2 Avril 1993 Assemblée Plénière

L’EUROPE ACTUELLE SATION DE L’UNION EUROPÉENNE - L’encadrement institutionnel - Les institutions Politiques - Le Conseil - La Commission - Le Parlement - Les Institutions de contrôle - Les Organes complémentaires L’ ORGANI- 2 P. 03 P. 30 P. 0 P. EN BREF L’EUROPE 59 P.32 P.34 P.36 P.38 P.43 P.48 P.53 INTRODUCTION LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE En 1945, les Européens naguère si puissants s’aperçurent qu’ils n’existaient plus. Seuls les Anglais, invaincus sur

dehors d’un procès), et la représentation, l’assistance des personnes qui ont une procédure en cours. Le bureau d’aide juridictionnelle accorde deux formes d’aide : 1. Totale : On ne paye rien à l’avocat, à l’huissier, à l’Avenir ou à l’Expert. 2. Partielle : l’Etat verse une part et l’autre part est payée par le client lui-même. (Certaines personnes abusent de l’aide juridictionnelle) Cette aide juridictionnelle n’est pas automatique → Art.7 de la loi 1991. Le bureau du conseil analyse si la

l'union actuelle une méthode intégrative Ce sont les 3 mots clés de la construction communautaire ; fédéralisme , fonctionnalisme, intégration A- La perspective fédéraliste La volonté de parvenir à une fédération européenne est partagée par les 2 initiateurs du projet communautaire ; Robert Schumann et Jean Monet. Cette volonté a inspiré le plan de construction proposé aux autres Etats Européens Jean Monet, membre du comité Français de libération nationale, il a dit lors de son discours du 5

règle de droit La légitimité dépend du contenu et de la forme de la règle de droit. Une règle est valable car elle a été adoptée correctement sur le plan de la forme. Si ce n’est pas le cas elle peut être annulée. Formelle = adoptée dans les formes 2. La légitimité matérielle (contenu) de la règle de droit Il faut que la règle de droit soit conforme aux règles qui lui sont supérieures et réponde à un besoin social de droit. EX : Un radar permet le passage d’une route de 110 à 80km/h. C’est un

on a également Max Weber qui a une approche sociologique de l'Etat et on a des doctrines anarchistes qui veulent détruire l'Etat ainsi que la doctrine marxiste qui considère que l'Etat est l'instrument de domination d'une classe sur l'autre. Section 2 : Les composantes de l'Etat , les éléments constitutifs de l'Etat. La question est la suiva nte, pour qu'un etat existe sur la scène internationale, juridiquement, quelles sont les conditions requises? On s'accorde à reconnaître que trois éléments doivent

obtient de l’assemblée nationale le vote d’une loi constitutionnelle donnant pouvoir à son gouvernement d’élaborer une nouvelle constitution qui mettra un terme à la IVème république. Pour le reste, l’Algérie deviendra indépendante en 1962. Paragraphe 2 : Le début de la Vème république L’élaboration de la nouvelle constitution est conditionnée par des dispositions de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Le calendrier d’installation d’une nouvelle institution sera particulièrement bref. La loi constitutionnelle

la personnalité juridique établie, comment on individualise cette personne ? → Quels sont les droits de la personnalité ? Ex : respect de la vie privée, droit à la présomption d'innocence, etc... Chapitre 1 : La personnalité juridique Chapitre 2 : L'individualisation de la personne Chapitre 3 : Le droit à la personnalité Chapitre 1 : La personnalité juridique Toute personne vivante va se reconnaître la qualité de personnalité juridique. La personnalité juridique est calquée sur la durée

un crime contre l’humanité. 2 ) condition insuffisante à l’acquisition d’une personnalité L’enfant doit naître vivant et viable. Ce sont deux conditions cumulatives déductives du code civil. La notion de viabilité est l’aptitude à la vie. Il y a une viabilité in utero ( = permet à l’embryon de poursuivre son développement dans le corps de la mère ) et ex utero ( = aptitude de vivre en dehors de la mère ). La viabilité ex utero , d’après une circulaire de 1993, chargeait les médecins de constater

Droit constitutionnel de la Vème république Origine et caractère de la constitution de 1958 Section 1 : les événements de mai 1958 et la révision constitutionnelle du 3 juin 1958 Le 15 avril 1958 le gouvernement est dirigé par Félix Gaillard. On ne parlait pas de premier ministre mais de président du conseil. Ce gouvernement est renversé alors qu’il avait été investi quelque mois auparavant par l’assemblée nationale comme bien des gouvernements avant lui dans la 4ème république. Les événements

Rapport général - Tome I - Première Partie – Rapport Général Sommaire 1.- Introduction 1.1. Mission du groupe de travail 1.2. Composition du groupe de travail 1.3. Méthode de travail et périmètre de l’étude 1.4. Justification de la mission 2.- La nécessité d’un droit transitoire des revirements de jurisprudence 2.1.1. L’effet rétroactif du revirement de jurisprudence 2.1.2. Reconnaissance du rôle créateur de la jurisprudence 2.1. La rétroactivité de la règle jurisprudentielle 2.2