20 Janvier 1989 Ccas De La Rochelle Deliberation De La Commune

personnes publiques           On désigne l’ensemble des pouvoirs publics. Art. 20 de la Constitution « Le Gouvernement dispose de l’administration et de la force armée ». Ici, ce sont les personnes. Mais, il existe aussi une administration de l’AN, du Sénat… constituée de personnes ne faisant pas la loi et ne faisant pas partie du Gouvernement (séparation des pouvoirs). Au sein de l’Etat, les collectivités locales (communes, régions, départements) sont des personnes publiques relevant de l’administration

l’article 9 indiquait : " la loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression de ceux qui gouvernent ". Il semble que le premier texte officiel à utiliser l’expression au pluriel ait été l’art.25 de la constitution du 14 janvier 1852 (second Empire), qui fait du Sénat le " gardien du Pacte fondamental et des libertés publiques ". Entre l’époque de son apparition et celle de sa consécration comme objet d’une discipline à part entière, la notion n’a pas été totalement méconnue

rationalisation après coup [qui] consiste à se représenter un itinéraire (et, sans aucun doute, cette représentation n’est pas tellement arbitraire) pour parvenir à un point théorique posant qu’il n’y a pas d’itinéraire » Amiot et al. (1993), p. 19-20. tel-00519665, version 1 - 21 Sep 2010 A. Le contexte de la recherche « En France, près de 15 millions de personnes sont atteintes de maladies chroniques. Ces maladies […] engendrent des incapacités, des difficultés personnelles, familiales et

........ 8 SYNTHESE ............................................................................................................. 11 INTRODUCTION....................................................................................................... 20 PARTIE 1 MESURER L’AVANCEMENT DU PNRU ET SES PREMIERS EFFETS SUR LA MIXITE SOCIALE..................................................................... 21 I. OU EN EST LE PNRU ?.......................................................................