1ère Civ 6 Février 1996

est doté de la personnalité juridique. La date de la naissance est importante dès lors par tous les effets qui s’y attachent. La loi prévoit donc une déclaration à la mairie du lieu de naissance dans les trois jours après l’accouchement (art. 55 C. civ.). Obligation qui pèse sur le père et sur différentes personnes (avec des sanctions pénales en cas de non respect). L’officier de l’état civil dresse alors un acte de naissance (acte de l’état civil). Mais PB lorsque l’enfant naît puis décède

identique aux transitaire retenus, au siège du transitaire, à personne dénommée pour avoir un interlocuteur unique, sous pli fermé et avec les pièces suivantes 6 : a) Une lettre d’intention précisant les grandes lignes de la consultation envisagée. b) Une liste de colisage décrivant avec précisions les marchandises c) Un échéancier des expéditions 5 6 F. Duphil et Chevalier D., ouvrage « Le transport », page 49 F. Duphil et Chevalier D., ouvrage « Le transport », page 57 4 -Le transit de marchandisesd)

identique aux transitaire retenus, au siège du transitaire, à personne dénommée pour avoir un interlocuteur unique, sous pli fermé et avec les pièces suivantes 6 : a) Une lettre d’intention précisant les grandes lignes de la consultation envisagée. b) Une liste de colisage décrivant avec précisions les marchandises c) Un échéancier des expéditions 5 6 F. Duphil et Chevalier D., ouvrage « Le transport », page 49 F. Duphil et Chevalier D., ouvrage « Le transport », page 57 4 -Le transit de marchandisesd)

l'éthique de l'entrepreneur au droit des affaires Actes du colloque organisé par le Centre de Recherches en Éthique Économique et des Affaires et Déontologie Professionnelle de la Faculté de Droit d'Aix-Marseille, Aix-en-Provence 4 & 5 JUILLET 1996 Librairie de l'Université 12, rue Nazareth - 13100 Aix-en-Provence - 1997 - Ouvrages de la collection Éthique et Déontologie Librairie de l'Université d'Aix-en-Provence Xavier Agostinelli : Le droit à l'information face à la protection civile

silence vaut acceptation ⎝ La dernière hypothèse est très rare et a été admit par la jurisprudence : « Le silence gardé par le bénéficiaire après une remise de dette ». Ce sont des exceptions illustratives et non exhaustives 24 mai 2005, civ 1ère chambre : « Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en va pas de même lorsque les circonstances permettent de lui donner la valeur d’une acceptation » C/ Les particularités des contrats à distance En principe le contrat se forme

tacite mais non équivoque, le débiteur de l'obligation peut faire naître à la fois le debitum et l'obligatio et donc le créancier va pouvoir exiger l'exécution de cette obligation. C'est ce qui résulte des arrêts de la Cour de cass (ch civ 14 janvier 1952) + (1ère ch civ 10 oct 1995 bulletin 352). 
>Existe t-il des obligatio sans debitum ? Selon certains auteurs lorsqu'une caution s'engage à garantir la dette d'une autre personne elle ne souscrirait qu'une obligatio dépourvue de debitum propre. En effet

En effet, au niveau européen la première apparition de la notion juridique du harcèlement s'est faite en 2000 par le biais de la charte sociale européenne, sous le nom de « droit à la dignité au travail »5. A suivi, le décret d'application du 4 février 2000, puis une directive européenne du conseil de l'Europe du 27 novembre 20006. La commission Européenne sur la violence au travail propose la définition suivante du harcèlement. Il s’agit: « des situations où des personnes sont maltraitées,

assez largement repris par la jurisprudence.   CA Paris, 28 mai 1986 Une entreprise est la réunion en un lieu unique de moyens matériels et humains coordonnés et organisés en vue de la réalisation d'un objectif déterminé.   Civ. 1ère, 30 mars 1994 L'entreprise est une entité à finalité économique.   Le droit communautaire considère le droit de l'activité économique. Ses critères sont une activité économique et une organisation autonome et unitaire. Si cette définition

posés, la vie/mort, la sexualité, homosexualité… Autour de ces questions interviennent les lois bioéthiques, apparues en France avec les lois du 29 juillet 1994, le droit pose les bases de ces diverses interrogations. Autre réforme bioéthique, celle du 6 aout 2004, reconduisant la quasi-totalité des dispositions posées en 1994. Le 7 juillet 2011, dernière réforme bioéthique. Il n’y a pas eu de grande réforme ; ne dégageant aucun grand consensus, notamment sur le problème des mères porteuses qui restent

Par la suite, la Cour de cassation décide que l’appel en garantie ne crée de lien juridique qu’entre l’appelant en garantie et l’appelé à l’exclusion de tout lien entre le demandeur de l’action principale et l’appelé en garantie.[6] Le raisonnement mis en œuvre par la 1ère chambre civile est révélé par le rapport annuel de la Cour de cassation. Le rapporteur précise alors que l’action directe se justifie même sans texte par le lien de connexité qui existe entre la créance du titulaire de l’action et