2 Avril 1993 Assemblée Plénière

Dissertation: La responsabilité du gouvernement sous la Ve République Introduction: Le mardi 8 avril 2014, Manuel Valls qui vient d’être nommé Premier Ministre après le remaniement gouvernemental effectué par le Président de la République Francois Hollande, a obtenu le vote de confiance à son gouvernement avec 306 votes positifs et 236 votes négatifs: une majorité confortable, mais prévisible sachant que le gouvernement socialiste dispose de la majorité à l’Assemblée Nationale depuis les élections

tribunal administratif C. Adm : Cour administrative d’appel Lorsqu’il s’agit d’un arrêt rendu par une Cour d’appel en matière judicaire, l’usage veut qu’elle soit désignée par son nom géographique. Par exemple Riom, 2 mars 1970 désigne l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Riom le 2 mars 1970. CE : Conseil d’Etat Trib. Conflits : tribunal des conflits Cons. Const : Conseil constitutionnel Crim. : chambre criminelle de la Cour de cassation Soc : chambre sociale de la Cour de cassation Com :

faute comme étant la violation d’une obligation préexistante. Pour que la faute soit caractérisée, la victime doit établir que le responsable a eu une attitude contraire à une norme de conduite résultant d’une faute de commission (1) ou d’abstention (2) (ou d’omission). 1) La faute de commission La faute de commission résulte d’un acte positif du responsable qui méconnaît une règle de conduite imposée par une obligation préalable. Il peut s’agir de la violation d’une loi ou bien même d’une règle coutumière

TROISIEME PARTIE : LA Vème REPUBLIQUE. 1 2 CHAPITRE 1 : INSTAURATION ET CARACTERES GENERAUX DE LA Vème REPUBLIQUE. SECTION 1 : LE 13 MAI 1958 ET SES CONSEQUENCES. I) La crise du 13 Mai 1958 La crise a lieu à Alger et non à Paris. Il s’agit d’une très grande manifestation autour de l’idée que l’Algérie doit rester française. Cela rassemble beaucoup de monde et c’est elle qui provoque la chute de la IVème République. Pierre PFLIMLIN, président du conseil de la IVème République, qui

5 de la Constitution a pour but d'inciter le président à exercer ses pouvoirs constitutionnels, notamment pour remplir les missions qui lui sont confiées. Sous la Vème République, le président de la République semble être « la clé de voûte des assemblées » (selon Michel Debré), mais son rôle de par ses pouvoirs, est-il sans borne ? La suprématie présidentielle est justifiée par des pouvoirs propres (I) qui reste néanmoins limitée par l’exigence du contreseing (II). I) La suprématie présidentielle

transcription . L'article 171-9 résulte de la loi du 17 mai 2013, sur le mariage pour tous et la disposition tente à remédier à l'indisponibilité pour des français établis hors de la France à célébrer un mariage homosexuel. Les articles 202-1 et 202-2 exposent les règles de conflit de lois applicables pour désigner la loi applicable aux conditions d'un mariage, lorsque ce mariage est international (un des époux n'est pas français). Le mariage est un acte juridique car il suppose un accord de volonté

spécificités de la justice constitutionnelle espagnole? La Constitution espagnole de 1978 est le fondement d’une justice constitutionnelle (1), qui est exercé par le Tribunal constitutionnel auquel la loi fondamentale a octroyé diverses attributions(2). 1) La Constitution espagnole de 1978: fondement d’une justice constitutionnelle. L’apparition de la Constitution espagnole de 1978 marque une rupture dans le contexte politique, il s'agit du passage de l’Etat franquiste, où les droits étaient

DROIT CIVIL: Droit de la famille 2 grands axes: Le couple & la filiation Séance 1 : Les droits de la familles , des droits en perpétuelle mutation Introduction : I/ La définition de la famille La famille est défini comme un groupe de personnes qui peuvent être liées par le sang, l'alliance, ou la vie commune. Il n'existe pas UNE mais DES familles, qui varient selon les temps, les lieux , les individus concernées ou les questions considérées les liens de sang C'est essentiellement

été décidé que les embryons non utilisés, passé un certain délai, seront détruits (article L2141-4 du Code de la Santé Publique). La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 10 avril 2007 : Evans contre Royaume Unis, la Cour a décidé que la destruction des embryons n’est pas une atteinte à la vie (article 2 de la CSDH) : le droit à la vie protège la vie mais ne protège pas l’embryon, on en conclut donc que l’embryon n’est pas assimilé à une personne. La loi britannique prohibe l’implantation

le 25 avril de la même année, à San Francisco, par la Chine, les États-Unis, la France, le Royaume-Uni, l'Union soviétique et 45 autres pays. À ces membres originaires s'ajoutait la Pologne, qui, absente à la conférence, signa le texte peu après. L'idée maîtresse qui présida à la création de l'Organisation des Nations unies était la préservation de la paix. Les nations fondatrices étaient alors engagées solidairement dans la lutte contre les forces de l'Axe (Allemagne, Italie et Japon). 2. Avant