1ère Civ 29 Juin 1999

AKILYAN, Gayaneh 1ère année du Master en Droit Exercices pratiques de Droit commercial spécial La Transmission universelle dans les opérations de fusions : limites en droit interne et sort des actifs et passifs étrangers. Assistant : L. Culot. Université catholique de Louvain Année académique 2010-2011 Table des matières Introduction. 3 Chapitre 1 : Les Fusions et Transmission universelle de patrimoine en droit interne. 4 Section

services : nos 8-25 a) Les études : nos 9-16 b) L'administration des travaux : nos 17-20 c) L'exploitation du projet : nos 21-25 2o Les travaux : nos 26-34 a) La spécificité des travaux électromécaniques : nos 27-29 b) Les travaux de construction de nature mixte : nos 30-34 B. - La complexité des prestations : nos 35-63 1o Conception et exécution de l'ouvrage : nos 36-44 a) Contrats séparés de conception et d'exécution de l'ouvrage :

UFR Droit et Science Politique Année universitaire 2011-2012 – Master 1ère année – DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS UP A : Cours de M. Philippe Dubois, Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séance 1. Introduction Séance 2. Société en nom collectif (SNC) Séance 3. Société à responsabilité limitée (SARL) – Gérant Séance 4. Société à responsabilité limitée (SARL) – Cession de parts sociales Séance 5. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - Particularités

critères de choix des températures .................................................................................... 28 B- L’apposition des dates limites ................................................................................................... 29 DEUXIEME PARTIE : REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AU TRANSITAIRE....... 31 CHAPITRE I/ STATUT DU TRANSITAIRE........................................................................ 31 A- Qualité juridique du transitaire ............................

appliqué une de ses dispositions édictant que les actes de procédure doivent être rédigés en langage maternel français (il s’agissait d’une assignation déclarée nulle parce que comportant des passages en anglais non traduits en français : Cass., 2ème civ., 11 janv. 1989). 2) l’ordonnance d’avril 1667 : elle fut l’œuvre du Chancelier LAMOIGNON ; le Code de 1806 s’en est fortement inspiré. 3) Le Code de Procédure Civile de 1806 : élaboré par 5 praticiens (quatre magistrats et un avocat), qui

critères de choix des températures .................................................................................... 28 B- L’apposition des dates limites ................................................................................................... 29 DEUXIEME PARTIE : REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AU TRANSITAIRE....... 31 CHAPITRE I/ STATUT DU TRANSITAIRE........................................................................ 31 A- Qualité juridique du transitaire ...............................

du DIP. Dans un 1er temps, la Communauté Eco Europ avait souhaité une harmonisation entre ses Etats membres sur certains points du DIP. Elle le faisait en élaborant des conventions, traités cad qu’elle recourait à un mécanisme traditionnel du DI. La 1ère convention élaborée est celle de Bruxelles de 1968 destinées à unifier les règles en matière de compétence des tribunaux entre les Etats membres de l’UE en matière civile et commerciale. L’entrée en vigueur de ces conventions était soumise à la ratification

Droit international privé II Introduction : Définition du DIP : « c’est le droit applicable aux personnes privées impliquées dans des relations jiq internationales ». Ce droit comporte 4 branches : §1. 1ère branche : Le droit de la nationalité = qui se décompose en 2 sous branches : 1. Droit de la nationalité des PS But : une PS a ou n’a pas la nationalité french ? C’est une méthode unilatérale qui est utilisée. Le droit french de la nationalité ne peut pas permettre de savoir si une personne

régime de copropriété. Cet article a été abrogé par une loi de 1938. - La construction d'immeuble bâti s'est développée à partir du XIXème siècle. C'est pour cela qu'au fur et à mesure qu'il a valu développer la réglementation en la matière. - 1ere loi : 28 juin 1938 : appliquée pendant 27 ans. - 2ème loi : 10 juillet 1965 : fixe le nouveau statut de la copropriété. Cette loi n'a pas été intégrée dans le code civil. . Elle a été modifiée par diverses autres lois : 1985, 2000 (13 déc. SRU), 2009. - Champ

15 ans + abaissement de l’abattement fiscal par enfant à 100 000 euros (avant près de 160 000), la loi du 21 aout 2007 en faveur du travail de l’emploi et du pouvoir d’achat. Création de nouveaux statuts au niveau législatif : création du PACS en 1999 modifié en 2006, création de la RARR : renonciation anticipée à l’action en réduction. Création de mandat protection future, ou demande à effet post Um. Depuis 2001 évolution significative concernant le conjoint survivant avant la loi de décembre 2001