2 Avril 1997 Civile 2ème

juridiquement les faits. 2. Relever un élément d’extranéité et en déduire que la situation est internationale donc le DIP s’applique. 3. Distinguer entre compétence directe ou indirecte du juge. 4. Est ce qu’il existe un texte international qui émet des règles de compétence ? I) La compétence directe A : Le règlement Bruxelles 1 est susceptible de s’appliquer * Ratione materiae = il s’applique en matière civile et commerciale (article 1). Article 2 : sont exclus les actions

Documents 1 code civil (1804) extraits. Art. 213-Le mari doit protection à sa femme, la femme doit obéissance à son mari. Art. 214-La femme est obligée d’habiter avec son mari et de le suivre partout où il juge bon de résider… Art. 215- la femme ne peut ester en jugement sans l’autorisation de son mari… Art. 217- La femme […] ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l’acte, ou son consentement par écrit. Art. 229- Le mari pourra

Mise en place d’indicateurs de suivi de pilotage et d’outils d’amélioration des performances sur une ligne de production de visualisations pour avions et hélicoptères. Du 10 avril au 15 juin 2007 – Kévin PAGNAT Sommaire Résumé - Abstract .................................................................................................................... 4 Remerciements ......................................................................................................................... 5

INTRODUCTION : Le droit de la responsabilité civile est une branche du droit des obligations. L’obligation est un droit de créance ou droit personnel qui est différent du droit réel. 1) Les sources d’obligation :  La loi (obligation alimentaire).  Le contrat qui est une convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel.  Le quasi-contrat : Fait licite et volontaire d’où découlent des obligations soumises au régime s’apparentant à

DU DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (1) Adage de Common law, que l’on peut traduire par « La Justice ne doit pas seulement être rendue, elle doit également donner l’apparence d’avoir été rendue ». 1 La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (2), dans ses articles 10 et 11, stipule que : « Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du

Gestion des déchets à la SAMIR COLLOQUE INTERNATIONAL : DÉCHETS INDUSTRIELS AU MAROC - 2ÈME ÉDITION POTENTIEL DES 3R « RÉDUCTION, RÉUTILISATION ET RECYCLAGE » 15-16-17 Décembre 2010 Présenté par Mr A. Arad Chef Département Energie & Environnement Plan de la Présentation Introduction 1ère Partie : Présentation de la SAMIR     Historique Données techniques Traitement du pétrole Projet de modernisation 2ème Partie : Gestion des déchets à la SAMIR      Génération de déchets dans les raffineries

7 1.2.Objectifs de l’étude…………………………………………………………………………..7 1.2.1. Objectif général……………………………………………………………………………………………………….7 1.2.2. Objectifs spécifiques……………………………………………………………………………………………….8 1.3. Résultats attendus de l’étude……………………………………………………………8 2. BREF APERÇU SUR LE BENIN…………………………………………………………………..8 2.1. Situation géographique……………………………………………………………………….8 2.2. Population………………………………………………………………………………………….8 2.3. Situation socio-linguistique………………………………………………………………….9 2.4. Administration territoriale…………………………………………………………………

gouv na été renverser sauf dès fois le premier ministre démissionne Raymond Barre a démissionné car Mitterand allait dissoudre l'assemblée, Laurent Fabus en 86 si il se maintenait o pouvoir il serait renverser par une motion de censure, Alain jupé en 1997, ils ont démissionner de manière anticipé mais véritablement car à cause de cette responsabilité du gouv devant le parlement. -organiser de manière dualiste, le gouv n'est plus un comité de la chambre, la chambre désignerait le premier ministre et

Fiche de TD n°1 Article 21 Constitution : Pvrs et missions du 1er ministre : - dirige action gvt - assure exé des lois - exerce pvr réglementaire (sous réserve article 13) - nomme aux emplois civils et militaires - peut déléguer certains pvrs aux ministres - peut suppléer Psdt R dans présidence des conseils et comités - peut suppléer Psdt R pour présidence conseil ministres (si délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé). Article 34 Constitution :

Dans le cadre de mes études à l’Université Française en Arménie, j’ai effectué un stage de 4 semaines à partir du 9 mars jusqu’au 2 avril dans la banque Société Marseillaise de Crédit à Marseille, France. La Société marseillaise de crédit (SMC), la Banque du Sud, est une banque française créée en 1865 qui appartient au «Groupe Banque Populaire». Elle exerce son activité de banque commerciale auprès des particuliers, des PME régionales et des professionnels. Par une écoute attentive, des conseils