure pénale Association