2 Avril 1993 Assemblée Plénière

faite[1]. C'est un acte unilatéral de volonté, émanant du destinataire d'une pollicitation, qui montre l'intention de celui-ci de conclure le contrat[2]. En vertu du principe de liberté contractuelle, celui qui accepte doit toujours être libre de conclure ou de ne pas conclure le contrat : il ne pourra donc pas être contraint à accepter l'offre[2]. En revanche, la responsabilité délictuelle du destinataire de l'offre pourra être engagée si, du fait d'une attitude négligente, ou avec l'intention

censitaire et administration de notables 15 b) Suffrage universel, politisation des citoyens et professionnalisation de l'activité politique 15 c) Les tendances contemporaines 17 1)La tendance à l'unification des différentes arènes électorales 17 2)L'intensification de la compétition électorale 17 3)La personnification de l'activité politique 18 4)La collectivisation 18 CHAPITRE II : LES PARTIS POLITIQUES 20 Section I : Les clivages et constructions de l'offre politique 20 a) Des clivages

juridictions nationales Chapitre 1 : La dualité des ordres de juridictions A partir de la séparation des juridictions administratives et judiciaires a été décidé lors de la révolution Française qui révèle le dualisme de juridiction. Il existe donc 2 ordres de juridictions (administratif et judiciaire) mais aussi des juridictions qui échappent au dualisme. Section 1 : La séparation des autorités administratives et judiciaires Sous l’ancien régime l’état est hostile au fait que les juges judiciaires

pour permettre à la France de sortir du guêpier de l’Algérie. Il est investi par 329 voix contre 224. Le 2 juin 1958 : il obtient les pleins pouvoirs pour une durée de 6 mois. Sa 2e exigence : est votée à la majorité des 3/5 des 2 chambres la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Cette loi a pour objet de modifier la procédure de révision constitutionnelle prévue par l’article 90. Cette loi a 2 objets : * Prévoir une nouvelle procédure. * Poser des principes fondamentaux que la constitution devra

étaient devenus des circonscriptions judiciaires où l’on traitait des affaires mettant en cause des nobles, des biens ecclésiastiques et des affaires criminelles de moindre importance. Il existait également des présidiaux qui ont été ajouté par Henri 2 au 16e siècle pour renforcer le système judiciaire royal en désengorgeant les parlements qui étaient des juridictions d’appel. Ils étaient placés entre le baillage et le parlement. Il y avait donc une hiérarchie. Il existait également des juridictions

des héritiers, certes, ces héritiers devront payer les dettes du défunts, MAIS pour qu’ils soient obligés de payer les dettes, ils devront avoir accepté au préalable : l’O° est donc le résultat de l’acceptation et non le résultat du décès. Il existe 2 grandes catégories de faits juridiques produisant des O° : - les délits et quasi-délits : catégorie de  « responsabilité civile extracontractuelle » - les quasi-contrats Titre 1 : La responsabilité civile extracontractuelle (délits et quasi-délits)

de cassation , le conseil d'etat et le conseil constitutionnel et ce nonobstant ( malgré ) les termes de l'article 62 de la constitution. Paragraphe 2 - la composotion des juridictions constitutionnelles : A - L'exemple américain : La cour supreme des EU se compose de 9 juges nommés a vie

commencer par préciser que, l’expression régime politique s’entend juridiquement de l’organisation constitutionnelle du pouvoir politique, et cela du point de vu du mode de désignation de ses organes, de leur compétence et, surtout, de leurs rapports[2]. Cette notion renvoie à la structure, aux compétences et aux rapports constitutionnels entre généralement trois organes fondamentaux de l’Etat : le législatif, l’exécutif et dans une moindre mesure, le judiciaire. Les régimes politiques sont le fruit

intentionnelle civile. Responsabilité civile. Que signifie être responsable ? → Je peux être responsable moralement, pénalement, civilement, administrativement. * Responsabilité morale : c’est la moins sévère. Lorsqu’on se sent responsable moralement, 2 caractéristiques : envers qui et envers quoi. Mais il n’y a pas d’altérité qui décide que je suis ou non responsable. 2ème caractéristique : Il n’y a pas forcément de préjudice et malgré tout je peux me sentir responsable moralement. * Envers

fonctionnement des services publics. La notion de droit administratif On va relever trois éléments : - le droit administratif est un ensemble de règles qui s’appliquent à l’administration et plus précisément le droit administratif va s’appliquer à 2 objets. Tout d’abord ce droit va concerner le fonctionnement interne de l’administration et ensuite il va également concerner les relations entre l’administration et les administrés - toutes les règles qui s’appliquent à l’administration ne sont pas