20 Juin 1995

ArrêtRédiger dans son intégralité le commentaire de l’arrêt du 17 juin 2007 C’est un arrêt de la première chambre civile du 17 juin 2007. Les époux X et Y sont mariés depuis 1995. Mme Y demande le divorce pour faute cause de divorce en avril 2004. Le tribunal de grande instance, par un jugement du 12 janvier 2006, a prononcé le divorce aux torts partagés des époux. Mme Y décide donc de faire appel à la décision de justice. Pour cela, elle produit, afin de démontrer l’adultère commis par son

en 1967, 1968, 1973, de 1976 à 1986 et de 1988 à 1995, ainsi que maire de Paris entre 1977 et 1995. Il est le Premier ministre de Valéry Giscard d'Estaing de 1974 à 1976 puis, inaugurant la première cohabitation, celui du socialiste François Mitterrand de 1986 à 1988 (Jacques Chirac est d'ailleurs, sous la Ve République, le seul homme politique à avoir été deux fois Premier ministre). Il est le 22e président de la République française du 17 mai 1995 au 16 mai 2007, période incluant la troisième cohabitation

dispositions, l’arrêt rendu le 20 novembre 1995, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait de droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée. Civ 1re, 3 février 1999. Cassation de CA Paris, 20 novembre 1995 1 Préparation du commentaire ▲ Les temps indiqués sont calculés pour une épreuve de 3 heures. Étape 1 •Analyse de l’arrêt• 20 minutes Cet arrêt

Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). TC, 16 juin 1923, Sept-fonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui lui est soumis. TC, 8 avril 1935, Action française

dégager un schéma de prédominance présidentielle reléguant de la sorte le Gouvernement et le Premier ministre au rang de simples comparses réduits à exécuter docilement les «ukases élyséens». À ce titre, des dispositions aussi essentielles que l’article 20 alinéa 1er de la Constitution de 1958 («Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation») furent profondément détournées, conférant en substance un caractère «présidentialiste» au régime foncièrement parlementaire de la Ve République

Il représente un allégement annuel de 670,78 millions € en 2001. • Droits de mutation à titre onéreux L’article 11 de la loi de finances rectificative pour 1995 du 4 août 1995 a réduit de 35 % les droits de mutation à titre onéreux perçus au profit des départements et des régions, pour les ventes de logements signées entre le 1er juillet 1995 et le 31 décembre 1996. L’article 23 de la loi de finances pour 1997 a prorogé la mesure qui s’applique aux mutations constatées par un acte authentique passé

François Bordas Docteur en droit Ancien chargé d'enseignement à l'Université d'Auvergne Points-clés 1. - Le secret bancaire protège les intérêts publics comme les intérêts privés. La violation de ce secret est pénalement sanctionnée (V. n° 1 à 20). 2. - Les informations couvertes par le secret sont les informations confidentielles reçues à titre profession-nel. Mais cela n'interdit pas aux établissements de crédit de fournir des "renseignements commer-ciaux". Ce secret n'a qu'un caractère

arabes étrangers[1]. Puis, il participe à des opérations en Bosnie-Herzégovine au début des années 1990 et combat lors de la guerre civile au Tadjikistan entre 1994 et 1995. Enfin, il gagne la Tchétchénie en 1995. Assez populaire, il est promu émir des Moudjahid arabes en Tchétchénie après la mort d' Ibn al-Khattab, le 20 mars 2002. Selon le Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB), Al-Walid aurait planifié plusieurs attentats en Russie, dont celui de Kaspiysk, au Daguestan

puis l’analyse du pouvoir de révision (2) 1. Les révisions constitutionnelles 4 juin 1960 : révision de la communauté franco-africaine 6 novembre 1962 : élection du président au suffrage universel direct 30 décembre 1963 : allongement des sessions parlementaire 29 octobre 1974 : modification de la saisine du C Constitutionnel 18 juin 1976 : nombre de signature à l’élection présidentiel 25 juin 1992 : intégration du traité de Maastricht 27 juillet 1993 : autorité judiciaire et

d’insolvabilité de l’auteur du dommage. Le dernier l’a ainsi d’abord prévue de manière large au sein de l’article 22 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances terrestres, puis de manière plus restrictive au sein de l’article 41 de la loi du 25 juin 1992 relative au contrat d’assurance terrestre[3]. En effet, l’action subrogatoire de l’assureur prévue par l’article 41 de la loi du 25 juin 1992 se limite aux actions de l’assuré ou du bénéficiaire contre les tiers responsables alors que la loi de 1874 permettait