2 Avril 1993 Assemblée Plénière

diversification de la jurisprudence qu’un nombre jusque-là réduit d’espèces ne permettait pas. L’évolution, purement prétorienne, va être radicale. En 1992[1], le Conseil d’État abandonnera l’exigence de la faute lourde en médecine hospitalière. En 1993[2], la Haute Juridiction Administrative créera la responsabilité sans faute pour dommage exceptionnel. L’activité médicale libérale,va, peu à peu perdre de son particularisme au plan juridique pour rejoindre la cohorte des responsabilités professionnelles

nouent entre eux Slide004 of 595 Chapitre 2. – Les sources du Droit public Il y a les sources internes : • Constitution • Lois spéciales • Lois, décrets, ordonnances • Règlements. Mais également les sources relevant du droit international Slide005 of 595 Chapitre 3. – L’Etat Section 1. L'Etat au sens général §1er – notion Définition : société pourvue d’une organisation politique. Etat global et Etat au sens d’autorité fédérale. §2. – éléments constitutifs Trois éléments : un groupement

est destin´ee au d´epˆot et `a la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publi´es ou non, ´emanant des ´etablissements d’enseignement et de recherche fran¸cais ou ´etrangers, des laboratoires publics ou priv´es. UNIVERSITE LILLE 2 - DROIT ET SANTE ECOLE DOCTORALE N° 74 FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET SOCIALES THESE en vue de l’obtention du doctorat, nouveau régime Discipline : Droit public spécialité : droit constitutionnel Présentée et soutenue publiquement

d’entraînement consécutif à la Conférence béninoise. 2 Fabien EBOUSSI BOULAGA, Les conférences nationales en Afrique noire – Une affaire à suivre, Karthala, 1993, p. 65-67. 3 Bénin : 19 au 28 février 1990, Congo : 25 février au 10 juin 1991, Gabon : 27 mars au 19 avril 1990, Niger : 29 juillet au 3 novembre 1991, Mali : 29 juillet au 12 août 1991, Togo : 10 juillet au 28 août 1991, Zaïre : 7 août 1991 au 6 décembre 1992 et Tchad : 15 janvier au 7 avril 1993. 4 Jean-Jacques RAYNAL, Les conférences nationales

élevée au rang presbytéral pro illa vice. Après avoir participé au Concile Vatican II (1962-1965), où il offrit notamment une importante contribution à l'élaboration de la constitution Gaudium et spes, le Cardinal Wojtyła prit part à toutes les assemblées du Synode des Evêques. Au cours du second Conclave de 1978, il fut élu Pape par les Cardinaux le 16 octobre et prit le nom de Jean-Paul II. Le 22 octobre, Jour du Seigneur, il entamait solennellement son ministère pétrinien de 263º successeur

effet, peut porter sur l'organisation et le fonctionnement interne de l'administration: elle s'apparente alors à un droit à l'information et la communication entre les différents organes des collectivités publiques (agents publics, juridictions, assemblées délibérantes). Mais la transparence peut aussi concerner les administrés : Elle requiert alors leur association à l'action publique par des mécanismes de participation, de publicité et d'ouverture. L'examen de ces deux aspects révèle que la transparence

Le 26 avril 2012           CONSTITUTION Constitution du 4 octobre 1958       Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :         Article PREAMBULE   Modifié par Loi constitutionnelle n°2005-205 du 1 mars 2005 - art. 1 Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté

Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt

refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ( article L1233-3 du Code du travail). La Cour de Cassation dans un arrêt Vidéocolor rendu le 5 avril 1993, a admis également comme cause autonome du licenciement économique la réorganisation décidée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient. Elle a ensuite ajouté dans un arrêt SAT le

a adopté une directive le 29 avril 2009 concernant des sanctions à l’encontre des employeurs qui emploient illégalement des ressortissants des pays tiers. 2- Actions sur le plan militaire: en Bosnie, au Kosovo 3- Actions sur le plan économique: Politique agricole commune, Union économique et monétaire 4- Action sur le plan social: politique de l’emploi, agenda social §2 -  LE CONSEIL DES MINISTRES Depuis le Traité de fusion signé le 8 avril 1965, le Conseil des Ministres