20 Juin 1995

ministre est nommé par le résident de la République, et est responsable devant le Parlement. La position du Premier ministre est mal définie, il y a une véritable ambiguïté dans le partage des rôles entre les deux têtes de l'exécutif. Les articles 5, 8, 20 et 21 définissent les attributions respectives des têtes de l'exécutif, certaines compétences étant exercées en commun. La cohabitation a été envisagée par Valéry Giscard d'Estaing, et c'est Edouard Balladur qui trouvera cette dénomination de « cohabitation »

émanant du directeur de l'administration pénitentiaire est une circulaire impérative. 11/01/1967 BRICQ CE : La mutation d'un étudiant d'un groupe de travaux dirigés à un autre est une MOI, Mesure d'Ordre Intérieure. Donc inscuceptible de REP. 18/01/1995 Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité CC : Dans cette décision le haut conseil, censura une disposition législative selon laquelle au terme de quatre mois de silence les autorisations d'installer des systèmes de vidéo-surveillance

Constitution étant supérieure aux | | | |conventions internationales. | |Association « eau et rivière de |19 juin 2006 |Constitutionnalisation de la charte de l’environnement de 2004. | |Bretagne » | |

de 1946, avis du Conseil d’État du 6 février 1953 reconnaissant la fondamentalité de certains droits et libertés dont la matière est réservée à la loi selon la tradition républicaine, libertés essentielles visées par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, théorie de la voie de fait –, un certain nombre de lois ont qualifié tel droit de « fondamental », comme celle du 30 octobre 2007 instituant le contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui lui attribue la mission de « contrôler

269 N U M É R O Lundi 25 juin 2007 LE TOURISME D’AFFAIRES : UN ATOUT MAJEUR POUR L’ÉCONOMIE RAPPORTEUR : BERNARD PLASAIT AU NOM DE LA SECTION DU CADRE DE VIE PRÉSIDÉE PAR BERNARD QUINTREAU Assemblée Plénière des 26 et 27 juin 2007 Le tourisme d’affaires est une réalité économique à la fois très ancienne et très actuelle, qui puise son dynamisme dans le besoin de contacts directs exprimé par les entreprises. Devenu un véritable média, il entend tout à la fois réunir, communiquer

Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2014. Ministère chargé de la Santé. Journal officiel du 28 décembre 2013 - pp. 21615-21628. Arrêté du 29 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif

femmes participent activement à la révolution de février 1848. Les lois proclamant la liberté de la presse permettent à nouveau à la presse féminine de s'exprimer publiquement. Le 20 mars 1848, Eugénie Niboyet, militante du droit des femmes, crée «La voix des femmes» qui est le principal média des revendications féminines. En juin, d'autres journaux comme «La politique des femmes» ou «L'opinion des femmes» en 1849 feront leur apparition. Suites à leurs protestations, les femmes se voient accorder le

Statut – Référence normative – Indice de classement Date de publication DTU 13.11 Fondations superficielles Cahier des clauses techniques Modificatif n° 1 au CCT Cahier des clauses spéciales Document technique unifié DTU P11-211 Mars 1988 Juin 1997 Document technique unifié DTU P11-211 Document technique unifié DTU P11-711 Mars 1988 Mars 1988 Novembre 1988 DTU 13.12 Règles pour le calcul des fondations superficielles Travaux de fondations profondes pour le bâtiment Dallages – Conception

sa nature, devait être strictement enfermé dans les limites posées par le Code de procédure pénale, il s'est progressivement élargi. Le législateur et la jurisprudence y ont tour à tour contribué. L'entrée en vigueur de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, ne fait que s'inscrire dans cette évolution législative et jurisprudentielle qui, depuis l'arrêt Laurent-Atthalin (Crim. 8 déc. 1906, Bull. n° 443) ménage à la partie civile une

commence sans Coluche, disparu en juin 1986. . En province, des associations autonomes se créent. Fidélisées par un contrat d'agrément, elles porteront les noms et logo : Restos du Cœur. 6 000 bénévoles distribuent 11,5 millions de repas. 1987-1988 : À la fin de l'hiver, les Restos décident d'organiser une « intercampagne » pour continuer à aider les plus pauvres des bénéficiaires durant toute l'année.7 300 bénévoles distribuent 22 millions de repas. 1988-1989 : Le 20 octobre, le Parlement français