20 Novembre 1984

Commentaire de texte Extrait du rapport du comité Vedel Introduction « Et maintenant, le quinquennat ! » Valéry Giscard d’Estaing A l’origine, le mandat du président sous la Vème République était régis par la pratique du septennat de la loi du 20 novembre 1873 dite « loi du septennat » qui confiait à Mac Mahon le pouvoir exécutif pour 7ans, règle constitutionnelle finalement votée par un « amendement Wallon » le 30 janvier 1875, cependant certains auteurs pensent que cette pratique du septennat

parlementaire. Légitimistes contre les orléanistes trop modérés. Censure d'État : 25 préfets républicains destitués, presse républicaine, commémoration 14j interdite, bustes Marianne retirés mairies dans le Midi rouge, enterrements civils prohibés.20 Janvier 74 Importante loi réforme administrative = Chef de l'État, préfets nomment les maires mesure fort mal reçue dans les campagnes. Pour Jean-Marie Mayeur réforme => populaires les républicains, opposés à « loi des maires ». Mesures maladroites

peut délivrer le titre sollicité même en l'absence de visa de long séjour (C. étrangers, art. L. 313-7 et L. 313-7-1). 2°/ Contrat d'accueil et d'intégration : - Étrangers concernés. – La loi du 24 juillet 2006, prenant la suite de la loi du 26 novembre 2003, a posé en principe que tout étranger admis pour la première fois au séjour en France et qui souhaite s'y maintenir durablement “prépare son intégration républicaine dans la société française” (C. étrangers, art. L. 311-9, 1er al.). À cette

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Version consolidée au 9 novembre 1994 Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration, notamment son article 5 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L 341-9, L 341-10 et R 341-9 ; Le Conseil d'Etat entendu, Article 1 (abrogé au 9 novembre 1994) En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret 84-1080 1984-12-04 art. 1 JORF 5 décembre 1984 Abrogé par Décret n°94-963

l'immunodéficience humaine en raison de perfusions de produits sanguins anti-hémophiliques, a ordonné une expertise en vue d'une part de déterminer les dates auxquelles le requérant a reçu des transfusions dérivées de produits sanguins entre le 23 août 1984 et le 14 juin 1985, et d'autre part, de rechercher si la contamination du requérant est intervenue après le 11 mars 1985 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser cette somme, ainsi que la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;

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