2 Avril 1993 Assemblée Plénière

_________ I NTRODUCTI ON AU DROI T DROI T DES PERSONNES ___________________________________________________________________________ FI CHE 7 LES DROI TS SUBJECTI FS (I I ) IADocument 1 : Cass. civ. 2e, 6 janv. 1971, Bull. civ. II, n° 6. Document 2 : Cass. civ. 1re, 8 janv. 1980, Bull. civ. I, n° 18. Document 3 : Cass. civ. 1re, 12 déc. 2000, Bull. civ. I, n° 322. BDocument 4 : Cass. civ. 1re, 10 juin 1987, Bull. civ. I, n° 191. Document 5 : Cass. civ. 2e, 5 mars 1997, Bull. civ. II, n° 66. Document

- le plus important - garantie de l’unité du droit Délais pour exercer pourvoi : en matière civile, 2 mois. en matière pénale, 5 jours. recours en révision : permet d’obtenir la rétractation d’une décision pourtant devenue définitive. Il peut s’agir d’une erreur due à la production de fausses-pièces, de non production de pièces décisives découvertes après la décision … Délais pour l’exercer : 2 mois à compter de la décision tierce opposition : voie de recours ouverte aux tiers non parties à un

civiles, commerciales, sociales 2. Juridictions répressives ou pénales B. Juridictions de l'ordre administratif C. Juridictions spécialisées échappant au dualisme des ordres de juridiction 1. Conseil constitutionnel 2. Tribunal des conflits 3. Haute Cour 4. Cour de justice de la République D. Juridictions internationales 1. Juridictions de l'Union européenne a. Tribunal de l'Union européenne b. Cour de justice de l'Union européenne 2. Cour européenne des droits de l'homme § 2 Les gens de justice A. Les

http://droit.wester.ouisse.free.fr Séance 2 – Les distinctions entre les biens Immeubles par destination Méthode du commentaire d’arrêt En respectant la méthode (site), - Vous rechercherez un plan de commentaire et vous formulerez la question de droit pour chacun de ces arrêts - vous rédigerez entièrement le commentaire de l’arrêt du 15 avril 1988 ou de l’arrêt du 5 mars 1991. Cour de Cassation Assemblée plénière Audience publique du 15 avril 1988 Cassation sans renvoi Joint, en raison de

réforme des retraites, 223 795 jours de grève dans le secteur privé et plus de 3 millions dans le secteur public. La loi a réglementé ce droit dans le secteur public (armée…). Dans le code, il y a quelques dispositions. Exemple : L. 2511-1, L. 1132-2, L. 1242-6, L. 1251-10 Mais le code ne donne pas de définition. La jurisprudence en a définit les critères, les conditions d’exercice et ses limites. Cette jurisprudence est nationale et communautaire CJCE. Elle reconnait le droit de grève et admet

de la souveraineté nationale excepté les trois derniers alinéas. Donc il fait aussi quasiment totalement partie du bloc de constitutionnalité de 1958 car tout le reste concerne les droits de l’homme et les principes de la souveraineté nationale. 2/ La Charte de l’environnement de 2004 Cette charte a été introduite dans le bloc de constitutionnalité à l’issu d’une révision de la constitution voté par le congrès le 28 février 2005. Cela signifie qu’elle a une pleine valeur constitutionnelle. C’est

Commentaire d'arrêt Cour de Cassation , Assemblée Plénière , 1er Décembre 1995 Le 1er Décembre 1995 , le cour de cassation réunie sous sa forme la plus solennelle rend une série de 4 arrêts qui vont marquer une rupture avec la jurisprudence précédente en mettant définitivement un terme a la nullité des contrats pour indétermination du prix . Dans le 2e arrêt rendu , la société Le Montparnasse prend à bail le 27 Août 1987 une installation téléphonique pour une durée de 10 ans à la société

du Parlement européen ■ Près de chez vous ■ La codécision: comment ça marche? ■ Comment est adopté le budget de l’Union européenne? ■ Mots clés de l’Union européenne ■ Dates clés de l’intégration européenne ■ Les adresses du Parlement européen 2 3 5 9 13 19 23 27 31 35 38 39 45 48 Bienvenue au Parlement européen! Le Parlement européen est le parlement des citoyennes et des citoyens européens. C’est un lieu de débats politiques animés. Depuis les premières élections directes de 1979, il

l’autre concouru ensemble à la réalisation du dommage. La présomption de faute des père et mère n’étant pas irréfragable, il était loisible à ceux-ci de démontrer qu’ils n’en avaient commis aucune, et plus encore, avec l’adjonction, par la loi du 5 avril 1937, à l’article 1384 de l’alinéa 7 énonçant  «  La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher la faute qui donne lieu à cette responsabilité », d’invoquer la circonstance qu’ils

absolue ; par nature une coalition est instable et éphémère. Edgard Faure nommait cela le « gouvernement à secousses », c’est-à-dire que dès qu’il y avait un problème, le gouvernement changeait, à chaque problème correspondait un gouvernement. 2) Les raisons constitutionnelles et politiques. Raison constitutionnelle : la Constitution de 1946 consacrait la prédominance de l’Assemblée Nationale. Si en théorie la IVème République était un régime parlementaire de séparation souple des pouvoirs