2003 Syndicat Des Commissaires Et Hauts Fonctionnaires De La Police Nationale

administratif appliquera les mêmes règles de responsabilité que celles qui sont dans le code civil. Ex : pour le droit du travail il y a un droit du travail administratif jugé par les tribunaux administratifs. Ce droit du travail concerne les fonctionnaires, agents publics. Le juge administratif va parfois emprunter des règles du code du travail pour sanctionner l’administration. Sous chapitre 2 : L’autonomie du droit administratif Le droit administratif français est un droit considéré comme

occidentales. Au contraire le terme d’administration renvoie à de multiples institutions qui simplement connaissent des règles ou des caractéristiques communes. L’administration peut être présentée comme étant composée des institutions qui emploient des fonctionnaires et des agents publics, lesquels appartiennent à l’Etat, aux collectivités publiques locales et à leurs prolongements administratifs. On peut ajouter que la mission de toutes ces institutions est de servir l’intérêt général, elle est donc d’assurer

2014 Institutions Judiciaires – Fascicule de F. K. Camara, mai 2014, FSJP/UCAD INSTITUTIONS JUDICIAIRES Acronymes ………………………………………………………………………………...p. 4 INTRODUCTION…………………………………………………………………………p. 5 1ère PARTIE : LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES NATIONALES CHAPITRE PRELIMINAIRE : LE PERSONNEL JUDICIAIRE ………………………..p.7 SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE ……………………………………………p.7 §I. Les magistrats et magistrates du siège …………………………………………………..p.7 §II. Les magistrats et magistrates du parquet ………………………………………………

administratif appliquera les mêmes règles de responsabilité que celles qui sont dans le code civil. Ex : pour le droit du travail il y a un droit du travail administratif jugé par les tribunaux administratifs. Ce droit du travail concerne les fonctionnaires, agents publics. Le juge administratif va parfois emprunter des règles du code du travail pour sanctionner l’administration.   Sous chapitre 2 : L’autonomie du droit administratif   Le droit administratif français est un droit considéré comme

principe ne se distinguent pas des actions des personnes privées. Les personnes publiques font des travaux de construction, contractent, conduisent des véhicules. Elle peuvent s’en différencier quand l’administration met en application des ppp (ex : la police fait une opération de maintien de l’ordre dans la rue, les coups de feu sont tirés. On est en présence d’une opération administrative matérielle qui peut être dommageable pour les passants. Violation du droit de sécurité). Les actes pris par l’administration

Agence des Marchés Publics / Ministère des Finances Agence Nationale pour la Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise Cour d’appel Conseil Constitutionnel Cour des comptes Cour de cassation Confédération Générale des Entreprises du Maroc Code Général de la Normalisation Comptable Chambre des Conseillers Chambre des Représentants Code des Juridictions Financières Code Pénal Code de Procédure Pénale Code de Procédure Civile Conseil National des Droits de l’Homme Convention des Nations Unies Contre

administratif sur un critère général se rattachant à la matière du litige et non pas sur des textes particuliers. - Le service public apparaît comme le critère de compétence du juge administratif. Dans les conclusions rendues dans cet arrêt par le commissaire du gouvernement David, il mentionne le fait que l'Etat est une puissance publique. - L'arrêt Blanco affirme le caractère spécial des règles du droit administratif. Le droit administratif est un droit exorbitant par rapport au droit privé. Grâce

été inférieurs aux pouvoirs du JJ. Particularité également en matière de statut des juges ( même si pour le TA et la CAA ce n’est plus vrai ) ; mais pour les juges du CE, ce ne sont pas des magistrats comme les JJ. Les juges du CE sont des fonctionnaires. Les juges judiciaires sont recrutés par un concours et une école : l’ENM à Bordeaux. Mais les membres du CE sont recrutés à la sorti de l’ENA ( or ce n’est pas une école de formation de juges ). Il existe des liens avec l’exécutif, au moins

Adm° : ensemble des activités qui tendent à la satisfaction des besoins d’intérêt général. Notion d’intérêt général. Trois catégories d’activités exercées dans l’intérêt général : activité normative  activité de maintien de l’ordre public ou « police administrative ». Ex : Affaire Dieudonné activité de prestation Qu’est-ce que l’intérêt général ? Besoins communs à tous les membres de la collectivité.   2 - Approche organique Ensemble des structures organisées en vue de l’activité administrative

se veut être assez sévère et qui se fie aux apparences. Arrêt du 7 juin 2001 de la CEDH va frapper le CE Français (Kress c/ France) où elle va remettre en cause la fonction la plus importante (voire sacrée) du commissaire du gouvernement. La CEDH a déclaré que la seule présence du commissaire durant la délibération du Conseil d’Etat était une atteinte à liberté. § 2 – Définition du droit administratif Ce droit était difficile à percevoir en tant que tel et donc la doctrine s’est penchée très tôt sur