1ère Civ 3 Janvier 1980

numérique énoncée au contrat ». La jurisprudence a toujours considéré que ce principe ne valait pas que pour le contrat de prêt mais pour tous les contrats. Lorsque l’on doit une somme d’argent, on ne devra toujours que la somme d’argent inscrite. 3) Les clauses d’échelle mobile ou d’indexation Pour compenser le principe du nominalisme monétaire, les parties peuvent introduire des clauses. Ces clauses ont pour objet de faire varier la quantité de monnaie due par le débiteur en fonction d’un

routier ont survécu. Conscient de l’impact négatif de cet excès de libéralisation, l’UE est revenue en 2009 sur la possibilité de faire un cabotage illimité. Le cabotage n’est désormais autorisé que dans le cadre d’un transport international et limité à 3 transports. Dans le transport aérien de passagers, la libéralisation est intervenue en 1992. Toute entreprise située dans l’UE peut, sous condition, desservir n’importe quelle destination dans un autre Etat membre. Jusqu’à présent, il fallait obtenir

profonde mutation économique des entreprises et de transformation des trajectoires professionnelles des travailleurs, par le contrôle opéré par les Direcctes sur les PSE. Elles sont plus délicates, par ailleurs, au regard de INTEFP – brochure IRP 3 Fiche 101 la complexité croissante de l’organisation des entreprises et des attentes légitimes de nos compatriotes en matière de transparence de l’action administrative. Cette profonde évolution du droit des institutions représentatives du personnel

régionaux de formation professionnelle). Puis deux ans en alternance puis on peut être avocat après un autre examen. Cette profession est constituée de personnes auxiliaires de justice (loi du 31 décembre 1971 qui fixe le cadre de cette profession, article 3 indique que les avocats sont des auxiliaires de justice): ils vont prêter serment. Il va jurer d'exercer ces fonctions avec dignité, probité, humanité, conscience etc.   Entre dans le cadre de l'Union Européenne de la libre circulation des services

interprovinciaux ou entre communes. L’unité des lors est faite, le droit de nationalité émerge. La règle des conflits de lois devient essentielle. L’art. 3 du code civil désigne la loi nationale comme applicable en matière d’état et de capacités de la personne (le nom, le mariage, l’affiliation, le divorce). Depuis les choses ont changé et l’art. 3 n’est pas si claire que cela. Les juges l’ont parfois utilisé pour exercer leur pouvoir de créateurs. En 1804 la loi du domicile a pu être utilisée, cad

principes régissant les rapports juridiques de droit privé (droit des personnes, droit de la famille, droit des successions, droit des contrats, droits des sociétés, etc.) à caractère international. Il répond principalement aux questions suivantes: quel 3 droit national est applicable ? quel tribunal est compétent? à quelles conditions une décision rendue dans un Etat peut-elle être reconnue et exécutée dans un autre Etat? III. Définition du droit international privé 1. Cerner le problème Lorsqu'un litige

un service public : faut il utiliser tout de suite les critères de la domanialité publique ou non ? Par le passé le CE a répondu avec la théorie du domaine public virtuel : application anticipée des principes de la domanialité publique. CE 31 janvier 1995, 6 mai 1985 (arrêt association Eurolat et crédit foncier de France) Cette théorie du domaine public virtuel est largement contestée et semble avoir été abandonnée par le nouveau code général de la propriété des personnes publiques. Dans le

entre gouvernants et gouvernés, cela n'est qu'en raison 1°) de l'existence d'une différenciation claire entre ces gouvernants et gouvernés, 2°) de l'acceptation de cette situation temporaire par les gouvernés qui y trouvent un avantage relatif, 3°) de la possibilité d'un contrôle permanent sur les gouvernants et sur l'ensemble de leur activité. Deuxième axiome : L'Administration publique n'est pas une notion unitaire. Elle n'est pas - est-ce utile de le rappeler ? - une personne morale. Certaines

fiction, cet hommage du vice à la vertu traduit tout le prestige de l’idée démocratique »[2]. Dans le contexte de démocratie pluraliste et de respect des droits de l’homme mentionnés dans le préambule de la Constitution du Bénin du 11 Décembre 1990[3], la liberté d’expression, au-delà de sa valeur intrinsèque, joue un rôle essentiel dans la protection des autres droits énoncés par cet instrument. Il en est ainsi car, sans une solide garantie du droit à la liberté d’expression protégé par des tribunaux

dommages et intérêts, c’est ce que prévoit l’article 1142 du C.C qui dispose que “toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur”-->principe énoncé que l’on peut nuancer. 1ère raison: si on forcerait l’exécuteur de s’exécuter, ce serait une atteinte aux libertés individuelles 2ème raison: cette exécution forcée serait contre productive Exemple: commande à un peintre une peinture , si je peux contraindre physiquement le