20 Janvier 2010 Arret Chambre Commerciale

JOHANN HOUTMANN BTS Travaux Publics Session 2008-2010 UFA du Lycée des Métiers Gustave Eiffel La Ponte BP 83 575252 TALANGE Tel : 03 87 71 42 99 Fax : 03 87 72 35 83 Site : http:// lycee-eiffel.fr/ COLAS EST BTP 7 Allée des Tilleuls BP 90026 54180 Heillecourt Tel : 03 83 54 59 61‎ Fax : 03 87 66 97 93 Maitre d’apprentissage : Mr THIERY Jean-Luc, Chef de chantier – COLAS EST – Agence de N A T T E S T A T I O N Je soussigné LARTISANT Thierry,

Le Conseil d’Etat               Le Conseil d’Etat n’a jamais fait de difficultés pour reconnaître un droit de propriété aux personnes publiques, mais paradoxalement, il n’a jamais rendu d’arrêt de principe en la matière. On trouve de nombreux arrêts très anciens où il admet, au détour d’une phase, le droit de propriété des personnes publiques sur le domaine public.               Dans l’arrêt du 16 juillet 1909 Ville de Paris, le Conseil d’Etat avait utilisé l’expression «l’Etat est propriétaire

Détail d'une jurisprudence judiciaire 18/02/12 18:51 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 20 octobre 2010 N° de pourvoi: 09-68131 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président Mme Pascal, conseiller rapporteur M. Mellottée (premier avocat général), avocat général Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première

DH, versées par les entreprises privées aux stagiaires lauréats de | | | |l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle, et ce jusqu’en 2010. | | |Sont considérés comme revenus salariaux : |

Fatherland----------MINISTRY OF FINANCE----------SECRETARIAT GENERAL---------------DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION---------- | CIRCULAIRE N°____________ /MINFI/DGI/LC/L DU__________ Précisant les modalités d’application des dispositions fiscales de la loi n°2010/015 du 21 décembre 2010 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2011 LE DIRECTEUR GENERAL A * Monsieur le Chef de l’Inspection Nationale des Services ; * Madame et Messieurs les Chefs de Division ; * Madame et Messieurs

responsabilité extra-contractuelle et la responsabilité contractuelle est la mise en demeure. - Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, on doit le mettre en demeure de s’exécuter. La jurisprudence est venu modérer cela dans un arrêt Cass chambre mixte du 6 juillet 2007 qui est venu apporter une distinction : «il n’y a plus besoin de mise en demeure en matière contractuelle en ce qui concerne la réparation des dommages et intérêts compensatoires.» - Pour ce qui résulte du retard, il

INTRODUCTION AU DROIT – CORRIGÉ DU DEVOIR D0004-2010 CORRIGÉ DU DEVOIR D0004-2010 SÉRIE DE QUESTIONS SUR L’ENSEMBLE DU THÈME Correction proposée : elle respecte les consignes demandées dans le devoir, les réponses sont courtes, mais précises ; les termes « oui » ou « non », « vrai » ou « faux » figurent dans les réponses. 1. Toutes les entreprises et autres personnes morales ayant une activité économique sont-elles soumises à l’obligation d’établissement de documents de gestion prévisionnelle

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la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 26 octobre 2011 ; Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 octobre 2011 ; Vu les délibérations du Conseil supérieur de l’ordre experts-comptables du 7 juillet 2010 et du 6 juillet 2011 ; Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu, Décrète : des TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE CHAPITRE IER : ÉLECTIONS ET COMPOSITION DES INSTANCES ORDINALES  SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS DE 

Document 2 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue] II – Thème 2 : La primauté du traité international sur la loi dans l’ordre interne Document n°3 : Cass. 1ère civ., 16 février 1999, Pourvoi n° 97-12632 III – Thème 3 : La primauté de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme sur la loi dans l’ordre interne L’effet direct de la CEDH Document n°4 : Soc., 12 janvier 1999, Bull. civ. V, n°7 Document n°5 : Soc